III. DROITS RÉELS. — S XI. BIENS COMMUNAUX

sidérables parmi les bestiaux. Les particuliers qui, dans tous les autres pays, trouvent une ressource abondante dans la nourriture des bêtes à cornes, sont privés ici de cette douceur; le défaut de ces animaux fait un tort considérable non seulement aux individus ci-dessus cités, mais à tout le pays, par la cherté de la viande, qui souvent se trouve de mauvaise qualité, celle du beurre et du fromage, nourriture du nécessiteux qui, pour cela, en manque souvent.

Le troupeau à part nuit au commerce, puisqu'il a presque détruit dans ce pays les manufactures de bonneterie qui étaient la ressource du pauvre. Avant l'établissement de ce droit, les laboureurs et les particuliers nourrissaient des brebis, dont là laine ne le cède pas à celle des Ardennes et du Berry; mais privés de cet avantage depuis les troupeaux à part, les laines n'ont pu être remplacées par celles de leurs bêtes qui , n'étant pas naturelles du pays , n'ont pu acquérir la finesse de celles-ci; les fabricants ne pouvant se procurer des laines ordinaires, leurs marchandises sont tombées en discrédit; ils ont abandonné leurs manufactures. Qu'est-il arrivé? La dépopulation , la chute des maisons remplacées par des jardins , la cherté des denrées de toutes espèces, la ruine du commerce ot de l'agriculture.

D'après l'exposé des maux sans nombre que produit, dans ce canton, le droit de troupeau à part, les municipalités, certaines que l'Assemblée nationale ne travaille qu'au bonheur du peuple, elles (sic) s'adressent avec la plus entière confiance aux pères de la patrie qui la composent pour les supplier de jeter un regard de commisération sur les maux qui les environnent et en tarir la source en supprimant le droit de troupeau à part dans ledit canton, suppression d'autant plus facile à opérer que ce droit fait partie du tiers denier ci-devant perçu par le Domaine, en conséquence susceptible d'aucune indemnité.

Fait à Marsal, le 1 1 janvier 1791.

Par la municipalité de Marsal :

Reinhartz; Laprade, maire; Melin, procureur de la coni'mune; César, Cormont, Dumond, Jacquemin; J. François, officier; Cezar, Claude Phelippe, Nicolas Aomant; N. Hamel , procureur; J.-F. Hainglaise.

Par la municipalité d'Haraucourt :

Milon; Jean Fauconnier, maire; Pierre Dessenon, officier; MouTiLLOR , officier municipal.

()00 DKLXIÈME PAHTIE. — DE MARS 1790 A JLl^-AOLiT 179-2. Fait par la municipalité de Saint-Médard :

J. Marchal, maire; J. Michel, officier municipal; A.-A. Vautrin, procureur de la commune.

Par la municipalité de Lezey :

N. Grandsire , secrétaire greffier; Pierre-Nicolas Cezar , maire; RoDHAiN, officier; P. Seigneurey, jt^rofMrewr de la com-

mune.

Vu par la municipalité de Jevelize'^' : M. Desey, greffier.

257. «Mémoire à l'Assemblée nationale pour les frères K archer et compagnie et autres, faisant le commerce de moutons pour l'approvisionnement de Paris. r>

L'Assemblée nationale, en étendant ses regards et ses soins paternels sur la totalité de l'empire français, a toujours porté une

(') Haraucourt-lès-Marsal, Saint-Médard, Lezey, Jevelize, autrefois dans rarrondissement de Château -Saiins Z Meurtlif), sont aujourd'hui en Lorraine allemande.

(-) Dossier du département de ia Seine. La jiièce , non datée et dépourvue de toute mention d'enregistrement , est du déhut de 1791. Elle est accompa- {jnée d'une délibération du s 2 janvier 1791, par laquelle Bailly,'maire de Paris, elles «administrateurs au départeuienl des subsistances» déclarent approuver le mémoire des frères Karcher, et décident l'envoi à l'Assemblée nationale d'un autre mémoire sur la question, rédigé par un des administrateurs; ce second mémoire ne figure pas dans le dossier, (pii contient d'autre part : 1" uaeleltre datée du 19 janvier 1791 de Lesguillier, administrateur au département des subsistances, à Grégoire, président de l'Assemblée constituante : (fLe Comité féodal est sur le point de faire à l'Assemblée son rapport sur le droit de Ironiieau à ])arl. . . L'on expédie dans le moment actuel dans mes bureaux un

mémoire (jul sera soumis domain à l'administration et qui présente une mesure capable de concilier, sur ce point, ce que réclament la sévérité' des principes avec ce qu'exige l'approvisionnement de la capitale. Aussitôt ([ue ce mémoire aura obtenu la sanction de corps municipal, il vous sera présenté ainsi qu'au Comité féodaln; a° une lettre, datée du ai janvier 1791, cb' Ikiilly à llegnier, député à la Consli- I liante : fj'ai l'honneur de vous en- \o\('r. Monsieur, un mémoire et une délibération du dé'partement des subsistances de la ville de Paris dans uni' affaire qui intéresse ses approvisionnements et dont on m'assure que vous devez demain faire le rapport. . .-n Ce fut le 9 février que l'Assendjiée discuta el adopta le proji'f de décret sur la siip- |)ression du droit de troupeau à pari {l'rocès-verbal de l'Ass. nal., 9 février 1791, p. i/j), et ce décret particulier fut ullérieuremcMit inlrodnit dans li' décret général du l'-i avril 1791, ff concernant l'abolition de plusieurs droits seigneuriaux^.

JIl. DROITS IJKELS. — S \|. l'.lKNS (iOMMljNALX. 001

altentiou particulière sur la ville de Paris, l.'immense population de cette capitale, l'éloignement où elle se trouve de la majeure partie de ses approvisionnements de première nécessité semblent commander cette surveillance, cette spéciale protection.

La France, qui peut exporter le quart de ses récoltes en grains, est, pour les bestiaux, tributaire de la Suisse et de l'Allemagne; et les marchés de Sceaux et de Poissy, qui seuls alimentent la ca- ])itale toute l'année, reçoivent annuellement de l'étranger environ 10,000 bœufs et 80,000 moutons de la Lorraine et des Trois- Evéchés.

Sans ces secours, qui arrivent dans des temps certains, à des époques où différentes provinces nourricières de l'intérieur cessent leurs envois, l'approvisionnement de la capitale serait compromis.

Les frères Karcher et autres exploitent cette branche de commerce. Depuis cent cinquante ans, cette partie est dans leurs mains et dans celles de leurs auteurs. Ils versent annuellement sur les marchés de Sceaux et de Poissy 80,000 moutons, et l'état authentique ci-joint ''' prouve que, depuis le 2 juillet 1 789 jusqu'au 28 juin 1 790, il en a été vendu pour leur com[)le '78,778.

Leurs spéculations ne sont pas seulement utiles à la capitale, elles alimentent Strasbourg, Metz et Nancy.

Les exposants ont nourri les armées françaises au p(M-il de leur vie et de leur fortune.

En procurant dans le royaume l'abondance de celte denrée, ils donnent à l'agriculture et au commerce des laines la plus grande activité.

Leurs nombreux troupeaux portent, par le parcage, la fécondité sur les terres.

Ces troupeaux, répandus dans des contrées abondantes en fourrages, peuvent seuls en faire la consommation. Si cette ressource manquait à ces cantons, la commune en souffrirait une perte considérable, la fauchée ne produirait pas le cincpiième de ce qu'elle produit par le commerce des betes blanches.

Ils fournissent de fortes quantités de laines aux manufactures de Beauvais, Abbeville et Châlons. Ils ont eux-mêmes établi à Bouquenom^-^ une manufacture de draperie qui occupe 3 00 ouvrieis.

Pour soutenir ces spéculations, si nécessaires pour Paris, si utiles au commerce et à l'agriculture, les frères Karcher et autres

'') Cet état est joint. — '^' Bouquenom ou Saar-Union, arrondissement de Saverne (Bas-Rliin).

avaient pris à bail les droits de troupeau à part dont jouissaient les ci-devants seigneurs hauts justiciers, les fermiers des domaines, etc.

Les ci-devants seigneurs, qui connaissaient de quelle importance était pour les frères Karcher et autres ce droit de troupeau à part, qui connaissaient en même temps leur solvabilité, ne voulaient point, pour la plupart, séparer ce droit de la culture do leurs terres; et les exposants ont été contraints, pour jouir du droit de troupeau à part, de se charger en pure perte de l'amodiation de terres considérables qui leur furent toujours louées à très haut prix et qui forment aujourd'hui , d'après le tableau ci-joint '^^, une redevance annuelle de 102,887 livres.

C'est dans cette situation que les exposants ont vu naître les premiers jours de la Révolution.

Les premiers efforts de l'Assemblée nationale furent dirigés contre le régime féodal, dont la raison, la philosophie avaient depuis longtemps, mais en vain, prononcé la condamnation. Ce régime fut proscrit; mais l'Assemblée nationale, conciliant toujours ce qu'elle doit à des circonstances et à des localités avec ce qu'exige d'elle le bien général de l'empire, aperçut le danger que courrait la capitale si la suppression subite du droit de troupeau à part compromettait ses approvisionnements.

C'est dans cet esprit que fut rendu le décret du 9 mai'^'.

Ce décret contient trois dispositions :

1° L'exécution des baux du droit de troupeau à part jusqu'au 1 1 novembre 1790 ;

9° Dans le cas où le droit de troupeau à part serait supprimé avant le 1 i novembre, l'Assemblée nationale veut que les frères Karcher et Braun payent proportionnellement aux communautés intéressées, par forme d'indemnité, lo prix de leurs fermages;

3° L'Assemblée nationale se réserve expressément de prononcer sur le droit de troupeau à part.

Ce qui résulte évidemment de ces trois dispositions, c'est que, si une circonstance aussi grave que l'approvisionnement de la capitale n'avait pas arrêté l'Assemblée nationale, le droit de troupeau i\ part aurait été enveloppé dans la suppression totale des autres droits féodaux.

11 résulte évidemment de ces dispositions que ce n'est pas pour l'avantage des ci-devant seigneurs que l'on prolongeait de neuf mois l'existence de ce droit, mais parce que l'intérêt général,

''> Ce lableau manque. — W Cf. ci-dossus, p. 698, noto 1.

m. DROITS RÉELS. — S XI. RIENS COMMUNAUX. 003

d'accord avec l'intérêt particulier de la capitale, sollicitait cette exception pour Paris.

Les exposants ont dû croire que le décret, qui disait que les baux seraient exécutés jusqu'au ii novembre, prononçait par le fait la suppression du droit et la résiliation des baux pour ledit jour 1 1 novembre, et la lettre, et l'esprit du décret annonçaient qu'un décret antérieur au 1 1 novembre prononcerait cette su[)pression d'une manière positive.

D'après cette conviction, que devaient faire et qu'ont fait les exposants? Leur conduite était tracée par le décret, ils en ont suivi la lettre et l'esprit, ils ont traité directement avec les communautés, ils ont pris avec elles des engagements qui, assurant leurs spéculations, assurent également l'approvisionnement de la capitale.

Le 1 1 novembre est arrivé sans que l'Assemblée nationale eût prononcé la suppression du droit, sans que l'Assemblée nationale se fût expliquée sur l'existence ou la résiliation des baux des exposants. Cependant, si un décret a été nécessaire pour donner à ces baux neuf mois d'existence, si ces baux, d'après le décret, n'existent que par le décret, ils ont dû être anéantis avec le terme fatal que le décret du 9 mai donnait à leur existence.

Qu'est-il arrivé? Quelle est actuellement la situation des exposants?

D'une part, les seigneurs, qui connaissent les traités particuliers faits par les exposants avec les communautés, interprétant en leur faveur le texte du décret et le silence de l'Assemblée nationale, animés par des motifs de vengeance, par des motifs d'intérêt, sollicitent l'entière et rigoureuse exécution des baux qu'ils ont passés.

D'autre part, les communautés, d'après la lettre et l'esprit du décret, s'élèvent contre le droit, contre les baux qui en sont la suite, auxquels l'Assemblée nationale n'avait accordé l'existence que jusqu'au 11 novembre; plusieurs communautés ont déjà partagé les biens communaux et décidé la question par le fait, et toutes réclament contre les exposants l'exécution des traités faits avec elles.

Les exposants sont traînés dans tous les tribunaux des départements et exposés à tous les traits de la chicane et à l'avidité des praticiens.

Cette désolante situation avait été présentée dès le 2 octobre dernier; un mémoire présenté par les exposants avait été renvoyé au Comité d'agriculture , et l'on ne peut concevoir par quelle fatalité,

60/i DELXIEME PAIITIE. — DE MARS 1790 A JUIN-AOUT 1792.

malgré les pressantes sollicitations de la municipalité'^^, le Comité d'agriculture n'a pu présenter son travail avant l'époque fatale du 1 1 novembre.

Depuis cette époque, les circonstances ne sont plus les mêmes, les mesures qui auraient convenu avant le 1 1 novembre seraient insuflisantes aujourd'hui. Il devient cependant de jour en jour plus pressant de prendre sur tous ces points une détermination positive.

Aujourd'hui, le droit de troupeau à part est jugé par les habitants des campagnes, il est devenu plus odieux, et les cultivateurs ont pensé que le silence même de l'Assemblée nationale annonçait d'une manière précise ce que le décret du 9 mai permettait d'entrevoir : la suppression du droit de troupeau à part. En vain tenterait-on aujourd'hui de déraciner cette opinion si conforme à la liberté, à la constitution et à la raison; aujourd'hui les départements de la Meurthe et de la Moselle demandent, avec toute la France , l'abolition du droit de troupeau à part, et les inconvénients qui empêchaient, il y a dix mois, l'Assemblée nationale de prononcer cette suppression, ne subsistent plus pour la plupart. Cette suppression doit donc être prononcée.

En supprimant le droit, il est nécessaire d'autoriser les communautés, sous l'inspection des directoires, à traiter avec les exposants; il est juste de confirmer les traités déjà faits.

Et l'exacte équité , d'accord avec les intérêts de la capitale , veut , à l'égard des communautés qui n'ont point fait de traités avec les exposants, que, par provision et jusqu'à la Saint-Martin prochaine, elles tiennent les engagements contractés entre les exposants et les ci-devant seigneurs, à la charge, parles exposants, de payer auxdiles communautés et par forme d'indemnité, le prix de leurs fermages, sauf aux parties intéressées à prendre par la suite, et de gré à gré, d'autres engagements.

En prononçant la suppression du droit de troupeau à part, en autorisant les traités particuliers avec les communautés, il est évident que l'Assemblée nationale doit prononcer la résiliation , sans indemnité, des baux passés aux sieurs Karcher, Braun et autres par les ci-devant seigneurs; mais il est de la dernière importance d'observer ici que les suppliants ne sont pas dans le cas prévu par l'article 87 du titre II du décret du i5 mars.

'•'' Le procès-verbal du Comité d'afjri- nvux et Cli. Scumidt, Procrs-verbaiw dm

niltiifo ini'iitionnc on elFot, à la date Coinith d'afri-icullure pI de commerrc

du '1 ocldhr." 1790, roUe démarche de den Assemideps dr la Révolution, t. 1".

la municipalité de Paris. (Cf. F. Ger- p. 565.)

ni. DROITS RÉELS. — S XI. RIENS COMMUNALX. 605

Ordinairement, dans les amodiations, le bail des droits féodaux était un accessoire très léjjer du bail général. Dans l'espèce, au contraire, le principal du fermage c'est le droit de troupeau à pari , le surplus n'est que l'accessoire.

Les baux doivent donc être résiliés en totalité, mais pour des époques différentes. Ainsi ils cesseront, pour le droit de troupeau à part, à compter de la Saint-Martin dernière, et même à compter d'une époque plus reculée pour ceux qui ont cessé de jouir plus tôt. Et à l'égard des baux des terres, ils cesseront à compter des époques ordinaires les plus prochaines.

Mais jusqu'à ce qu'il soit statué sur tous ces points, jus(|u'à ce que la ligne de démarcation ait été bien tracée, l'Assemblée nationale laissera-t-elle les exposants à la merci des ci-devant seigneurs, et des praticiens leurs conseils? Permettra-t-elle que des frais énormes écrasent des gens solvables qui, ne refusant point de payer, veulent savoir seulement à qui ils doivent? à (.siV) des gens qui ne se trouvent dans ce cruel embarras que parce que , l'Assemblée nationale gardant le silence, ils ont été obligés de suivre l'esprit des décrets rendus précédemment? Certes, les principes d'équité (jui caractérisent les travaux de l'Assemblée leur permettent un autre espoir ; ils demandent que le décret qui interviendra prononce le sursis de toutes poursuites jusqu'à ce que les droits des parties aient été réglés par les juges ordinaires ou par les commissaires qui seront nommés *''.

"IbH. DÉLIBÉIîATION du DIRKCTOHIK du DISTIUCT de SAItliKGLKMI.NES

(Moselle). 2 février 1791- [D \iv, 7.]

Le directoire du district de Sarreguemines, informé que les habitants de Woustwiller'^' s'opposent à l'exercice du droit de troupeau à part sur leur territoire, de la part du fermier de ce droit:

Ouï le substitut du procureur syndic;

Considérant que le droit de troupeau à part n'est point aboli ; que l'Assemblée nationale s'est seulement réservé d'y statuer; que le décret qu'elle a porté à ce sujet ne fait que pwHoir le cas où la suppression de ce droit aurait été prononcée avant le 1 1 novembre de l'année 1790; considérant, en outre, que toutes les propriétés

C Cf. ci-après la pièce n° 2G1. — t-' Canton de Sarreguemines (Moselle).

sont mises sous la sauvegarde de la loi, et que les oiliciers municipaux doivent employer tous les moyens que la confiance publique met à leur disposition pour les protéger efficacement d'après le prescrit des lois ;

Requiert le corps municipal de Woustwiller de protéger, de tous leurs moyens qui sont en leur pouvoir, l'exercice du droit de troupeau à part sur le ban du lieu, de la part du fermier de ce droit, à peine, en cas de refus et de négligence, de devenir personnellement garant et responsable de tout l'événement et dommages-intérêts qui résulteraient à ce fermier.

Fait à Sarreguemines, au directoire, le îî février 1791. Signé avec paraphe :

Adam, vice-président; Didiot, Helflinger; Vaulont, secrétaire.