III. DROITS lŒELS. — § XI. BIlvXS COMMUNAUX

roisses, et depuis cette époque, la jouissance de chacune avait été réglée par cette ligne, respectée dans le partage.

Si, d'ailleurs, il était possible que la commune de Gussac eut à faire quelque réclamation à cet égard , ce n'est pas certainement le tribunal des eaux et forets qui lui serait indiqué par les décrets de l'Assemblée nationale, sanctionnés par le roi, mais les assemblées administratives qui vont être formées.

Toutes les circonstances concourent donc à faire maintenir l'exécution de l'arrêté du corps municipal de Lamarque du i 2 mars, tendant à écarter des fonds dont il s'agit, jusqu'après la récolte des foins, les bestiaux du voisinage; cet acte de police était de justice et d'utilité, et analogue au vœu de cent soixante-dix familles, contre cinq qui, même, y étaient sans intérêt comme sans droit et qui, d'ailleurs, sont appelées par la nouvelle loi à porter leurs réclamations devant les assemblées administratives, si elles ont à se plaindre de cela.

Le partage est exécuté dans l'intérêt du seigneur de Lamarque , avec lequel il fut fait; pourquoi ne le serait-il pas dans l'intérêt des agricoles? Cette exécution ne peut pas être scindée.

Enfin, la responsabilité des corps municipaux peut d'autant moins relever du tri])uiial des eaux et forêts, dans aucun cas, que la prév(Mîtion sur lui leur est formellement donnée par la loi régénératrice.

' A ces causes, il vous plaira. Nosseigneurs, faisant droit à la supplique de la municipalité de la paroisse de Lamarque, en Médoc, décréter que, sans s'arrêter à aucunes ordonnances du siège des eaux et forêts de Guyenne, l'arrêté pris par ladite municipalité le 1 2 mars dernier, concernant la protection des fonds en palu, partagés entre le seigneur et les habitants de cette paroisse par acte du 2/1 mai 1786, sera exécuté suivant sa forme et teneur; improuver, au surplus, les poursuites du procureur du roi en la maîtrise de Guyenne contre ladite municipalité, comme contraires aux décrets de l'Assemblée nationale: tous moyens de réclamations réservés devant les assemblées administratives; et nous continuerons nos vœux au Ciel pour la prospérité de nos augustes législateurs.

Nenouil, ojicier municipal; Bellant, officier municipal; Pineau, officier municipal; Pineau, ojicier municipal; Bergeron, officier municipal; Milv.pemcÇI^, procureur de la commune; Bagquerisse, maire; Martin, secrétaire

grcmcr.

3Zi.

532 DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 À JUIN-AOUT 1792. 230. Supplique de la communauté d'Entre-Deux-Guieus (Isioue).

17900). [D XIV, !i.]

A Nosseigneurs de l'Assemblée nationale.

Supplient les syndics et députés de la communauté d'Entrc- Deux-Guiers.

Cette communauté , qui est composée de sept villages ou hameaux , éprouve de la part du syndic de la Grande-Chartreuse l'injustice et l'oppression la plus révoltante.

La communauté; possède en propriété , et en vertu de titres aussi anciens qu'incontestables, un contenu considérable de bois et forêts divisé en six parties, et néanmoins toutes attenantes; et ces forets sont désignées, dans les anciennes chartes, par les mas d'Orcière, d'Orgières, Solitaire, Fétru, le Pertuis et le RosiHion.

La partie de ces forets appelée le Solitaire, ainsi que le Rossillion, est confinée, du côté du Levant, par d'autres bois appelés la Courrerie, ayant apparteim d'abord, et dans les temps les plus reculés, aux Frères prêcheurs et, successivement, aux Ermites de Saint-Bruno, auxquels ils ont été ensuite donnés.

La partie de ces mêmes forêts appelée Pertuis (jui est au couchant, tirant à la bise, des premières, confine de son coté une autre forêt appelée Tramolay, ayant appartenu anciennement i\ la famille de Saint-André, seigneurs du lieu, et que les (Chartreux prétendent avoir acquise d'eux en 1618 ''^^

Le voisinage des propriétés des enfants de Saint-Bruno devait être fatal à cette pauvre communauté : à la faveur du respect que leur vie solitaire inspirait aux habitants, ils entreprirent et réussirent trop bien à leur usurper une portion de leurs bois; et pendant que les fabri(|ues du monastère, où les défrichements qu'ils faisaient faire dans les bi(;ns de leur dotation et de leurs acquisitions, occupaient, à la journée, ces malheureux habitants, les (îhartreux cherchaient à les dépouiller insensiblement de la plus considérable partie de leurs propriétés, vers les côtes du Pertuis et du Solitaire.

Il faut savoir encore que, dans la forêt seigneuriale du Tramolay, la communauté avait un droit de bûcherage qui ne lui avait

(*' Non dalé. En tête : «[Enre- cl de la Courrerlo sont les seuls qui gistré] le h juin 1790.» n<jurcnt sur la carte do Cassini 011 sur

'") Les noms d'Orcière, du Solitaire la carie au 80. (xm".

m. DROITS RÉELS. — S XI. RIENS COMMUNAUX. 533

jamais été contesté; et par la stipulation de ce droit, dans le titre qui le constate, les habitants avaient la faculté d'y couper du bois, non seulement pour leur chauffage et leurs constructions de bâtiments, mais encore pour les outils d'agriculture et attraits de labourage.

Messieurs de Saint-André n'avaient, en aucun temps, imaginé seulement de gêner la communauté dans l'exercice de ce droit : mais dès les premières années de la possession des Chartreux, ceux-ci cherchèrent bientôt à l'anéantir, ou tout au moins à le rendre illusoire : d'abord, ils employèrent tous les petits moyens que la ruse met ordinairement en usage, tels entre autres que les inhibitions judicielles surprises sur des exposés captieux, et souvent reproduites dans le secret, presque toujours inconnues aux habitants; ensuite ils mirent en œuvre les grandes ressources péremptoires, telles que des coupes partielles, tantôt dans un coin et tantôt dans un autre.

Mais avant d'en venir à ces entreprises injustes, les habitants simples et dociles avaient déjà été accoutumés à les ménager et même à les redouter. I^tourdis, ou plutôt aveuglés par les sentiments réunis du respect, de la crainte, de l'ignorance et du besoin, il n'aurait pas été difficile aux Chartreux de leur faire, en quelque sorte, oublier insensiblement une partie de leurs droits; et même d'employer leurs propres bras à la dévastation partielle du sol sur lequel ce même droit était établi.

Le malheureux indigent, dont le travail à la journée forme la ressource unique pour alimenter les objets les plus chers de son cœur, ne voit jamais rien au delà de ce qui sert à le mettre en état de remplir ce devoir si sacré. Eh ! combien n'est-il pas facile à l'homme opulent, qui lui fournit cette ressource, de le faire agir en confiance , même contre son intérêt le plus réel ?

Personne n'ignore, au surplus, que les communautés désolées par le fléau assassin et ruineux du régime féodal ont toujours été mal conduites et sacrifiées à l'intérêt personnel et privé de ceux qui étaient faits pour veiller à la conservation de leurs droits.

Les châtelains, toujours nommés parles seigneurs, devenaient, dès le moment de leur installation, les instruments des injustices et des duretés auxquelles la plupart d'entre eux se livraient : à peine revêtus de ce titre qui les constituait les premiers du canton, on les voyait abdiquer, pour ainsi dire, la qualité d'habitants, pour partager d'abord l'ambition , et servir ensuite la tyrannie de leurs maîtres; celle d'agents, souvent même aussi celle de fermiers, réunies , venaient augmenter ensuite la somme des abus qui naissaient

53'i DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 A JUIN-AOUT 1792.

de l'influence qu'ils s'arrogeaient dans les affaires de la communauté par la cumulation de tous les titres; c'est ainsi qu'on a vu des familles isolées et pauvres, mais rusées, devenir même en peu d'années les plus opulentes dans les communautés; et c'est ainsi que des hommes avides, sous l'égide du crédit des seigneurs plus avides encore, efl'açaient en peu de temps dans leurs âmes ambitieuses toute trace d'équité et de patriotisme, pour devenir les oppresseurs immédiats de leurs concitoyens, au lieu d'être leurs défenseurs et de les éclairer sur les entreprises qu'on faisait sans cesse contre l'intérêt général.

Si, dans ces circonstances, quelque habitant, moins craintif et un peu plus instruit que les autres, osait porter par intervalles , dans les assemblées ordinaires, quelque réclamation contre les actes qui dépouillaient ainsi, d'une manière insensible , la commune, bientôt repoussé ])ar les prétextes, les sophismes, les menaces et les intrigues du tyran subalterne, tous ces moyens appuyés d'ailleurs par le petit nombre de créatures dont il savait habilement s'entourer dans l'occasion, il ne restait plus à ce citoyen patriote que le parti du silence : sa pétition devenait inutile, et, souvent même aussi, il finissait par être la victime de l'injuste ressentiment du grand et du petit oppresseur.

C'est ainsi, exactement, que la communauté d'Entre-Deux-Guiers a toujours été traitée et conduite. Les Chartreux, ayant pris la place des anciens seigneurs, devinrent donc usurpateurs, avec d'autant plus de facilité et d'impunité, que les moyens de faire taire l'habitant et de rendre illusoire sa réclamation se multipliaient chaque année dans leurs mains avec un empire toujours plus irrésistible.

Mais, le croirait-on? ces usurpations, si ruineuses pour une communauté qui n'a absolument d'autres ressources cpie celles que lui fournissent la propriété et l'usage de ses bois, n'ont jamais été portées si loin, elles n'ont jamais été faites avec si peu de ménagements de la part du syndic actuel de ce monastère que depuis le décret qui a fait rentrer dans les mains de la nation les biens ecclésiastiques.

Dans les mois de novembre et décembre derniers, ce syndic avait employé une multitude de bras pour abattre, presque entièrement et en moins de temps, ce cpii restait de ses anciennes dévastations dans la forêt du Tramolay; et cette coupe s'était étendue ensuite comme un torrent impétueux dans les forêts de la communauté, sans respecter même les parties du (|uart de la réserve pour le roi; une grande portion de cette même coupe, qui conq)r('nail les plus ])elles pièces de service, avait déjà été déplacée et