III. DROITS RKKLS. — S XI. BIENS COMMUNAUX

est inhumain , il est injuste de les soumettre à une garantie qui peut absorber toute leur fortune. Vous saurez, Messieurs, apprécier ces considérations.

Souvent ce sont des bénéficiers, des moines, qui ont fait ces concessions. Les suites en retombent sur la nation. Dans quel prodigieux embarras vonteire plongées les administrations!

Mais quel malheur surtout sous le rapport public de l'avenir ! Après une catastrophe de ce genre, où se trouvera-t-il un citoyen, une compagnie même, qui ose songer à une entreprise quelconque sur nos landes? Voilà donc nos landes frappées d'une éternelle nullité ! Cependant, Messieurs, il est certain que, s'il faut ménager des secours aux besoins des habitants des heux, nous avons de vastes déserts qui demandent des bras et qui provoquent l'industrie.

Dans une conjoncture aussi difficile, Messieurs, il nous semble que la Bretagne a besoin d'une loi qui, pour le bien général et particulier, protège efficacem^-nt des propriétés aussi intéressantes.

A l'égard des afféagements contre lesquels il existait des oppositions légales le h aoîit 1789, époque de l'abolition de la féodalité, les communautés ou les particuhers ayant compte sur les droits puisqu'ils les ont réclamés, et les afféagistes ou afféageants avant résisté à ces prétentions, nous estimons que ces contestations ^doivent être abandonnées au cours de la justice.

Mais quant aux afféagements faits depuis quarante ans (fussentils seulement enclos) qui existaient paisiblement et sans opposition à la même époque, en les supposant vicieux, il nous semble que les afféagistes, par leur bonne foi, devraient être défendus et mis à couvert de toutes poursuites, sauf aux parties qui se croiraient lésées à poursuivre leur indemnité contrôles afféageants seulement, ou leurs ayant cause.

Enfin, respectivement à ces derniers, toujours guidés par les justes égards dus à la bonne foi, nous pensons qu'ayant agi sous un régime qui ne peut être imputé à aucun d'eux en particulier, et dont personne ne pouvait dans le temps soupçonner la stabilité. les dédommagements ne devraient pas s'élever au-delà de la perte des rentes et redevances retenues sur les fonds concédés, avec le rapport des fruits et émoluments perçus par les afféageants, depuis les trente années antérieures à la demande.

Telles sont , Messieurs , les observations que nous nous permettons de vous présenter sur un objet d'une haute importance ; nous les soumettons aver confiance à vos lumières i^t à votre sagesse.

57/t DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 À JUIN-AOÛT 1792.

Les administrateurs du directoire et procureur générai syndic du département de l'Ilie-et- Vilaine.

Rennes, le 19 août 1790.

Jacques Jan, vice-président; Roumain , Thomas , de la Grezil- , LONNAYE ; Petiet, procurciir général syndic ; Robinet l'aîné ; Bertin , Hevin , Le Graverend , secrétaire.

2/iy. Représentations du directoire dd de'partement du Haut-Rhin.

24 août 1790. [D XIV, 9. 1

A Messieurs les Président et Membres de l'Assemblée nationale.

Messieurs,

Nous devons avoir l'honneur de vous représenter que, dans notre département du Haut-Rhin, on s'occupe à i'envi du partage des hiens communaux, et, cette opération ne pouvant se faire sans causer de grands mécontentements, il en résulte des schismes et des divisions qui se multiplient et s'aigrissent de jour en jour. C'est ce que nous voyons par les fréquentes plaintes qui nous sont adressées de la part des communes ; il en est parmi elles qui déjà en sont venues à des comhats sanglants, d'autres sont au point d'avoir les mêmes prises, et de voir leurs citoyens s'entre-égorger. Il est donc urgent de trouver un remède à ces désordres, et de rappeler à la paix des citoyens qui, d'ailleurs, sont dévoués à la constitution par les sentiments d'un patriotisme inébranlable.

Rien ne serait plus propre à tarir la source des divisions dont s'agit qu'un décret réglementaire, émané de l'auguste Assemblée, qui, dans la distribution des biens communaux, fixât la portion qui doit avenir à chaque chef de famille, et déterminât le mode du partage à faire entre les citoyens composant les communes du département du Haut-Rhin.

Pleins de la conliance que nous attachons dès à présent à la sagesse du décret que vous voudrez bien. Messieurs, rendre en cette matière, nous osons vous faire part des observations dont cet objet nous a paru susceptible.

Les communautés possèdent, pour la plupart, des biens communaux de différentes natures.

Les uns sont en nature de forêts, et le produit s'en distribue en gobes ou usances entre les hahitants, avec dislinclion des bourgeois et manants; et, dans la plupart des communautés, le par-

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tage s'en faisait au marc la livre de la sul)ventioii, avant le règlement de M. l'intendant, du 3o mars 1788, qui a ordonné le partage égal, dans les distributions de bois d'affouage, entre tous ceux qui supportent sur le même pied les charges réelles et propres à la communauté, sans égard à leur qualité de laboureurs ou journaliers, non plus qu'à la cotisation respective que chacun d'eux supporte en raison de sa fortune particulière dans les rôles et impositions et autres charges publiques.

Les autres sont en nature de pâquis ou pâturage, et les habitants en profitent individuellement pour la nourriture de leur bétail. Il y a des endroits où les bourgeois seuls y avaient droit.

La troisième espèce est composée de portions de biens communaux qui, depuis un temps immémorial, ont été attachés à de certaines cours de paysans, et ont été transmis dans les familles et même vendus avec les cours.

La quatrième espèce de biens communaux, consistant en prés, terres labourables, vignes, etc., forment des biens patrimoniaux, que l'on loue ou que l'on exploite au profit de la commune : le produit en est versé dans la caisse patrimoniale, et employé aux besoins de la commune.

Cet ordre de choses n'a point éprouvé de grande diflficulté jusqu'au moment de la Révolution; l'administration provinciale, en autorisant la conversion de certains pâquis ou terrains incultes, >avait admis le système du partage égal entre les bourgeois, sans égard au pied de la subvention; elle n'avait point cru devoir toucher à ce qui était réglé par d'anciens usages, quant à la distinction entre les bourgeois et les manants.

Il s'est fait, en conséquence, plusieurs partages de terrains communaux de différentes espèces, que l'on a distribués entre les citoyens, pour en jouir pendant un certain nombre d'années, ou à vie durante, et ce, communément, à charge d'un cens ou rente annuel.

Depuis la Révolution, le grand nombre, se fondant sur les droits de l'homme, ou la qualité de citoyen actif, a insisté au partage égal, sans distinction de bourgeois et de manants, ni de la cote des impositions.

Il y a plus, les biens qu'on était dans l'usage de distribuer aux bourgeois, et en moindre partie aux manants, n'étant point en assez grande quantité pour former des lots d'une certaine valeur pour tous les habitants, l'on demandée comprendre, dans ce partage, des corps de biens et fies terres qui étaient toujours affermés ou exploités au profit de la communauté; ce qui affaiblirait trop,

dans bien des endroits, les ressources pour les besoin publics. Les modiques rentes auxquelles on assujettirait les lots ne seraient pas toujours suffisantes pour remplacer cette perte.

Il y a apparence que l'on ne pourra que s'en rapporter à la prudence des départements sur les difficultés qui pourront naître, touchant les biens communs, qui sont susceptibles ou non susceptibles d'être compris dans la distribution.

Mais la question de savoir si les bourgeois et les manants auront le même droit au partage paraît fort épineuse.

Plusieurs communautés jouissent d'une certaine aisance, par le droit, qui a été jusqu'à présent réservé aux bourgeois, de participer exclusivement aux biens communaux. Cet avantage n'était point gratuit; car dans ces comnmnautés on acquérait la bourgeoisie à titre onéreux et en payant à la masse commune une certaine somme, afin d'être admis aux biens communaux.

Les manants n'ayant rien versé dans la masse, n'ayant point contribué aux frais d'acquisition ou de défrichement des biens communaux, n'avaient aucune prétention à ces biens, qui étaient le fruit de l'économie des ancêtres, et le fonds d'une espèce de société entre les bourgeois d'un même endroit. La communauté de Bartenheim'^^ en fournit, entre autres , un exemple bien frappant : les bourgeois de cette communauté sont propriétaires d'une terre seigneuriale appelée Au, qui a juridiction, qu'ils ont acquis, et dont ils ont toujours joui exclusivement en leur qualité de bourgeois, à laquelle on ne pouvait être admis, en raison de cela, qu'en payant une somme d'environ 6oo hvres.

!1 a fallu mettre des conditions onéreuses à l'admission à ce partage, car, sans cela, tous les pauvres se seraient présentés dans les communautés riches en bons communaux, et successivement l'avantage serait réduit à presque rien, par la subdivision.

On doit néanmoins observer que, dans la pluparl des communautés, les manants étaient admis dans le partage des bons communaux, pour un tiers, un quart, ou la moitié d'une part de J)ourgeois.

L'Assemblée nationale n'a encore statué sur le droit de bourgeoisie qu'eu égard aux droits féodaux, c'est-à-dire à la finance que les seigneurs percevaient sur ceux qui se présentaient pour être reçus bourgeois; mais en supposant le droit de bourgeoisie al)oli en lui-môme, et par rapport au corps des bourgeois, qui avait le droit de refuser aux autres habitants la parlicipation aux bons

^'' Arroiidissemont de Mulhousn (Haut-Rliiii).