III. DROITS RÉELS. — S XI. RIENS COMMUNAUX

en un tableau tous les objets discutés relatifs à cette matière, et l'assemblée, après avoir entendu le procureur général syndic, a, touchant les communaux, arrêté ce qui suit :

Article i^'. Tous les champs communs et communaux des villages ou communautés de la campagne seront partagés entre tous les habitants et propriétaires ayant droit à ces communaux en raison des propriétés d'un chacun; le sol des maisons sera considf*ré comme le meilleur fonds.

Art. 2. Le droit de triage étant aboli, les ci-devant seigneurs féodaux ou censiviers auront droit au partage des champs communs, en raison de l'étendue des héritages qu'ils posséderont dans le tènement, sans préjudice néanmoins aux droits de triage, prestation et autres droits particuhers constitués et étabhs par titres.

Art. 3. Les communaux ou partie de communaux qui ont été aliénés par une commune, soit à prix d'argent ou moyennant une prestation annuelle et perpétuelle de rente en grains ou argent, et pour lesquels on aura observé les formalités requises, demeurent exceptés du partage.

Art. k. S'il s'élevait des contestations ou des doutes sur la division des communaux entre deux ou plusieurs villages, la fixation en sera faite par des commissaires nommés par le tribunal du district, qui se transporteront sur les lieux, feront l'application des titres , et , après avoir entendu les parties , en dresseront procès- 'verbal qu'ils déposeront au greffe du tribunal du district.

Art. 5. Dans le cas où les habitants des villages ne pourraient s'accorder sur le partage de leurs communaux, la division en sera faite par des commissaires.

Art. 6. Les parties des communaux réunies à des héritages ou dont on a fait des héritages particuliers depuis et compris l'année 1780, seront soumises au partage, et celles dont la réunion et l'usurpation auront été faites avant l'année 1780 pourront être retenues par ceux qui en seront en jouissance pour la portion qui leur reviendra, pourvu qu'elles n'excèdent pas un arpent, et si les usurpations excèdent la portion revenant à celui qui sera en jouissance, il sera tenu de payer à la commune, dans l'année du partage, la valeur de cet excédent suivant l'estimation qui en sera faite , à moins qu'il ne préfère de soumettre au partage ce même excédent.

Art. 7. Le partage des champs communs sera fait de manière que les anciens chemins de communication et vicinaux ne pourront être supprimés et que tous autres chemins publics et particuliers seront ouverts et ménagés de la largeur de 1 2 pieds libres.

Art. 8. Après le partage, chaque propriétaire dont la portion sera de 6 arpents sera tenu d'en convertir un sixième en Lois, si elle est propre à cette culture; dans le cas contraire, il en demeure déchargé.

Art. c). Les champs communs appartenant aux communautés des villes dans lesquels des hameaux, villages et métairies auront droit, seront également partagés; les portions qui devront appartenir auxdits hameaux, villages et métairies seront déterminées en raison de l'étendue de leurs héritages. Le surplus appartiendra aux villes, qui seront tenues de les vendre ou de les affermer sans pouvoir les jouir dans l'état d'indivision.

Art. 10. Il sera fait deux copies des partages en papier lihre; l'une sera déposée au greffe du tribunal du district pour être homologuée, et l'autre au secrétariat de la municipalité.

Art. 1 1 . Tous procès et contestations mus sur cette matière demeurent éteints sous les modifications portées par les articles 5 et G.

Art. 12. Le présent arrêté sera incessamment envoyé au corps législatif qui sera supplié de le prendre en considération.

Certifié conforme :

Lemoyne, secrétaire général.

'2b à. rt Extrait des registres du conseil général

DU DÉPARTEMENT DE LA MoSELLE, DU 10 DECEMBRE l'y^O^'w.

[DxiV. 7.]

Un de Messieurs les commissaires du bureau public ''^^ a dit :

11 est, je crois, incontestable que la multiplication, la perfection et les apports de nos bestiaux dé{)endent absolument de leur nourriture; c'est donc à augmenter la quantité et qualité de cette précieuse nourriture qu'il faut tendre par tous les moyens possibles, et vous y arriverez. Messieurs, à ce but que votre sagesse se propose, par le partage des communes de ces vastes terrains négligés qui, comme je viens de le prouver, fournissent à peine la nourriture faible et mauvaise de quelques bestiaux dans la meilleure saison de l'année, et sont cependant susceptibles de productions

^'> Ln pièce est accompagnée d'une niemltros (ludiroctoirc du (l<'j)arloniont.

leUre dVnvoi à l'Assemblée nationale, W ^ Diirl)a(li. Voir la lin de la

datée du 18 janvier 1791, et signi'i' dos pièce.

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abondantes. Lorsque l'industrie individuelle aura, par vos soins, remplacé cette cruelle indiff(M"ence qu'on a naturellement pour une propriété commune, c'est alors que vous verrez, par des améliorations subites et considérables, naître dans nos campagnes une nouvelle source de richesses qui sortiront pour ainsi dire du néant.

Mais, outre ces avantages incalcidables, le partage des communes aura celui plus précieux encore de procurer une petite propriété à la classe la plus indigente , de favoriser ainsi la population en assurant aux malheureux une partie de leur subsistance, d'augmenter par le lien de la propriété l'attachement de tous les citoyens à l'Etat et de garantir d'autant plus leur obéissance aux lois, considération puissante en tout temps et impérieuse aujourd'hui. Il n'est pas indifférent de remarquer que cette propriété serait d'un avantage d'autant plus grand pour les malheureux qu'elle ne serait pas transmissible et ne pourrait être envahie par ces hommes barbares dont la cupidité insatiable n'attend que l'instant de profiter de la misère du pauvre, avantage inappréciable qui détruirait sans retour, ou diminuerait au moins considérablement la mendicité dans nos campagnes, et substituerait le goût du travail, rempart de l'innocence et de toutes les vertus, à cette oisiveté vagabonde, source de tous les vices qui désolent la société. Mais l'avantage le plus considérable que puisse produire le partage des communes, c'est l'abolition de la vaine pâture, ce lléau de nos récoltes et de l'industrie de nos cultivateurs.

Je sais. Messieurs, que les changements subits dérangent l'économie champêtre, et qu'il ne faut pas heurter de front les anciens préjugés des gens de campagne; aussi ne vous proposerai-je aucun moyen violent pour les amener à mon but.

Depuis plus de vingt ans, l'édit des clôtures ^'^ est venu préparer cette utile révolution. Oui , cet édit , contre lequel tant de gens peu instruits se sont élevés , a été le plus grand bienfait pour notre agriculture; c'est sous son égide que des cultivateurs habiles nous ont prouvé, dans toutes les parties de la province, que par des cultures alternatives en grains et en herbages artificiels un champ peut n'être jamais en repos et se préparer toujours à de nouveaux produits; c'est par ces procédés qu'ils sont parvenus à nourrir abondamment leurs bestiaux à l'écurie et de (sic) procurer, en même temps qu'ils triplaient leurs engrais , le repos nécessaire à leurs chevaux ou bœufs pour reprendre avec force et courage leurs utiles et fatigants travaux, tandis que ci-devant nos malheureux animaux étaient obligés,

t') L'édit de 1767. Cf. ci-dessus, p. 553, n. 1.

en quittant le char et la charrue, de s'épuiser à chercher leur subsistance. Ces avantages, que je ne fais qu'ébaucher, sont trop intéressants pour ne pas s'occuper à les étendre.

Mais, me dira-t-on, d'où vient qu'il s'est élevé un cri presque général contre une si bonne loi?

Avant de nous arrêter à ces réclamations, remarquons ce qui a pu les occasionner; je vois au premier aspect que l'édit des clôtures traite avec inégalité les divers propriétaires, puisqu'il n'y a que les possessions étendues qui soient susceptibles d'être closes, tandis que le petit propriétaire, qui n'a qu'un bout de champ, et dont la fortune médiocre exigerait qu'il en tirât le plus de fruits , ne peut user du bénéfice de cette loi.

D'un autre côté, les bestiaux du pelit propriétaire sont privés de la vaine pâture du terrain clos, tandis que la pâture que produit le sien est absorbée par les troupeaux du riche; ces inconvénients ne sont pas les seuls qu'on peut reprocher à l'édit des clôtures, et j'y ajouterai ceux qui résultent de la difficulté de clore avec succès, ce qui a rebuté nombre de propriétaires, car les landrages sont sujets à être enlevés ou continueliement dégradés; les haies vives sont très coûteuses à fonner, elles ne sont en défense qu'après de longues années et ont besoin jusqu'alors de haies sèches pour les garantir; et les fossés, outre qu'ils emportent une partie considérable de la surface, dessèchent souvent une terre qui n'a nul besoin de l'être; toutes ces clôtures sont, d'ailleurs, d'un entretien très dispendieux, et elles exposent à nombre de dilHcultés sur la prétention de leur insuffisance pour empêcher l'accès des bestiaux.

Eh bien , tous ces inconvénients de l'édit des clôtures ne présentent d'un côté que des abus à corriger dans une loi dont l'utiliU' est généralement reconnue, de l'autre la nécessité de faire un pas d»' plus vers le but pour lequel (die a été créée.

Oui, Messieurs, pour éviter tous ces abus et étendre aux petits propriétaires les avantages de cette loi salutaire, il ne s'agit (|ue de supprimer la vaine pâture sur toutes les terres plantées ou <'nsemencées en saison quelconque, et particulièrement sur les prairies artificielles; un piquet avec un ])ouchon de paille enfoncé à chaque bout du champ serait, ainsi que cela se pratique ailleurs, une marque suffisante de clôture. C'est par ce moyen, aussi simple que facile, que vous éveillerez f industrie de tous nos cultivateurs, en leur accordant une pleine liberté de culture; car. Messieurs, en agriculture (;omm(> dans le commerco et les aris, la hborlé est la mère dp l'industrie. '

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Hâtez-vous donc de faire accorder à nos agriculteurs celte précieuse liberté de faire valoir leurs champs à leur guise, ce (|ui est d'ailleurs un droit imprescriptible attaché à la propriété.

Un autre avantage non moins précieux (jui en résultera encore, ce sont les assemblements des petites propriétés éparses çà et là ; cette extrême division des héritages est un des obstacles qui, aujourd'hui, nuisent le plus à l'agriculture, car le laboureur qui possède 2 0 arpents de terre dans une saison est souvent obligé de conduire sa charrue à 5o endroits et de parcourir plusieurs cantons; de là, outre une perte considérable de temps, de semence et de terrain pour le propriétaire , il résulte encore souvent un dommage non moins grand pour ses voisins par les traînées de charrue à travers tout un canton ensemencé et qui se font remarquer jusque dans la sille; do là aussi ces sentiers nombreux ouverts lors des moissons à travers les plus beaux grains, que l'on voit, d'un œil attristé, foulés à terre, avec une perte incalculable, par des moissonneurs qui ne savent jamais se détourner, et qui, quelquefois guidés par la haine, passent et repassent, souvent à peu de distance et sans aucune pitié, à travers tout un canton, pour chercher de ces petites propriétés morcelées qui ne rendent pas ce qu'on a détruit pour y arriver; de cette extrême division naît aussi la facilité des anticipations qui donnent lieu à tant de procès ruineux.

Mais, me dira-t-on, par ce projet dont vous vantez les avantages, la pâture se trouvera entièrement ruinée et nos troupeaux affamés disparaîtront subitement. Je répondrai d'abord que la perte en fait de pâture ne peut tomber que sur peu de choses, car deux saisons sont toujours ensemencées de blé et de marsages, et les versaines (jachères) qui forment la troisième se labourent dès le commencement du printemps; elles reçoivent de suite 3 à 4 cultures pour être en état, parleur ameubhssement et la destruction des mauvaises herbes, d'être ensemencées de blé en automne : ainsi elles ne peuvent fournir beaucoup à la pâture ; il ne faut pas croire, d'ailleurs, que nos campagnes vont être subitement couvertes de prairies artificielles : les bestiaux auront toujours après les récoltes la pâture des étoubles dans lesquelles on n'aura pas semé de ces herbages, et si, contre mon attente, les prairies artificielles s'étabhssaient plus rapidement, si elles occupaient plus de terres, loin de se plaindre de cette heureuse révolution, il n'y aurait sans doute qu'à s'en féliciter. Des récoltes multiphées, se succédant sans cesse les unes aux autres, seraient -elles à mettre en

proportion avec le produit chétif de la vaine pâture? Et que l'on ne dise pas que notre soi est peu propre à nos productions annuelles : je soutiens que la nature a donné à toutes les terres une fécondité plus ou moins grande sans doute aux unes qu'aux autres, mais suffisante à toutes pour, moyennant assez d'engrais et de cultures bien entendues, être en état de se produire sans cesse. Nos jardins, ouverts souvent dans les terrains les plus stériles et qui néanmoins ne laissent pas que de fournir plusieurs récoltes par année, sont une preuve incontestable de ce que j'avance.

M'opposera- t-on l'intérêt des manœuvres? Je dirai qu'il en est peu qui ne possèdent quelques propriétés sur le ban; on leur partagerait, d'ailleurs, les communes, et ils s'indemniseraient alors bien amplement de la diminution de la vaine pâture par la liberté qu'ils auraient de semer des herbages artificiels dans leurs propriétés, de même que dans leurs portions de communes, après quelques années de culture et d'amples récoltes qui les mettraient en état d'acquérir ou d'élever des bestiaux que leurs prés artificiels nourriraient de manière à leur fournir dix fois plus de produits.

Et à l'égard des manœuvres qui n'ont aucune propriété, comme ils n'ont d'ordinaire que peu ou point de bétail, ils ne seront que très peu intéressés à la restriction du droit de la vaine pâture; ils recevraient, d'ailleurs, leurs portions communes, objet de leurs sollicitations depuis nojnbre d'années, un dédommagement considérable par l'augmentation et la multiplication des travaux champêtres que ce nouveau régime ne manquerait pas de faire éclore.

Je conviens que ces lois'^^^ étaient de la plus grande utilité pour le temps et les circonstances qui les ont vues naître; mais les sages qui les ont dictées n'avaient saisi notre a}>i-iculture que dans les temps où les nations ne faisaient que naître et oii les peuples n'étaient encore que pasteurs, et non dans ce point avancé oii l'augmentation de la population, les progrès du commerce et de la société ont forcé nos pères à devenir agricoles et à ouvrir à force de sueurs de vastes terrains qui jusqu'alors n'étaient que le patrimoine de leurs troupeaux.

Sans doute que dans ces premiers temps, oii d(^ frécjuentes guerres troublaient le repos de nos aïeux, rien n'était plus conforme à leurs intérêts que le système des pâturages qui fondait leur principale richesse sur une nature de biens plus facile à soustraire aux

'•' Les «lois cl coutumes établies et suivies depuis des siècles» en Lorraine.