III. DROITS P.KKLS. — S \I. BIENS COMMI NAUX

communaux, il resterait néanmoins à décider si tout homme peut s'établir dans une communauté, et de quelle manière chaque commune pourra se garantir des vagal)onds, gens suspects ou insolvahles qui voudront s'y établir, surtout dans le département du Hautllhin qui touche partout aux pays étrangers.

Jusqu'ici, on exigeait, dans plusieurs endroits, surtout dans les villes, un certain cautionnement, ou que l'on justifiât de certaines facultés pour être admis dans la bourgeoisie, même à la manance, alin de s'assurer que les citoyens pourraient faire face aux impositions, et s'entretenir sans tomber, avec des familles nombreuses, à la charge de la commune.

Les partisans de l'égalité du partage allèguent, au contraire, que la constitution ne connaît plus la distinction entre bourgeois et manants; que tous les hommes sont égaux en droits; que c'est faire survivre les principes de l'aristocratie détruite, que d'insister à l'ancienne inégalité de partage, et de s'opposer à celui qui a pour but de pourvoir à la subsistance des citoyens peu fortunés; que, la commune étant collectivement propriétaire des communaux, les membres qui la composent ont un droit personnel et individuel aux avantages résultant de cette propriété , et que ce droit compète à tous ceux qui sont parvenus ou qui parviendraient à la qualité de citoyens d'une commune.

Cette opposition de système, qui prend sa source dans la contrariété des intérêts respectifs, doit être conciliée par des principes de justice qui ne peuvent varier en aucun temps.

Il importe que l'auguste Assemblée daigne fixer les opinions par des décrets positifs, que le directoire se croit autorisé de solliciter avec d'autant plus d'instance, qu'ils serviront à terminer, dans les règles de la justice, des différends qui s'élèvent à la fois dans un grand nombre de communautés, et mettent plus qu'aucun autre objet la tranquillité publique de la ci-devant province d'Alsace en danger.

Il s'agit principalement de statuer sur les propositions suivantes :

1° Les communaux susceptibles de partage, ainsi que les usances et bons communaux, seront-ils [partagés] par parts et portions égales, et à charge d'une rente modique, entre tous les habitants d'une commune, bourgeois et manants, ou suivra-t-on l'ancien pied de distribution des bourgeois et des manants?

2° En cas qu'il y ait lieu au partage égal, suifira-t-il d'être domicilié dans l'endroit, ou faudra-t-il être citoyen actif pour participer à la distribution?

IMlM-.lMl.UIt NAriJ' ALt..

578 DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 A JUIN-AOUT lin.

3° Sera-t-il permis de détacher des cours les communaux qui y ont été réunis depuis un temps immémorial, et [les] convertir [en] une espèce de propriété ou d'accensement dans les familles, par titres ou possession équivalente?

/»" Quelle précaution une commune pourra-t-elle prendre pour ne pas se voir accablée de gens insolvables et de pauvres familles qui tomberont de préférence à sa charge, parce qu'elle aura des communaux à distribuer?

5° Dans le cas où il plairait à l'Assemblée nationale d'ordonner que les biens communaux susceptibles de partage seront sujets à une division égale entre tous les citoyens, soit pour le fond, soit pour le produit, n'y aurait-il pas lieu de pourvoir à l'indemnité des bourgeois, qui ont eu ci-devant la participation exclusive de certains communaux à titre onéreux?

Finalement, ne conviendrait-il pas, en procédant au partage des paquis , d'en réserver un certaine étendue à portée des endroits , pour le pâturage et l'accouplement du bétail ?

ScHOFF, vice-président; Jourdain, secrétaire. Golmar, le 9 4 août 1790.

250. Supplique des habuiants de Maumusson (Loiue-Infkrieuue) ^^^

97 août 1790. [D \iv, 5.]

A Messieurs les administrateurs du département de la Ijoire-Itiféneure.

aii-

Suppbcnl bumblenient les habitants de la paroisse do M; nnisson, district d'Ancenis;

Disant qu'en vertu d'une transaction passée entre tous les vassaux de cette paroisse et le président de Cornulier, leur ci-devant seigneur, en date du i*"' octobre 1696, ils ont joiu" depuis ce

t'^ Cetle supplique est accompagnée (rime li'Itrc au président de rAssembl«^c nationale, datée de ^anles, 98 aoùl 1790, et signée égalomenl des députés de la rommunanlé de Maumusson, Bourigaud el Talonrde. Ils se sont rendus à iNanli's : fr Munis de litres inconlesla- Itles qui assurent notre propriété, nous nous sommes présentés à l'assemblée de MM. les administrateurs pour leur re-

mettre la requête que nous avons l'honneur de former ici , et qu'ils ont refusé d'accepter; à peine M. le président du départemetiL a-t-il voulu nous écouter en disant que celte affaire ne le regardait aucunement el qu'il fallait nous adre.sser aux juges ordinaires; et sur ce (pie nous leur avons réjtondu que nos juges étaient les officiers du même seigneur qui nous a refusé notre propriété