III. DROITS REELS. — S XI. BIEiNS CO.MML.NAUX

temps jusqu'en 1769 de trois cent soixante-dix-sept journaux de landes et bois en commun, à la charge d'une rente solidaire,' seigneuriale et féodale de Sa livres 10 sols tournois qui a été exactement acquittée jusqu'à cette dernière époque où le seigneur d'alors a refusé de recevoir.

Dans ladite année 1769 (sic) , le comte de la Ferronnays , seigneur de Maumusson , voulant usurper à ses vassaux le commun dont est question, les a fait menacer d'afféager à des étrangers les 1 Go journaux de terrain qui lui restaient en propriété, pour le droit de triage que s'était réservé son prédécesseur par la transaction susdatée. Plusieurs particuliers allèrent le trouver et le supplièrent de leur accorder la préférence ; il leur répondit qu'il le voulait bien, à condition qu'ils renonceraient, au nom de tous les vassaux, à la transaction de 1696 et qu'ensuite il leur afféagei'ait le tout en propriété.

Quatre bourgeois riches, propriétaires de quelques pièces de terre dans la paroisse, agents du seigneur et guidés par leurs propres intérêts, ont, le 2 octobre 1768, convoqué une assemblée de tous les paroissiens, et leur ont proposé les volontés du comte delà Ferronnays. en les engageant de les accepter et de les nommer tous quatre procureurs spéciaux pour traiter cette affaire en leur nom; de cent cinquante paroissiens qui étaient présents à cette assemblée, neuf seulement signèrent la déclaration, conjointement avec les quatre requérants qui s'étaient nommés procureurs spéciaux; les autres ne voulurent point consentir à l'arrangement onéreux qu'on leur proposait. Il est à remarquer que, parmi les neuf qui ont signé, il n'y en a que trois qui sont de la paroisse.

Ces quatre prétendus procureurs spéciaux, munis de la déhbération du prétendu général de la paroisse , allèrent vers le comte de la Ferronnays et cimentèrent à leur gré une transaction (le 16 juin 1769), par laquelle il est dit ftque les paroissiens de Maumusson cèdent à leur seigneur tous les bois situés dans le commun et qu'après qu'il l'aura exploité à son. profit, il leur afféagera ledit commun à chacun par égale portion en raison de leur propriété, etc. v.

et qire ces officiers ne pouvaient nous rendre justice qu'en compromettant leurs intérêts parliciiliers, parce qu'ils jouissent eux-momes de noire bien, ils ont tout de même refusé d'écouter nos réclamations. Nous avons même observé (jue le parlement n'ayant voulu nous rendre justice, nous ne pouvons nous

adresser à d'autres tribunaux supérieurs qu'au déparlement pour nous guider dans nos démarches, . .v Ils terminent en suppliant l'Assemblée de prendre en considération les représentations des habitants de Maumusson et de leur donner ttdes moyens peu dispendieux-^ pour rentrer dans leurs droits.

Cet acte, quoique illégal, a été exécuté; les bois qui appartenaient à la paroisse et qui valaient plus de /io,ooo livres ont été enlevés, et l'afféagement a eu lieu, mais non pas comme on l'avait donné à entendre, car on leur avait promis de leur afféager non seulement les 877 journaux de landes et communs dont une partie plantée en bois, mais encore les 160 journaux que AI. de Cornulier, ci-devant seigneur, s'était réservés pour son droit de triage par la transaction de 1696; et c'est ce qu'on n'a pas effectué, puisque, après l'exploitation des bois, on n'a pas seulement afféagé les 877 journaux de communs, le seigneur en ayant réservé environ {)0 journaux qu'il fait valoir.

On reconnaît aussi la mauvaise foi des procureurs spéciaux qui ont traité avec le seigneur, puisque l'afféagement, au lieu d'être donné à tous les propriétaires individuellement, a été accordé aux particuliers les plus riches, la plupart bourgeois, n'étant point habitants de la paroisse, et notamment aux neuf individus qui ont signé la délibération; bien entendu que les quatre procureurs spéciaux ont été les mieux partagés.

Les habitants de Maumusson, qui n'avaient pas consenti à l'abandon de leurs communes, eurent lieu d'être surpris de l'enlèvement de leurs bois et de l'afféagement qui s'en est suivi ; plusieurs particuliers ont été rabattre les fossés que les afféagistes avaient fait faire, mais ils en furent empêchés et poursuivis criminellement. Plusieurs laboureurs se réunirent pour se pourvoir par les voies de droit; ils formèrent une demande en justice pour empêcher l'afféagement et attaquèrent la validité de la délibération, qui n'était signée que de i3 vassaux sur i5o. Mais le seigneur trouva de puissantes protection? auprès du parlement, qui empêchèrent le jugement qu'on avait lieu d'en attendre. La lenteur de ce tribunal, et plus encore les sommes énormes que ces particuliers peu riclies étaient obligés de débourser, sans pouvoir parvenir à se faire rendre justice, leur fit abandonner leur projet. Quelques-uns d'eux n'ayant pu satisfaire au payement des frais faits, le seigneur leur a fait vendre leurs meubles, effets et bestiaux; d'autres ont éti- mis en prison où ils sont restés plusieurs années, et n'en sont sortis que pour venir mourir de besoin dans leurs villages. De tous ceux qui ont osé réclamer leurs droits, aucun n'a échappé au châtiment du seigneur; les uns se sont ruinés, et sont dans la plus affreuse misère, les autres sont morts par les maux qu'ils ont endiu'és dans leur captivité, et les autres enfin ont perdu la tête par la douleur et le chagrin d'être ruinés et de voir leurs proches dans les prisons sans avoir la facidté de les soulager.

m. DROITS REELS. — S XI. RIENS COMMUNAUX. 581

Depuis vingt ans, les habitants de Maumiisson , intimidés par les punitions inouïes exercées envers leurs concitoyens, ont mieux aimé souffrir leur ruine que réclamer leurs droits pour être exposés à de semblables punitions, et sont restés paisibles dans leur malheur. Mais depuis qu'ils ont connaissance que l'auguste Assemblée nationale les a déchargés du poids de la féodalité et qu'elle veut bien entendre les opprimés, plusieurs ont porté des plaintes au procureur de la commune, et, sur l'avis qu'a eu ce dernier que des habitants peu instruits veulent rentrer dans leurs droits par les voies de fait, il a fait assembler les paroissiens qui, au noml)re de cent vingt-et-un, conjointement avec la municipalité, ont délibéré que deux d'entre eux se transporteraient par-devant xMessieurs les administrateurs du département, pour vous demander, Messieurs, quelles sont les voies de droit qu'il faudra prendre pour leur faire rendre justice et leur faire restituer le bien qui leur a été usurpé.

Ce considéré. Messieurs, il vous plaise prendre en considération la réclamation des habitants de Maumusson; quoi faisant, prendre communication des titres incontestables qu'ils ont l'honneur de vous présenter, pour, après les avoir examinés, ordonner que justice sera rendue auxdits habitants qui demandent avec instance : que l'acte de transaction passé entre eux et leur ci-devant seigneur le i*' octobre 1696 soit exécuté selon sa forme et teneur, et aux charges, clauses et conditions y portées; que la délibération du prétendu général de la paroisse en date du 9 octobre 1768, ne contenant que la volonté de 1 3 vassaux au lieu des deux tiers exigés par la loi, sera déclarée de nul effet, ainsi que l'acte de transaction du 16 juin 1769 qui l'a suivie et qui change la nature de celle de 1696 , et tous autres actes d'homologation que ledit seigneur aurait pu obtenir; en conséquence, que lesdits habitants seront remis en pleine possession et jouissance des 877 journaux de landes et bois qui leur appartiennent en vertu de la transaction du i*"" octobre 1696 et des aveux rendus postérieurement, dont le tout prouve la légitimité de leur propriété, pour par eux, s'ils le jugent à propos, procéder à une juste répartition des afféagements; et qu'enfin le ci-devant comte de la Ferronnays soit tenu de restituer aux susdits paroissiens les bois qu'il a fait exploiter à injuste titre sur leur commun, pour la somme qui en proviendra être employée à soulager les familles qui ont été ruinées par le susdit comte de la Ferronnays, pour avoir défendu les droits de la paroisse, et aux réparations de l'église paroissiale dudit Maumusson qui en a un besoin urgent, ou enfin à telle autre chose qu'il plaira à Messieurs les administrateurs de vouloir bien ordonner.

Présenté à Messieurs les administrateurs en leur assemblée , par les nommés Pierre Bourigaud, procureur de la commune, et Denis Talourde, tous deux députés de la paroisse de Maumusson et dûment autorisés par 121 paroissiens sur 1 5o.

A Nantes, le 27 août 1790.

P. BovMGkVJ) , procureur de la commune; D. Talour[|)e].

On a l'honneur d'observer que ce serait en vain de renvoyer cette affaire par-devant la justice et district d'Ancenis, attendu que la plupart des membres ne pourraient que compromettre leurs intérêts personnels en faisant rendre justice aux habitants de Maumusson.

Comme la poste ne va point à Maumusson, et que les occasions du district sont rares, on voudra bien adresser les lettres relatives a cette affaire à. M. Bouffet, rue de Richebourg, n" 3, à Nantes, pour remettre aux habitants de Maumusson.

Ledit sieur a souvent des occasions pour cette paroisse, et, faute de quoi, il est autorisé à envoyer un exprès.

251. rt AdHKSSE et pétition DE LA PART DES OFFICIERS MUNICIPAUX ET NOTABLES DE LA COMMUNE DE (loRNY^^'w.

Août 1790. [D XIV, 7.]

A Messeigneurs les Président et Membres compomnl l'illustre Assemblée natioiiale, 0 Pans.

Jusqu'il présent , et par une suite des vices de l'ancienne administration , les biens communaux se sont trouvés possédés par les seigneurs ci-devant haut-justiciers et par les particuliers les plus aisés des campagnes; soit que les places qu'ils occupaient vu leur état d'aisance leur aient donné un grand ascendant sur les habitants , rarement l'on a réclamé contre ces usurpations , parce que , la comnninauté se trouvant alors dirigée que par un seul parti cuber qui faisait les fonctions de syndic, la crainte de se mettre en butte à l'avidité de ceux de qui il dépendait, ou l'embarras d'un procès dont seul il était chargé, a fait qu'il a préféré son intérêt particulier à celui général des habitants.

'') Corny ou Corny-sur-Mosello , ar- troiivi' aujourd'hui on liOrraino allerondisscmonl de Metz (Moselle). Se luande.