DROITS REELS. — .S \I. BIENS COMMUNAUX. T

renient aux régies prescrites par l'autorité ; l'adjudicataire de sa i'orét avait passé des traités pour la levée des écorces de chêne (jiii ne souffrent aucun retard; exposé à payer des dommages-intérêts considérables, le suppliant est dans le cas d'en supporter de très préjudiciables au reste de sa fortune, puisqu'il est responsable de son traité ; ces pertes sont sensibles, sans doute, mais le suppliant plus respectueux, plus soumis aux décrets de l'Assemblée nationale, loin de repousser la force parla force, a préféré se pourvoir par les voies de droit pour assurer et confirmer sa propriété; cependant il ose dénoncer à l'auguste Assemblée protectrice des droits de riiomme et du citoyen la violence commise à son égard par l;i municipalité de Rieding, Eich et dépendance, dont l'inconduite j)réméditée et réfléchie est absolument opposée aux décrets qui lui ont été intimés dans la sagesse des législateurs et des défenseurs des droits de la nation française.

Ce considéré , Nosseigneurs , il vous plaise ordonner telle peine vous arbitrerez contre la municipalité de Rieding, Eich et dépendance, ordonner que provisoirement le suppliant sera maintenu dans la jouissance de ses propriétés, sauf aux habitants à se pourvoir par les voies ordinaires et de droit, s'ils s'y croient fondés, sans préjudice aux dommages et intérêts ; et sera grâce '"^

Saingtioox.

2^0. LliTTIîE DU SIKUI! pHKLU'I'ES, DE (ÎhÀTIÎAUX U,LAIiN ( HaUTE -^l AR.\k) ,

ET DÉCISION DU CoMITÉ.

Messieurs ,

La rigueur de Tbiver de tyHt) a fuil périr luie quantité iuimense (le bois dans les taillis de tout âge (|ui forment la foret de M. le duc de Pcnthièvre, située sur le territoire de Châteauvillain; ses oificiers ont fait recéper une partie des bois gelés, et le recru n'a encore qu'une feuille. Les bois qu'ils n'ont pas cru devoir faire recéper, soit pour éviter une dépense énorme, soit parce (|ue le taillis était

'^' Six ])rocès-verI)au\ , de décembrf gàts commis; deux extraits des rejjistrcs

1789 à juin 1790, constatant les fait-i de ta municipalité de CliàlcaLnillain,

dont se plaint M. de Sainclignon, sont délivrés le 2.5 mai 1790, et une lettre

joints à sa supplique. du 1" juillet 1790, de Delamarnierre(?)

'-' Non daté. La date est fourme par à Defermon, pour demander c|ue, con-

diiïérentes pièces jointes, à savoir : formément aux vues du duc de Pen-

uiie copie de procès-vertjaux des 18, tliièvre, tfla plus grande douceur'' soit

19, 2?, 2.3 juin 1790, relatifs aux dé- mise dans la décision du Comité.

fort jeune, ont groupé du pied quantité de rejetons qui sont l'espérance de l'avenir. Il fallait donc préserver de la dent du bétail ce jeune recru, et dans cette vue les officiers de la gruerie rendirent, le 2 avril dernier, et firent publier une ordonnance qui interdit le pâturage dans toutes les ventes de la forêt excepté dans les 9% 1 0'' et 11" coupes qui forment une étendue de 600 arpents et doivent être exploitées en 1790, 1791 et 1792.

Les laboureurs de Chàteauvillain se sont d'abord conformés à cette ordonnance; ensuite, assistés par trois notables de la munici- |)alité qui exercent la même profession, ils ont conduit leurs bestiaux dans toute la forêt, même dans des taillis d'un an où ils ont pâturé à garde faite.

Les rapports que les gardes ont faits n'ont servi qu'à les aigrir et à les rendre plus entreprenants : ils les ont insultés et menacés de les tuer; en un mot les excès sont venus à un point que le procureur fiscal de la gruerie a été obligé de faire signifier à la municipalité que M. de Penthièvre mettait ses bois sous sa sauvegarde.

Les défenses faites pai- la municipalité et les mesures de prudence (lu'elle a prises avec beaucoup de zèle ne les ont point arrêtés; il est vrai qu'ils se compromettent moins dans le jorn*. mais ils conduisent leurs bestiaux passer la nuit dans les jeunes taillis, et, pour eJBFrayer les gardes, ils y vont armés de fusils; et, afin qu'on ne doute pas de leurs intentions, ils ont dit qu'ils allaient à la cbasse aux gardes.

L'autorité municij)ale ne paraissant pas sufiisante pour faire rentrer ces laboureurs dans l'ordre, et comme on désire ne pas employer les moyens de force ([ui sont dans les mains de la municipalité, dans la crainte qu'à la force on n'oppose la violence, on est obligé de recourir au seul pouvoir qui soit respecté aujourd'liui, c'est celui de l'Assemblée nationale. Son improbation transmise à la municipalité de Gbâtoauvillain arrêtera les désordres de la vaine pâture.

Phkiji'pes.

Décision fin CoTuité.

Le 3 juillet 1 790.

Le Comité, instruit (pie plusieurs habitants de Châleauvillain se permettent, contre les dispositions des décrets de l'Assemblée nationale relatifs au maintien des propriétés et à la conservation des bois, d'envoyer paître leurs bestiaux dans les taillis non défensables, que cet abus est contraire aux lois et au maintien du bon ordre , que les habitants de ce lieu devaient d'autant moins se le

m. DROITS i;l:els. — .s xi. mE.Ns communaux. 550

permettre, que les pauvres ont toujours éprouvé de la part de M. le duc de Penthièvre, propriétaire, des soulagements dans leiu's besoins, invite la municipalité à veiller attentivement à ce que de pareils abus cessent sans délai, qu'il approuve les démarches qu'elle a faites pour le maintien de l'ordre, qu'il psp«;re que lesdits habitants, émus du juste respect qu'ils doivent aux propriétés et aux décrets de l'Assemblée nationale, s'empresseront à faire cesser un abus aussi répréhensible à toute sorte d'égards, et, pour être donné connaissance aux citoyens de Chateauvillain des présentes dispositions du Comité, il en fera faire lecture aux prônes des paroisses, et elles seront alTichées où besoin sera à la diligence desdits olficiers municipaux.

2/il1. LeTTP.E de lA MUNICIPALITÉ DE JoL Y-SOUS-LES-CoTES

(Meuse).

Messieurs ,

Les officiers municipaux de Jouy-sous-les-Gôtes, village situé dans l'arrondissement du district de Commercy, département de la Meuse, ont l'honneur de vous exposer que le seigneur de leur endroit a formé sur le ban et prairie dudit lieu cinq enclos, qui consistent ensemble à environ 45 arpents, l'un desquels enclos intercepte le passage pour aller dans la prairie, un autre empêche que l'eau, lorsqu'elle est dans leur prairie, ne s'écoule ailleurs et la force d'y séjourner, ce qui lui fait un préjudice considérable ; en outre tous ces enclos frustrent les habitants de la vainc pâture qu'ils ont droit d'y avoir après la récolte faite.

Cette année, après la récolte enlevée, plusieurs habitants de ce lieu ont prétendu, d'après les décrets de votre auguste Assemblée qui suppriment les droits de troupeau à part, être libres de faire pâturer l'un de ces enclos attenant à leur prairie, qui contient environ 9 4 arpents, et y ont effectivement fait conduire leurs bestiaux.

Le seigneur, mécontent de cet acte, nous a fait assigner en justice ordinaire et conclut à ce qu'il soit ordonné qu'il jouira de cet enclos comme ci-devant, qu'il soit défendu à aucun habitant de ce lieu d'y faire vaine pâture, demande des dommages-intérêts pour l'avoir fait et enfin de rétablir les clôtures brisées.

W Non daté. En tète : tf[ Enregistré] le 12 juillet 1790.»

D'après cet exposé, nous vous soumettons la question de savoir si un seigneur peut, au préjudice de la vaine pâture que les hal)itants ont droit d'exercer, faire différents enclos sur le ban du lieu , et les priver par là d'une nourriture nécessaire .aux bestiaux pour faciliter l'agriculture?

Nous vous prions, Messieurs, de vouloir bien la décider, et ré- {jjer notre conduite dans cette circonstance; votre décision ramènera la tranquillité dans nos habitants, et nous nous emploierons de lout notre pouvoir à la maintenir.

Joseph Begquet, maire; Nicolas hoviWG^o's ^ procureur syndic ; J. GhXYiF.n, o^cicr municipal; Charles Gergoink, o^/ncr municipal; François Bei'.trand, officier municipal; BiGEiiEL, municipal.

!2/i2. Sli'I'lioie des communautés de Kieiuni;, et Eicii (MEHsTinO '''•

• 1790. [Dxiv, 6. ]

Messieurs les Président el Membres de /Wsseiitldée nnlionale

de Pans.

Supplient très humblement les maire, habitants et communauté (le Hieding, Eich et Petit-Eich, juridiction de Sarrebourg, province des Ïrois-Evéchés.

Disant ([ue M. le comte de Sainctignon, seigneur desdits lieux, vit toujours en contestation envers notre communauté, et (ju'il possède beaucoup de biens et bois sur notre ban et fmage, sans savoir d'où cela lui appartient; nous avons donné acte audit Sainctignon qu'il nous produise le pied terrier, le livre du ban, afin (pie nous puissions voir ce qui lui appartient : il nous a refusé.

Aous avons maintenant trouvé un titre du bois dit Schnialliollz sur la limite ([ue le ban de LL^heim pousse sur ledit Sclimalhollz, bois communal de Rieding, le(juel bois ledit Sainctignon a exploité et mis en coupe : il tire à soi comme s'en suit.

La communauté jouissait anciennement dudit bois comniunal appelé Schmallioltz entre Rieding et Lixheim, (|ue ledit seigneur s'est emparé dans des temps de guerre, [et les hahilants y| fai-

'') Non (laïc. En lùlc : ^[Rnrepislré] parlio, ia pii-cc 11" .'>S, sur l;ii|iiclli' la

le 3M juillel 1790.') — Voir ci-dossiis pic'scntc pièce aia a été partiellement

la pièc^ n° «89, et, dans la proniière copiée.