III. DROITS RÉELS. — S XI. BIENS COMMUNAUX
La municipalité de Gorny fut à peine établie que des murmures s'élevèrent de toutes parts contre des entreprises de ce genre. Les habitants lui dénoncèrent que Dieudonné Virrion, son maire, et quatre autres particuliers continuaient à s'emparer d'un terrain appartenant en propre à la commune et que , par des motifs d'utilité et de considérations publiques, elle avait jugé à propos de laisser libre à la vaine pâture.
La municipalité de Gorny, relativement à cette entreprise, se procura tous les renseignements possibles, et bientôt elle apprit que, dès 1783, Dieudonné Virrion et consorts avaient commencé à jouir d'un terrain communal vulgairement appelé les carrières de Beva , lequel, ayant été mis en valeur par les habitants, se trouvait alors cultivé par les particuhers , qui ne purent établir leur jouissance sur aucun titre.
La municipalité employa d'abord contre ces parliculiers toutes les voies amiables pour les engager à se désister de leur jouissance en faveur de la commune. Rien ne put les émouvoir; sans déférence pour les sollicitations, sans égard aux mumures des habitants, ils rejetèrent toutes concihations, et, contre le gré et les réclamations des mêmes habitants , ils semèrent et ensemencèrent les terrains dont s'agit. Enfin leur opiniâtreté faillit soulever les habitants contre eux, si les remontrants n'eussent pris des précautions pour les empêcher.
^ Au commencement du mois de juin dernier, la municipalité de Corny, persuadée que la résistance de ces particuliers ne serait pas de longue durée (et ne les connaissant pas encore), fit afficher la vente des denrées percrues sur le terrain dont s'agit; alors parut une adresse des cinq particuliers qui s'en prétendirent propriétaires, dans laquelle ils s'opposèrent formellement à cette vente.
La municipalité, à qui l'on reprochait de n'agir que sous la direction de deux membres, fit de suite assembler tous les habitants; ce fut là qu'ils réclamèrent tous contre cette injuste jouissance. Mais on devait peu s'attendre que, dès le lendemain de cette assemblée, les mêmes particuliers, de leur autorité privée, enverraient les charrues dans un autre terrain communal également destiné à la vaine pâture.
Dans cette circonstance la municipalité, voulant concilier les principes de la justice, qu'elle a toujours pris pour base de ses résolutions, avec l'intérêt général de la commune, eût désiré obtenir l'avis du district et la décision du département; elle fit présenter à cet effet pétition, à laquelle elle avait joint toutes les pièces; mais le défaut d'activité de l'un et de l'autre ne lui ayant pas permis,
elle crut qu'il était de sa prudence de faire mettre les denrées en séquestre, en notifiant le 20 juillet la délibération qu'elle prit à ce sujet, le 22 dudit mois; en invitant Dieudonné Virrion et consorts de s'y conformer, elle leur déclara qu'aussitôt l'activité des district et département elle ne manquerait pas de faire statuer sur la difficulté.
Ce fut vainement que la municipalité compta sur cet acte de prudence; Dieudonné Virrion et consorts ne répondirent que par un parfait silence.
Le 3i du même mois de juillet, la municipalité n'apprit que par le soulèvement des habitants, le pillage et la récolle que ([uatre particuliers faisaient sur le terrain communal dont s'agit; elle fut obligée de faire agir le séquestre et d'employer son pouvoir pour faire saisir et arrêter les denrées, afin de prévenir les suites fâcheuses qui en seraient infailliblement arrivées.
Tandis que ce parti, dicté par les circonstances où se trouvait la municipalité, assurait parfaitement les droits des uns et des autres, les cinq particuliers qui se prétendaient propriétaires des denrées en firent un crime atroce à la municipalité, jusqu'au point de se révolter contre ses membres, et, le 9 de ce mois, en formant opposition à la saisie, ils firent assigner tous les mêmes membres par-devant la haute justice de ce lieu.
La municipalité se borna à décliner la juridiction et à demander son renvoi par-devant les directoires de district et de département où elle s'était déjà adressée. Ce déclinatoire lui parut fondé sur les articles Go et 6 1 du décret du li novembre '•^\ en vertu desquels elle avait été organisée; enfin elle se fondait sur celui du 22 février qui interdisait au pouvoir judiciaire la faculté de troubler leur administration '^^; tous les articles, qu'une sage prévoyance a dictés, ne parurent pas suffisants au juge pour se désister de la connaissance de la contestation. Par sentence du 18 de ce mois, la municipalité fut déboutée de son déclinatoire; c'est dans le moment où elle se voit vouée comme toutes les autres municipalités à la haine des tribunaux qu'on les force à procéder par-devant eux; c'est là qu'ils sont obUgés de rendre compte d'une conduite et d'actes qui leur sont parfaitement étrangers.
''^ Cetto date est erronée; ii s'ajfit i-llo est |)rononc(>e , art. 6, di' la sec-
du dérrct du iti décembre 1789, trpor- tion 111, par le décret du :i9 décembro
tant constitution des municipalités». 1789 «sur la constitution des assom-
Cf. ci-dessus, p. 80. note 3. blées primaires et des asscMiMéi's ailini-
'-' 11 n'y a pas de décret du sa fc- nistratives-i. [ùdlecl. jfni. des drrirls,
vri.'r 1790 qui porte cette iuterdiction, t. 1", p. i^3->.)
m. DROITS REELS. — 8 XL BIENS COMMUNAUX. 585
Les officiers municipaux de la commune de Corny, à l'exemple de la municipalité de Caulieux, bailliage de Bontvilliers (iiV) ('', croient devoir se plaindre d'une telle infraction aux décrets des Ix novembre et 22 février derniers, et les motifs qui ont déterminé celui du 1 1 août présent mois , en faveur de la municipalité de Caulieux (s/c)''-^, militent ici en faveur de celle de Corny; c'est pour l'administration des biens de la commune qu'elle est poursuivie, c'est dans le sein de son conseil, général qu'elle a pris ses résolutions : il paraît très évident que la justice ordinaire ne peut réformer ni ne doit connaître de tels actes.
Dans ces circonstances, la municipalité de Corny dénonce entre vos mams, Messieurs, la sentence rendue en la baute justice du même lieu, le 18 du présent mois, comme attentatoire au prescrit des décrets ci-dessus rappelés; en conséquence vous supplie très respectueusement, faisant droit sur leur pétition, faire défense à tous autres tribunaux qu'au directoire du département de la Moselle, sur l'avis du directoire du district de Metz, à connaître de la contestation dont s'agit.
Fait en municipalité le'^^ août 1790.
[Suivent 12 signatures.]
252. T Extrait de la délibération de la municipalité de Loyette,
DÉPARTEMENT DE l'AiN. 55 ''' 11 septembr 790. [D \iv, 1.]
Du 11 septembre 1790.
M. Delorme, maire dudit Loyette, y a représenté que, depuis des siècles, il leur appartenait un terrain situé en la paroisse dudit Loyette, connu sous la dénomination de terrain mière, autrement terres dites tàchéables ; à raison desquelles les cultivateurs et faneurs dudit Loyette ont toujours payé un droit de parcours et d'affouage, consistant en quatre bichettes de froment et six d'avoine
'" Ces noms de lieux sont des noms '^' Voir la note ci-dessus,
défigurés. Le décret du 11 août 1790, '^^ Le quantième est resté en blanc
auquel il est fait allusion ci-après, est dans l'original.
«relalif à une procédure civile commen- '''' Cette délibération est accompa-
cée au baillagede Gaux,àMonlivilliers, gaée d'une lettre d'envoi, datée du
contre la municipalité de Saint-Maclou- 1 1 septembre 1790, et signée du sieur
la-Brière». {Collect. gén. des discrets, Gallien, agisant au nom des liabitants
août 1790, p. 720 etsq.). de Loyette.
par les cultivateurs, et de trois bichettes de froment et trois d'avoine, payables aussi annuellement par les affaneurs aux seigneurs dudit Loyette;
Que ce droit a toujours été exigé et perçu par les ci-devant seifTiieurs de Loyette, et notamment par M. Durant, aujourd'hui représenté par ses eqfants mineurs qui ont été mis sous la tutelle de la dame Rigaud , leur mère ;
Qu'au préjudice d'un droit aussi ancien qu'immémorial, mondit sieur Durant n'a pas laisser cjue d'abeneviser^'' le terrain à MlM. Terrasse, Lefèvre et Gravier, ce qui a occasionné un procès considérable entre mondit sieur Durant , les abergataires ''^J et les habitants dudit Loyette qui a été poursuivi en première instance au bailliage de Belley, et ensuite porté au parlement de Dijon, qui a rendu arrêt, le 9 9 mars l'ySG, par lequel les habitants dudit Loyette ont été condamnés d'abandonner le terrain contentieux à raison duquel ils ne payent pas moins annuellement la redevance ci-dessus relatée; ils ont, en outre, été condamnés en tous les dépens, qui ont été si volumineux qu'ils sont tous plongés dans la dernière misère ;
Qu'il est aisé de reconnaître que ce sont d'anciens seigneurs parlementaires qui ont prononcé en faveur d'un autre ci-devant seigneur et que tous pouvaient y avoir un intérêt personnel, parce que la plus grande partie d'iceux pouvaient se trouver dans le même cas :
Dkloume, maire: Verdellet, A.-L.PnÉcv; Gwei^ m, procureur syndic; Coupv, Goy.
Par extrait : Soiîiuei\, irreffier.
'253. Ç<E\TIUIT DU PROCÈS-VERBAL DE l'asSEMRLÉE (;É!SÉRALE DU DÉPARTEMENT DE LA CrEISE. il
\"' décembre 1790. [D xiv, 3.]
Du 1" décembre 1790.
Après la lecture du procès-verbal, l'assemblée a repris la discussion sur les communaux.
Gette discussion finie, un membre du troisième bureau a réuni
"^ Concéder. (GoDKFHOY, Diclionnaire.) — ■ ('' Tenanciers. (Id., a/^!'/.)
