III. DROITS REELS. — .S XI. RIENS COMMUNAUX

Dans cette triste et déplorable position, les exposants ont cru ne pouvoir mieux faire, Nosseigneurs, ([ue de supplier très respectueusement les augustes représentants de la nation, les véritables pères des peuples et de la patrie, de décréter qu'il n'y aura point d'enclos sur le territoire de la communauté de Marmagne; que ceux qui en possèdent actuellement seront tenus d'enlever ou faire enlever les haies qui les environnent (à moins toutefois que ces enclos ne touchent à leurs maisons), de manière qu'après la récolte, le bétail de chaque particulier puisse y pâturer; ou bien ordonner que ceux qui feront des enclos ou qui en possèdent actuellement seront tenus d'y faire paître leurs bétes et de ne pas les conduire sur les terrains non clos des autres propriétaires, afin que ceux-ci puissent du moins y trouver la nourriture convenable à leurs bestiaux.

A Marmagne, ce 21 juillet 1790.

Magnien père, notable; Claude Bacuelet, François Magnien; Lambert, ojj'mer municipal; E. Fosse , procureur de la commune; Jacques Brenot ; Claude Charlot; Bris (sîc) Bredouillet.

2 ''15. Requête du directoire du département de l'Yonne.

Messieurs les Députés à l'Assemblée nationale.

Messieurs,

On s'est adressé à nous de plusieurs communes sur la question de savoir si les propriétaires peuvent faire clore leurs prés soumis h la vaine pâture et non accoutumés à faire regain, et si les clôtures qui ne sont pas d'ancienneté doivent subsister.

Le décret du 26 juin ''^' ne prononçant point sur cet objet, nous avons jugé, Messieurs, qu'il était de notre devoir de vous en déférer, (i'eux qui croient avoir intérêt à s'opposer aux nouvelles clôtures observent que le droit de vaine pâture qui leur est acquis par l'usage deviendrait illusoire, si les héritages qui y sont assujettis pouvaient y échapper au gré des propriétaires, tandis que, d'un autre côté, ceux-ci se fondent sur la faculté qu'ils ont eue de tout

(') Non daté. En tête : tr [ Enre^jistré ] cernant les prés soumis à la vaine pâ-

le q août i790.« turew. {Cnllect. gén. des décrets , ']\im

(2) Décret du 2 6-3 G juin 1 790 tfcon- 1790, p. 1/17.)

temps de clore leurs héritages , et sur ce que le principe contraire porterait atteinte au droit de propriété, que la justice, ainsi que vos décrets, ont toujours déclaré inviolable. La décision, Messieurs, qui va, à cet égard, émaner de votre sagesse, devient d'autant plus intéressante que les réclamations sur ce point se multiplient; elle peut arrêter dans leur source une foule de ditiicultés, que ceux qui les font appuient sur le silence des décrets.

Les administrateurs du directoire du département de l'Yonne.

Paradis; Alex. Marie, président; Laureau, Maujot; Foghier, secrétaire général.