III. DROITS REELS. — S XI. BIENS COMMUNAUX

une possession utile qui, placée aujourd'hui à côté de leurs titres, les met en droit de revendiquer, ou plutôt de se faire maintenir dans toute l'étendue de leurs propriétés.

On ne sait, au surplus, par ([uel moyen et sous quels prétextes ils ont pu réussir à se faire maintenir encore et jusqu'à ce jour dans la manutention des biens immenses dont ils jouissent dans ce canton, indépendamment de ceux qu'ils ont ac(|uis dans la Savoie, depuis l'édit qui avait prohibé en France les acquisitions d'immeubles aux gens de mainmorte.

Les suppliants peuvent assurer l'auguste Assemblée des représentants de la nation, comme un fait notoire, dans toutes les communautés qui sont dans leur dépendance (et c'est une vérité qu'il serait criminel de taire), qu'ils ont, en fonds d'immeubles dans la Savoie, acquis, des deniers sortis de France depuis cet édit, au moins pour /io,ooo livres de rentes; que leurs immeubles ou artifices en France en produisent 200,000; et enfin que les déclarations qu'ils ont faites pour avoir l'air d'exécuter le décret national ne va pas à la moitié seulement de leurs revenus effectifs.

Un autre fait également important à mettre au jour, et dont presque tous les habitants de ces diverses communautés rendraient témoignage, c'est que, depuis la promulgation des décrets concernant la propriété des biens ecclésiastiques, ils ont fait transporter furtivement en Savoie, et à diverses reprises, un argent immense, et c'est d'après une telle conduite que leur syndic, pour ne rien laisser en arrière des plus petites choses même, ose encore vouloir enlever à une pauvre communauté les restes de leur odieuse dévastation dans ses bois.

Et pourra-t-on être étonné cju'ils entreprennent encore, sous des prétextes captieux et par des mémoires dépourvus de sincérité et de vérité , de surprendre la religion de l'auguste Assemblée nationale pour se maintenir dans la manutention de leurs biens, dont ils présentent les revenus comme un fonds suffisant à peine pour leur tenir lieu des pensions attribuées à chacun des religieux du monastère?

Ils ne craignent pas d'alléguer aussi que ce n'est que dans leurs mains que les fonds immenses et les artifices dont ils sont propriétaires peuvent produire cet équivalent de traitements; enfin, ils prétextent encore que tous les habitants pauvres de leurs terres souffriraient beaucoup de leur renvoi.

Mais en mettant la vérité à la place de toutes ces allégations, il faut au contraire regarder comme très certain :

1° Qu'en leur continuant la manutention de leurs biens, et en

leur en abandonnant les revenus pour leur tenir lieu des traitements du décret national, on leur accorderait réellement 8,ooo livres au moins par léte, au lieu des i,aoo livres qui leur ont été fixées;

9° Que leurs biens et leurs artifices seront cultivés et entretenus par les mêmes bras qui y sont employés et avec le même avantage, sans doute, sous les soins de ceux à qui la nation en confiera la direction; et que le produit immense qu'ils rapportent fournira toujours les mêmes moyens pour elle, ([u'il leur a fournis à eux;

3" Que ce produit important restera à la nation et n'ira plus enrichir un royaume étranger des espèces de la France;

li° Tous les curés, tous les habitants des diverses communautés, sur les pauvres desquelles ils étendaient leur aumône, certifieront sans peine que jamais cette aumône n'a excédé, pour chaque paroisse, la somme de 96 livres; encore n'était-ce que d'après les pressantes sollicitations de ces dignes pasteurs qu'ils se déterminaient à la donner et à porter jusc|ue-là leur bienfaisance, sans vouloir faire attention que leur institut et leur règle les mettaient eux-mêmes à la place de ces pauvres pour lesquels ils montraient ce dur abandon. S'ils osent maintenant mettre en considération leur utilité, personne n'ignore que dans leurs principes ils se croiraient humiliés d'être obligés de prêcher, confesser, catéchiser, et de s'employer, autrement que par la prière et la retraite, au service et au culte divin.

Mais que sert la prière sans la justice? Les pauvres habitants d'Entre-Deux-Guiers ne sont devenus les plus misérables, dans le grand nombre des vassaux que l'opulente humilité de ces solitaires leur a ac([uis. que parce qu'ils étaient les plus près de leur désert et que leurs forêts se trouvaient malheureusement à leur bienséance.

Mais il est un terme enfin à l'injustice et à l'oppression, et il n'est aucun coin du royaume qui n'éprouve déjà les bienfaits qui résultent des sages dispositions de l'Assemblée nationale et qui ne bénisse ses glorieux et infatigables travaux ; c'est maintenant à sa prudence et à sa justice à arrêter et à punir, sans délai, les infractions (|u'on commet envers ses décrets; tout citoyen a droit de les dénoncer, et l'on voit d'ailleurs que la conununauté a les plus grands intérêts à le faire : c'est donc avec la [)lus légitime et la plus entière confiance que les suppliants osent recourir,

A ce qu'il plaise à l'Assemblée, Nosseigneurs, ordonner (|ue ses décrets concernant les biens ecclésiastiques seront exécutés suivant leur forme et tenour, et, en conséquence, et jusfpi'à l'orga-

m. DROITS RÉELS. — S XT. RIENS COMMUNAUX. 539

nisation des administrations de département, inhiber et défendre aux syndics des Chartreux et à tous autres de couper ni faire couper des bois dans les forêts dépendant de leur dotation, ni dans celles appartenant à la communauté, et permettre, au surplus, aux suppliants de faire vendre en hanche de cours et aux formes ordinaires, le syndic des Chartreux à ce voir faire dûment appelé , les bois et charbons saisis par le procès-verval du a a mars dernier, pour le prix provenant de ladite vente rester dans les mains des séquestres jusqu'à ce que l'administration du départemont en ordonne autrement.

George Rey, député; Antoine Jvrrin; Roghi:, député; Eimk, député.

231. Adresse des propriétaires afféagistrs DE Saint-Herrlain (Loiri>Infkrikure).

Adresse des propriétaires nfjéagisles dans la paroisse Saint-Herhlam, près Nantes, en Bretagne, à l' Assemblée nationale, à l'occasion des entreprises et voies défait commises sur leurs propriétés.

Nosseigneurs ,

Les propriétaires afïéagistes en la paroisse de Saint-lTerblain voient avec douleur (|ue l'insurrection qui règne depuis plusieurs années dans la paroisse de Couëron'-' gagne insensiblement la leur qui lui est adjacente. Il est douloureux pour des personnes qui ont employé, la plupart, tout leur avoir à améliorer des fonds incultes afféagés, à y construire des maisons, de voir aujourd'hui leurs propriétés attaquées et dévastées par des démolitions nocturnes faites aux clôtures pour y introduire des bestiaux, ce qui les met dans la nécessité de porter leurs plaintes à l'auguste tribunal de la nation. Ces excès deviendraient bientôt sans remède s'ils étaient plus longtemps tolérés.

Depuis l'année 1786, les arrêts du parlement, les sentences du présidial, la force militaire même employée dans la paroisse de Couëron, tout a été inutile et n'a pu imposer aux factieux; l'épidémie est à son dernier période, se répand et gagne les pa-

('' Non daté. En tête : tf[Enregislré] ic 18 juin 1790.^1 — '-^ Voir ci-dessus la pièce n° 295.

5'i0 DELXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 À JUIN-AOUT 1792.

roisses voisines, car non seulement les paroisses d'Indre et Saint- Herblain, mais encore celles de Cordemais et Saint-Etienne-de- Mont-Luc '^^ sont en proie aux dégâts et aux ravages que des gens malintentionnés commettent avec d'autant plus d'impunité qu'ils sont tous sans biens, sans propriétés, n'ayant rien à risquer; séduits et trompés par de perfides insinuations, jaloux des avantages que les afféagistes peuvent retirer de leur industrie et de leurs travaux, ils osent tout entreprendre.

Ces malfaiteurs, on ne peut trop le répéter, Nosseigneurs, sont sans biens, sans propriétés; ils n'ont dans les campagnes qu'une habitation précaire, toujours subordonnée à la volonté des propriétaires dont ils sont fermiers et qui peuvent les expulser à l'expiration de leur bail : conséquemmcnt cette classe de gens ne peut, en aucun cas, avoir de prétentions sur d'anciens terrains vagues à titre gratuit que les seigneurs de fief ont toujours eu attention d'afféager à des propriétaires riverains. Une vérité constante et qui ne peut être contredite, c'est que toutes les maisons qui composent les villages et hameaux de la paroisse Saint-Herblain appartiennent à des propriétaires qui sont tous afféagistes: sur ce fondement, les auteurs de voies de fait commises sont sans intérêt comme sans qualité, dès là, on le répèle, qu'ils ne sont pas propriétaires dans les fiefs.

Si les propriétaires aff'éagistes ne sont pas mis, ainsi que leurs propriétés , sous la sauvegarde de la nation et de la loi , ils courront les plus grands risques en voulant réprimer les attentats faits à leurs domaines; ils ont tout lieu de craindre qu'on attente à leur vie.

Qu'il est fâcheux. Nosseigneurs, de se voir exposé à de sem- ])lab]es alternatives, à l'aurore d'une constitution nouvelle qui établit le règne de la li])erté, déclare les propriétés sacrées et met le comble au bonheur des Français!

Il y a dans la paroisse Saint-Herblain pour plus de 900,000 livres de dépenses faites sur les terrains alléagés depuis les quarante années dernières, tant en clôtures, défrichements et constructions de maisons; ces maisons ont été édifiées et sont habitées . par des laboureurs; une d'entre elles a coûté en logement de maîtres, ménageries, cour et jardin muré, prairies, vignes et terres labourables, plus de ^^5 à 3 0,000 livres.

L'intérêt de l'agriculture, si essentiellement lié au bonhi'ur de l'Etat, réclame aujourd'hui à l'auguste tril)unal de la nation, en-

('' Ces (livprsos localilôs sont situées dans l'arr' de Saint-Nazairo.

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core plus (jue celui des afféagistes; en effet, Nosseigneurs, si les afféagistes étaient renversés, que de moyens de ressources perdus pour des objets de première nécessité, comme les grains, les bestiaux; et toutes sortes d'autres productions que les afféagements donnent en abondance, surtout dans les environs des grandes villes! Nantes absorbe par sa consommation intérieure et extérieure toutes les denrées des paroisses qui lui sont contiguës, elle s'en nourrit, et les fait réciproquement vivre : quel vide affreux n'apercevrait-elle pas si on lui enlevait les ressources que lui fournissent les terrains afféagés de ces mêmes paroisses '/Actuellement le pain de méteil de dix-huit livres y vaut quarante-huit sous et la viande sept sous et demi la livre : que serait-ce. Nosseigneurs, si ces afféagements étaient détruits ! quelle perte dans la quantité des grains et dans celle du bétail! L'augmentation progressive des bestiaux s'est en effet considérablement accrue depuis quarante à cinquante ans, et cependant ces objets de première nécessité sont devenus beaucoup plus chers qu'ils n'étaient alors.

D'après de si justes et si équitables observations, l'Assemblée nationale pourrait-elle être indifférente sur le sort des afféagistes et de leurs propriétés? Ne sont-ils pas, au contraire, bien fondés à requérir avec une respectueuse confiance, Nosseigneurs, qu'il vous plaise prendre en considération la situation actuelle des afféagistes dans les paroisses du département de la Basse-Loire, au-dessous de Nantes, si violemment agitées parles entreprises qui se font journellement sur les afféagements; en conséquence décréter dans votre sagesse et votre justice les moyens les plus prompts et les plus efficaces pour réprimer la licence des insurgents, prononcer les peines les plus sévères contre ceux qui se rendront coupables de semblables voies de fait, et mettre les afféagistes et leurs propriétés sous la sauvegarde de la nation et de la loi?

[Suivent AS signatures.]

Vu la requête ci-dessus, présentée au conseil général de la commune, et les conclusions de M. le procureur de ladite commune, l'assemblée, ayant délibéré, a pris en considération la susdite requête, et, vu la solidité des raisons y contenues, a jugé qu'elle renfermait le vœu général des propriétaires; en conséquence y donne son adhésion, espérant que Nosseigneurs de l'Assemblée nationale voudront bien y faire droit.

GiCQUEL, maire;. . . Goimont, secrétaire. [Plus 8 autres signatures. ]

232. Pétition des habitants de Perrigny (Jura). 1790 ('>. [Dxiv, /t.]

Pélilion, au Corps législatif, (F un acte ih Justice pressant et facile à rendre.

Soixante-sept liaLitants du village de Perrigny, district de Lonsic-Saunier, au département du Jura, formant la moitié plus trois du nombre des citoyens de la commune dudit lieu, qui n'est que de cent vingt-neuf, ont demandé respectueusement au corps municipal de leur commune de délibérer en leur faveur :

1" Sur la distribution du prix de la coupe en usance de leur bois communal affecté encore , pour cette année , au service des salines de Mont-Morot'^', moitié au marc la livre de l'imposition , l'autre moitié par feu ou ménage, sans retenue pour les dépenses communes auxcpelles il peut être pourvu par les deniers libres qui sont dus par différentes personnes;

2° Que cbaque particulier lut admis à exploiter, par lui-même, sa portion à mettre en cordes pour les salines, au lieu de souffrir en commun une retenue pour les bûcherons que l'administration desdites salines commettrait ;

3° Que l'écorce qui s'extrait du bois à façonner pour le service des salines de Mont-Morot soit vendue, et le pri\ distribué de même, moitié au marc la livre de l'imposition, l'autre moitié par feu ou ménage;

k" L'assemblée générale de la commune a été demandée aux oUiciers municipaux de Perrigny en cas qu'ils ne jugeassent pas à propos de délibérer conformément aux pétitions qui ont été énoncées.

Ces demandes ont été consignées dans un acte notarié en date du 2 avril dernier, dont extrait a été remis en présence de témoins au maire de Perrignv.

Malgré deux réquisitions successives, le conseil général de la commune dudit lieu est resté en silence sur les pétitions dont il est question, d'où résulte une violation de justice naturelle et une infraction des décrets de l'auguste Assemblée.

Le partage du bois et de son prix, moitié par feu, l'autre moitié au marc la livre de l'imposition , admet les considérations dues à la

(') Non daté. En lêtc : «[Enregistré] t^' Aujourd'hui Monlmorol, arr' de

le 21 juin ivoo.^ Lons-le-Sauinier.

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nécessité et celle qu'exige la fortune et de plus grands besoins. La réduction du partage d'un tiers du bois commun, par feu, et des deux autres tiers au marc la livre de l'imposition , excède les besoins des particuliers riches et n'atteint jioint ceux des pauvres ou médiocres. Aucune loi ne prononce sur ce point; mais la raison, l'étpiité, l'humanité s'élèvent toutes ensemble pour proscrin? un usage fondé sur le despotisme des riches que l'ancien rt'ginie favorisait dans toutes les parties de l'administration. Les propriétés communes sont à tous, et non pas aux riches en particulier : si l'un d'eux avait les deux tiers d'un territoire, il voudrait donc les deux tiers du bois commun, ce qui est souverainement injuste.

La demande de faire soi-même l'ouvrage que l'on peut faire sans salarier autrui , (luand on manque à la fois et d'argent et d'ouvrage , est d'une justice exempte de démonstration; c'est celle que font soixante-sept habitants de Perrigny de préparer eux-mêmes le bois à façonner pour le service des salines. Des usages, des prétextes tyranniques pourraient-ils encore élever des doutes sur la capacité que les gens de campagne ont de fendre du bois?

La demande d'une distrilnition effective du prix du bois, au lieu d'un emploi de ce prix pour les besoins de la commune, ne peut être injuste dans un village vignoble que les gelées de l'année dernière ont privé de toute récolte.

Celte circonstance élève les besoins pressants des particuliers au-dessus des besoins communs, surtout quand il y a, pour ceux-ci, d'autres aperçus faciles à réaliser. Le prix du bois des habitants de Perrigny leur est nécessaire pour avoir du pain !

Refuser de délibérer favorablement sur ces demandes , c'est évidemment violer les principes de l'équité naturelle. Mais refuser d'assembler la commune, après une réquisition de la moitié plus trois des citoyens qui la composent, quand la loi ordonne cette assemblée sur la réquisition du sixième des habitants, c'est évidemment violer la loi, la liberté et les droits publics de ses concitoyens.

Les soixante-sept habitants de Perrigny qui sont victimes de l'abus de pouvoir qu'ils dénoncent par cette adresse supplient l'Assemblée nationale de donner incessamment ses ordres à la municipalité de ce lieu , pour en assembler la commune et déhbérer, à la pluralité des voix de tous les citoyens, sur les pétitions qui ont été faites, si l'auguste Assemblée ne pense pas qu'il soit de sa justice d'y statuer elle-même.

Il s'agit des intérêts d'un village où la misère est encore aggravée par l'abus de l'autorité; il s'agit de l'exécution de l'article -2 h du

décret du ih décembre 1789, sur la constitution, les fonctions, les devoirs des municipalités'^'; si l'auguste Assemblée renvoie cette pétition au département, les maux qu'elle peut prévenir seront opérés! Les eflets de la misère sont-ils réparables?

Cette adresse sera communiquée au corps municipal de Perripny : si ce coips ose juger une question soumise au corps législatif, il n'aura pas moins fait encore que violer l'article 2 A du décret des municipalités.

Pbis les lois sont sages, plus elles sont nécessaires à surveiller dans leur exécution, confiée à des hommes qui tendront sans cesse à les employer au profit de leur autorité et de leur intérêt personnel.

Signé à l'original : 67 citoyens.

Jean-Pierre Putod, J.-L. Dltuam), L, Da\id, procureurs spéciaux.

233. Hi;PnKSi;NTATIONS DES COMMUNVUTKS DE LaRUNS, GÈIIE-BÉLESTEN ,

Aste-Béon, etc. (Basses-Pyre'nées).

i7yo(^). [Dxiv, 9.]

A Monsieur le Prrsidcnt de l' AssemhUe nationale.

Les habitants des communautés de Laruns, Gère-Béleslen , Aste-Béon et autres de ia vallée d'Ossau en Béarn, représentent très humblement à l'Assemblée nationale que leur territoire cultivé est d'une si petite étendue qu'il leur rend à peine du blé pour les trois mois de l'année; leur unique ressource est le nourrissage du bétail de toute espèce qu'ils font pâturer au plat pays et landes de Bordeaux pendant l'hiver, et l'été sur leurs montagnes.

Les l^^tafs de Béarn, dirigés par la noblesse dont l'intérêt versait à affranchir leurs vastes possessions du pacage à fruit cueilli, sollicitèrent Sa Majesté à rendre un édit le mois de septembre 17 67'^' qui permit la clôture des héritages.

Les seigneurs et les autres nobles, non contents de ce premier avantage, sollicitèrent un autre édit , le mois de mars 1770, qui défendit le parcours sur les terres des commnnautc^s voisines, en sorte que leur ambition les porta à exclure du pacage des commu-

") Décret (T|iortant constilulion des 9 juin. [Enrojjisln'] le 17 juin 1790. «

muniripalilôs.?) Cf. ci-dessus, p. 80, n. 3. '•^' Nicetcdil, ni celui de 1770 ci-

'*) Non daté. En lètc : «[Reçu] le dessous n'ont pu (Hn- identilics.

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nautés qui avaient toujours joui du droit réciproqiio do compascuité.

Cette nouvelle loi plongeant les vallées dans rim|)ossibilité de faire subsister leurs bestiaux et d'empêcher qu'ils ne pénétrassent, surtout pendant la nuit, sur les montagnes limitrophes, les obligea à porter leurs griefs aux pieds du trône; elles o])liMrenf un arrêt du Conseil du 38 février i77'5. qni les exempta de la rigueur de ledit qui abohssait le parcours.

A l'exemple des tenanciers puissants en héritages et en cn'dit, sens le joug desquels le peuple gémissait depuis trop longtemps, les autres habitants ont pris courage et clôturent leurs possessions, de manière que les nourriciers de bétad sont ruinés sans retour, si on ne met un frein à leur avidité.

On n'entre point ici dans le détail des préjudices nolables (pu; cause la clôture, ni des motifs de faveur qui exigent qu'on la prohibe; ils sont rapportés dans les trois délibérations ci-jointes ■^'; elles contiennent les vœux des délibérants et de tous ceux qui composent la vallée. On conjure l'Assemblée d'y avoir égard et de leur accorder un décret favorable, sans lequel la plupart seront forcés de quitter leurs foyers, et de passer dans des royaumes étrangers, n'ayant d'autre appui que leurs bestiaux pour ac([uitter les impositions et subvenir à leur subsistance.

2o4l. PÉTrnON JJK LA COMTKSSE DE La MyUE, DE DaVENESCOLIIT , PAR MoNTDn)lER (SoMMe).

3 juin 1790. [D xiT, 10.]

Monsieur le Président ^^',

Les marques d'intérêt et d'amitié que j'ai toujours éprouvées de la part de votre famille me font espérer que vous voudrez bien protéger la justice de mes réclamations contre les vexations qu'exercent sur mes propriétés les habitants de ma terre de Davenescourt, où je représente les donations, à titre gratuit, d'une vaste commune en marais, à mes ci-devant vassaux, qui furent obHgés, en iiSb, de consentir à la distraction du tiers de ce marais en ma

(1) Ce sonl Irois délibérations, datées ^-> Briois de Beaumez, premier ])rc-

de mars 1790, des communautés de sident du conseil d'Artois, député de la

Laruns, Aste-Béon et Gère-Bélcsten. noblesse d'Arras, élu président do I" \s-

Celle qui concerne Gère-Bélesten est semblée le 07 mai 1790. reproduite plus haut (pièce n° 59).

DROITS FKODAI V. ."^5

Isimiurutr iiiTiox*l-F.

faveur, d'après un jugement rendu au souverain et en réformatiou par le grand-maitre des eaux et forêts de Ciermont-en-Beauvaisis, qui trouva ma demande fondée sur ie texte de l'ordonnance de 1669 ''^', dont vos décrets n'ont fait que cimenter les effets rétroactifs, en détruisant ses dispositions pour l'avenir.

Quoique les décrets de l'Assemblée nationale aient consacré mon titre et la possession paisible dans laquelle j'étais depuis cinq ans de cette partie de l'ancienne commune, améliorée par mes soins, les babiiants de Davenescourt s'emparent à main armée de la récolte de ces nouvelles prairies. La municipalité, sans force publique, me refuse toute espèce de secours, et prévoit même ([u'il y aurait le plus grand danger de requérir la maréchaussée, Irop faible pour dissiper les attroupements séditieux d'une paroisse nombreuse qui, se sentant appuyée par l'esprit d'anarchie des villages voisins, menace tant les officiers municipaux que ceux de la justice de les assommer s'ils tentent la moindre démarche contre l'invasion de mes propriétés; à peine puis-je faire dresser des procès-verbaux pour constater ces violences et ces voies de fait.

Dans un pareil désordre, il ne me reste d'autre ressource, Monsieur le Président, que de recourir à votre autorité , en vous sup[)liaiit de faire ordonner très promptement l'envoi du décret du 1 5 mai , interprétatif de ceux qui l'avaient précédé, avec injonction particulière à la municipalité de Davenescourt de s'y conformer et de n'attaquer mes propriétés que par les voies juridiques si le cas y échoit, sous peine d'être responsable de tous les dommages (jue j'éprouverais dans mes biens par les voies de fait dont j'ai à me plaindre.

Je serais infiniment flattée. Monsieur le Président, de devoir à votre équité et aux lumières qui vous ont mérité la gloire dont vous jouissez, mon repos et ma tranquillité.

GouY, comtesse de La Mvre.

A Davenescourt, par Montdidier, en Picardie, ce 3 juin lytjo.

*') Cf. ci-dessus, paye 5a 1, noie 3.