C. Batault, officier de ^arde nationale; il. Pricca, F. Che

REAU.

Nous soussignés, oHiciers municipaux des communautés d'Auxey et Melin en dépendant, certifions {[ue le contenu en la présente est sincère et véritable. A Auxey, le h août 1790.

Latour, maire; Delaplanche, ojjicier; Ruliller, officier; Fleurot.

Nota. Après lafauchaison dernière et charrues de bœufs, étant entrés dans les susdits prés, le fermier nous en fait compter il)! livres. Cela est criant, sans compter les frais.

'^f\l . Procks-verbal de visite des taillis des bois de Saint-Ouirin

(Meurthe'^^).

18 août 1790. [D viï, 6.]

Extrait des liasses des vrocès-verhaux du greffe de la maîtrise particulière des eaux et forêts de la ville de Yic.

L'an 1790, le dix-huitième du mois d'août, nous, Nicolas- Sigisbert Balland, conseiller du roi, maître particulier de la maîtrise des eaux et forets de Vie, étant accompagné du procureur lu roi, du garde-marteau au même siège et dc^ notre greffier commis, après avoir procédé à diverses opérations qui étaient à faire dans les forêts du prieuré de Saint-Quirin, afin de nous assurer dans quel état étaient les taillis desdits bois, et notamment les parties du quart de réserve que les ofliciers municipaux de Saint- Ouirin se seraient déterminés de lâcher et d'ouvrir à la vaine pâture des bestiaux des habitants usagers de cette communauté, dont nous aurions déjà fait la visite dans le courant du mois de

''^ Arrondissement de Sarreboiirg , aujourd'liui en Lorraine allemande.

m. DIÎOITS RÉKLS. — S XI. BIENS COMMUNAUX. 569

juin dernier, où nous aurions reconnu suivant les indications à nous faites par Joseph Duhaut et Quirin Munier, gardes surveillants, que les taillis dans lesquels lesdits ofïiciers municipaux, suivant l'aveu desdits gardes, auraient autorisé ces usagers à conduire leurs bestiaux, contenaient les quatre premières coupes <ludit quart de réserve, consistant en la quantité d'environ 5oo arpents de la mesure d'ordonnance de 1669''', faisant à celle de Lorraine une étendue de 1-2-2^ arpents, et qu'ayant alors remarqué qu'il y en avait au moins la moitié dont la possibilité et l'état ne pouvaient permettre ni souffrir l'entrée d'aucune espèce de bestiaux sans être exposée à des abroutissements qui en nécessiteraient le recépage, nous aurions dès lors demandé auxdits gardes pourquoi ils auraient toléré de pareilles entreprises; ils nous auraient répondu qu'ils avaient dit aux uns et aux autres qu'ils s'exposaient à des rapports et qu'ils en avaient formalisé plusieurs à cet égard, et qu'au surplus on leur avait fait des menaces sérieuses sur cette exécution de leurs devoirs.

Pour écarter tout reproche, par rapport à l'administration et à l'exactitude de la pohce que nous sommes obligés de faire observer dans les bois et forêts de notre ressort, nous aurions, en conséquence des remarques faites pendant notre visite, fermé et interdit l'entrée à toutes espèces de bestiaux dans les troisième, quatrième et coupes subséquentes dudit quart de réserve , et informé les ofri- .ciers municipaux de Saint-Quirin , en la personne du sieur Catrin, l'un d'iceux, et maître d'école dudit lieu, que cesdites deux coupes ainsi que les suivantes étaient absolument fermées au vain pâturage des bestiaux des habitants et usagers de Saint-Quirin, et enjoint aux gardes d'en publier et réitérer la défense dans ledit lieu, afin qu'il n'en soit prétendu cause d'ignorance.

Dans l'intention de nous assurer si les défenses faites pendant notre tournée du mois de jum dernier auraient contenu les usagers, et si ces parties des taillis qui étaient déjà offensées se seraient réparées, nous aurions fait une seconde visite qui nous aurait mis en situation de reconnaître que les premières dégradations étaient encore sensibles et que les usagers auraient même continué leurs entreprises dans les parties suivantes, c'est-à-dire encore moins anciennes que les troisième et quatrième coupes, dont les gardes nous auraient dit qu'ils avaient fait des rapports, mais que ces habitants s'étaient enhardis et paraissaient mépriser les défenses et les rapports ; que nous leur aurions néanmoins enjoint de conti-

(1) Sur les eaux et forêts (Tsambert, t. XVlll, p. 919).

nuer et de dresser, en tous les cas de reprises faites dans des taillis qui, à défaut de grosseur et de degré d'élévation suflisante, auraient pu être jugées et déclarées défensables.

Il résulte de nos examens et observations que les entreprises et les récidives des usagers de Saint-Quirin paraissent avoir été occasionnées par la permission que leur auraient donnée les officiers municipaux dudit lieu, à qui nous aurions fait connaître leur défaut de qualité à cet égard, et les dégradations auxquelles ils avaient donné lieu, et que, s'étant éloignés formellement des dispositions de l'ordonnance de 1669 et des décrets de l'Assemblée nationale qui les obligent de donner secours, aide et main-forte aux gardes des bois et forêts pour concourir à leur meilleure tenue , et à la punition des délinquants, ils avaient encouru le reproche d'avoir favorisé les contraventions et les délits, et qu'ils en étaient par conséquent responsables.

Gomme il est de la plus grande importance d'obvier à de pareils abus et d'en prévenir les suites, les officiers de la maîtrise des eaux et forêts de Vie, animés du zèle le plus vrai pour leurs fonctions et la conservation des bois de leur ressort, se font un mérite et un devoir indispensable d'informer Messieurs de l'Assemblée nationale des remarques qu'ils ont faites dans le? forêts du prieuré de Saint-Quirin, et les prient d'avoir la bonté de leur faire savoir leurs intentions et volontés, pour que les officiers municipaux d'e Saint-Onirin et tous autres n'occasionnent pas à l'avenir de pareils excès et dégâts dans les bois et forêts confiés à leurs soins, attendu que leur repeuplement dépend entièrement et prend sa source dans la conservation des taillis, et qu'étant abroutis dans leur renaissance, il s'ensuit la ruine entière des bois.

De tout (juoi nous aurions drossé le présent procès-verbal que nous aurions clos et achevé de retour à Vie , le vingt-sixième dudit mois d'août 1790, pour, après en avoir déposé la minute au greffe de notre siège, en être envoyé copie à M. le Président de l'Assemblée nationale.

Et avons signé, avec lesdits officiers et notre greffier commis : lialland , Decker, Daligny et Christophe.

(îollationné: (jHristophe^^'.

('' Lu pièce est accompngnée d'une croient devoir rendre compU; des tren-

leltre d'envcii datée de Vie, 11 sep- Ln^priscs?? dos liuliiLanls de Saint-Qiii-

tcmbre 1790, signée des officiers de la rin et demandent dos insirurlidns à

maîtrise des eaux et forêts de Vie : iis l'Assembléo.

m. DROITS REELS. — S XI. RIENS COMMUNAUX. 571 2 '((S. Observations du directoire du département d'Ille-et-Vilaine'''.

19 août 1790. [D XIV, li.]

Messieurs ,

Un tiers du sol de la Bretagne est encore inculte, vague ot en landes. Ces tristes déserts appelleront sans doute vos regnrds bienfaisants. Un jour vous prononcerez sur la propriété et la destination de ces vastes terrains presque perdus pour l'État et souvent susceptibles de plus d'un genre d'amélioration. Vous en réglerez l'usage pour les communautés d'habitants; enfin, vous prendrez des mesures sages pour tirer ces fonds du néant et les vivifier.

Mais en attendant le bienfait d'une loi que doivent précéder des recherches approfondies, des renseignements multipliés sur la population, sur l'agriculture, sur le mode d'exploitation des terres en Bretagne, et sur une foule d'autres rapports, il nous paraîtrait intéressant de rassurer provisoirement les habitants de nos campagnes sur le sort de leurs communes : nous vous proposerions donc. Messieurs, de décréter qu'en attendant la loi définitive que vous porterez sur la propriété, l'usage et la destination des landes et autres terres vaines et vagues dans l'étendue de la ci-devant province de Bretagne , loi dans laquelle les droits des communautés d'habitants et des particuliers seront inviolablement conservés, vous maintenez provisoirement, dès à présent, les paroisses, communautés d'habitants et particuliers, dans la possession paisible où ils ont été jusqu'ici d'y communer, avec défenses aux ci-devant seigneurs et à tous autres de les y troubler, et d[e nj'enclore par eux^ leurs fermiers ou concessionnaires aucune partie desdites landes et terres vaines et vagues, que lorsque, sur la représentation de leurs titres communiqués aux municipalités des lieux et sur l'avis des directoires de district, ils y auront été autorisés par les directoires de département qui, en cas d'opposition, renverront les parties devant les tribunaux.

Mais il reste un autre objet plus important et qui nous paraît mériter la plus prompte et la plus sérieuse attention, c'est le sort des établissements, clôtures et défrichements faits jusqu'ici sur ces sortes de terrains.

Vos décrets, Messieurs, les ont placés sous la sauvegarde de la loi, en réservant aux parties lésées le recours aux tribunaux. Mais,

^'^ La pièce est accompagnée d'une lettre d'envoi du directoire du département , datée de Rennes, 90 août 1790.

contre l'esprit de nos décrets, celte faculté si naturelle menace tous ces établissements d'une subversion imminenle, et un grand nombre de familles d'une ruine entière. Enfin l'intérêt public s'y trouve également compromis.

Les communautés et les particuliers se regardant, par la chute de la féodalité, comme réintégrés dans la propriété universelle de tous les terrains ci-devant vagues, comme de ceux qui le sont encore, poursuivent de toute part les afféagistes, dont la cruelle position nous semble avoir de grands droits à votre secours.

Malgré différentes réclamations des communes de Bretagne, les principes inllexibles du parlement avaient investi les seigneurs de la propriété des terres vaines et vagues dans l'étendue de chaque seigneurie. La possession continue et immémoriale d'usage et de pacage de la part des vassaux était de nul efl'ct. Il fallait des titres formels et directs : encore, même avec ce secours, les vassaux étaient-ils presque toujours réduits à un simple droit de pacage très resserré.

Il ne nous appartient pas, Messieurs, de décider jusqu'à quel point ces principes pouvaient être outrés; mais le régime était certain.

Or, c'est sous l'empire de ce régime que les alféagistes ont contracté, qu'avec l'aveu public et sous la foi publique, ils se sont livrés à des entreprises louables souvent aussi ruineuses qu'avantageuses à l'Etat, dont elles ont accru la richesse territoriale. Des établissements considérables ont été formés, des fermes entières ont été fondées, des landes défrichées, des marais desséchés, des montagnes aplanies, des travaux de tout genre exécutés à frais immenses. Des milliers de familles y ont consumé leur fortune. Ou'il est dur. Messieurs, d'arracher à un colon le sillon qu'il a créé de ses mains et fécondé par ses sueurs ! Souvent ces fonds ont été partagés, vendus, échangés. Que de familles dans le trouble et la perplexité !

Quel recours d'ailleurs à exercer contr(! ceux qui ont fait ces concessions? Souvent, et très souvent, ils pourront objecter qu'ils ont fait dans la bonne foi une concession à peu près gratuite, n'ayant pris que peu ou point de deniers et n'ayant retenu qu'une; légère redevance, moins comme un fruit de leur propriété que comme un signe de leur bienfait; qu'ils ont fait ces concessions sur la foi d'un régime aussi connu, aussi avoué de leurs concessionnaires que d'eux-mêmes; qu'ils ne les ont faites qu'à leur sollicitation, au nom de l'amitié, dans des vues de bienfaisance particulière et de bien public; que pour un acte de ce genre, pour un don. il