III. DROITS RI^ELS. — S XI. BIENS COMMUNAUX

droits de l'homme et les propriétés. Cet article porte : rrque les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 11

D'après cette loi, qui aurait toujours du exister, les exposants n'auraient jamais pu être évincés de leur légitime possession et jouissance des pâturages communs dont il s'agit, puisqu'ils n'ont aussi jamais appartenu qu'à eux seuls pendant un laps de temps de deux à trois siècles et dont les titres sont malheureusement perdus.

Il n'y a donc, encore une fois, que la cupidité et le despotisme qui aient pu usurper, au préjudice des exposants , la propriété et le droit de ces mêmes pâturages. Cette usurpation ne pouvant plus subsister aujourd'hui, les exposants ont lieu d'espérer de votre justice, Messieurs, qu'ils seront réintégrés dans la jouissance de ces objets communs, et que les particuliers qui les tiennent à titre d'une concession illégale du conseil de Monsieur, seront contraints de se départir de la possession injuste où ils sont, et en conséquence déchargés du service des rentes envers ceux auxquels ils devaient les acquitter.

Les suppliants seront pénétrés de la plus grande et do la plus respectueuse reconnaissance, si vous daignez, Messieurs, prendre leur demande en considération.

A Vernantes, le 28 octobre 1791.

Les exposants ont déclaré ne savoir signer fors les soussignés.

Nota. — Si on a la bonté de faire une réponse sur la présente pétition, on est instamment prié de l'adresser au sieur Renault, demeurant à Saumur, vis-à-vis TégUse de Saint-Nicolas.

[Suivent 26 signatures.]

Décision du Comité de féodalité^^K — Arrêté qu'il n'y a pas lieu à délibérer, sauf aux parties à se pourvoir devant qui de droit.

Consignée en tête et en marge de la pièce.

203. Adresse de la commune de Parroy (Meurthe)^". 1791 (^). [D XIV, 6.]

Messieurs,

Une loi précise du i5 mars 1790, sanctionnée le 98, a permis ù toutes communautés de se pourvoir par révision, dans le délai de cinq années, contre tous arrêts rendus au Conseil au profit des seigneurs, par lesquels elles se croiraient lésées dans leurs propriétés communales, pourvu que lesdits arrêts ne remontassent pas à trente ans,

La commune de Parroy, au département de la Meurthe , se trouve dans ce cas.

En 1783, il a été rendu, au Conseil, un arrêt qui déclare le sieur de Fiquelmont, leur ci-devant seigneur, propriétaire de trois cantons de bois considérables dont la commune avait joui de temps immémorial.

Voulant user du bénéfice de la loi, elle s'est adressée par une délibération en forme au directoire du département de la Meurlbe pour y être autorisée. Ce directoire, sur favis de celui du district de Lunéville, a débouté cette commune; on ne sait sur quoi il s'est déterminé à prononcer ce refus.

Justement alarmée de la conduite du département de la Meurtbe, elle s'est adressée au pouvoir exécutif pour faire réprimer son arrêté; elle s'attendait à voir prononcer l'exécution de la loi et renvoyer la question au fond par-devant les tribunaux compétents; elle a été trompée dans son attente : le pouvoir exécutif a fait la même faute que le département, il a confirmé son arrêté; en refusant l'un et l'autre l'autorisation, ils ont jugé la question au fond, ils ont entrepris sur les fonctions du pouvoir judiciaire, seul compétent pour en connaître, ils ont enfreint la loi qui défend respectivement à ces corps d'entreprendre sur les juridictions à eux attribuées.

Si la réclamation de la comnuuie de Parroy n'est pas soutenabb^ au fond, elle le répète, c'est au pouvoir judiciaire à le décider, mais ni le département, ni le pouvoir exécutif ne pouvaient pas (s/r) se refuser de lui accorder ce que la loi du i5 mars 17(10 avait prononcé, l'autoriser à se pourvoir en revision de l'arrêt du Conseil de 1783.

<•' Aiijoiird'liiii Mcurlhc-el Moselle , Fuançois , pnîsldcni. — Iknvoyé ie 9 jaii-

arrondisscnient de Lunéville. vicr sous le u° 275.7) Franrois de Neul-

''> Non daté. En lèle : (tAux Comités iliàleau était en l'iïcl, à ci'tti' <iate, pi('-

féodal et de législation, 8 janvier 1792. sident de l'Assemblée.

in. DROITS RÉELS. — ^ XI. l',llv\S COMMUNAUX. 617

Aussi, rassurée dans la sagesse des législateurs qui lui oui donné des lois, elle s'adresse à vous, Messieurs, avec la plus parfaite confiance , dans l'intime persuasion que vous aurez égard à sa réclamation, et que vous ordonnerez l'exécution de la loi, en l'autorisant à jouir du bénéfice d'icelle.

Thomas, fondé de poitmirs.

'2G/(. Adrkssk des crroYKiNs actifs d'Artix (Basses-Pyréiséks).

1 l'Assemblée nationale.

Représentants,

Un cri général s'était élevé de toutes les parties de la France, contre ces cours despotiques dont la puissance était également redoutable au peuple et au roi. Vos prédécesseurs ont renversé ce colosse ; il n'existe plus de parlement. Un ci-devant seigneur, qui était en même temps conseiller, avait en sa puissance tous les moyens de vexer ses vassaux et d'augmenter sa fortune, en aggravant leur sort : à défaut de titres, les conseillers avaient des dénombrements ; aujourd'hui juges pour leurs confrères, et demain parties pour le même intérêt, ils rendaient des arrêts qui ant'anlissaient des titres primordiaux; et le malheureux vassal, après avoir parcouru inutilement tous les degrés de l'ordre judiciaire, gémissait devant la porte des tribunaux, qui lui était fermée. Nous respectons les propriétés ; mais il nous semble que les ci-devant seigneurs, dont l'usurpation est littéralement prouvée par un titre primordial, ne doivent pas jouir paisiblement, à l'ombre des lois, d'un bien qui ne leur appartient pas. La commune d'Artix et vingtmille communes dans le royaume payent des fiefs pour la concession de terrains cjue leurs ci-devant seigneurs, concessionnaires, possèdent; elles ont des titres que les parlements avaient détruits parleurs arrêts. Le sieur Lafargue, conseiller au ci-devant parlement de Navarre, a profité de sa place pour porter en très peu d'années à une valeur de 80,000 livres une terre qui ne lui coûtait que 3 2,0 00 livres; il jouit déterres immenses qui appartiennent à la communauté, qui justifie sa propriété par un titre primordial, auquel le sieur Lafargue n'oppose que des arrêts qu'il a fait rendre.

'^' Non daté. En tête : «[Enregistré] le 3o janvier 1792».

L'Assemblée nationale, dont la prévoyance n'a pu embrasser encore que les lois générales sans descendre dans les détails, a permis, pour un cas moins favorable, que les édits, déclarations, arrêts et lettres patentes soient regardés comme nuls et non avenus, s'ils ont autorisé le triage, lorsqu'il n'était pas permis par l'ordonnance de 1669'^^.

Législateurs , cette loi tient à des principes gravés dans vos cœurs , que nous invoquons avec confiance. Rien de plus respectable qu'un titre primordial, lorsqu'il ne paraît pas une renonciation des habitants qui ait été le prix de quelque concession utile. Nous vous demandons de rendre un décret portant : rt Que tous arrêts et dénombrements, auxquels les habitants auront formé opposition, seront regardés comme nuls et non avenus, s'ils sont contraires au titre primordial; à moins que le ci-devant seigneur ne prouve qu'il existe une renonciation à ce titre, qui a été le prix de cjuelque concession utile, w

Les citoyens actifs de la commune d'Artix, district d'Orthez, département des Basses-Pyrénées.

Palu, officier municipal; Mouhel. maire; Bkhgeron, ojffirier municipal; Poliîteig, ofpcier municipal ; Larradet, 0^cier municipal; Lapujade, ojficier municipal; Maria, procureur de la commune; Laborde, curé, notable; Bordenave, notable; Laplace, notable; Feugar, notahlc. [Plus 3i autres signatures].

265. Adresse des citoyens de Belfort (Haut-Bhin). 1792 (^'. [Dxiv, 9.]

Adresse des citoyens de la ville de Belfort, département du Ilaut-Uhin,

ci-devant dénommés habitants.

A Messieurs les Président et Membres de l'Assemblée natiowde.

Les citoyens de la ville de Belfort, département du Haut-Rhin, ci-devant dénommés habitants, ont l'honneur de vous représenter très respectueusement que, dans le temps où le despotisme est terrassé,

' Cf. ci-dessus, page 669, note 1. l\nscmont(?) etc., l'ont de pareilles

'-' iNon daté. En tête : rr[Enregis- adresses à rÀsscmblée nationale, Comilô

tri'] le 7 mai 17927). En tète ot en iV'odaln. L'adrnsse des citoyens Ac Gi-

marjje : «Les citoyens de Gironiagny, romagny, à laquelle il est fait aussi al-

m. DROITS REELS. — % XI. BIENS COMMUNAUX. 619

le régime féodal renversé, les distinctions d'ordre supprimées, les privilèges abolis, on admet encore ouvertement, dans les deux départements du Rhin, deux classes de citoyens dans un même lieu, et l'administration, aussi bien que les tribunaux, confèrent à l'une de ces deux classes tous les privilèges, tous les avantages, tandis qu'ils excluent la seconde classe de toutes les prérogatives.

Ces deux ordres, maintenus contre les principes fondamentaux de la sublime constitution française, sont appelés : l'un Imurgejna el Vautre lialntant.

Les bourgeois obtiennent une part dans la distribution de tous les bons communaux; ils reçoivent annuellement de la municipalité leur bois de chauffage, une portion dans la division des terres communes; ils jouissent du droit de glandage, pâturage, etc. Les habitants sont exclus de toutes ces distributions, et ils ne semblent admis au nombre des citoyens, à partager avec les bourgeois les charges onéreuses, que pour orner d'un lustre, aussi humiliant pour l'humanité qu'injurieux à la constitution , l'attribution exclusive que la bourgeoisie obtient de tous les profits réels de la communauté.

C'est en vain que les suppliants ont réclamé contre une distinction aussi inconstitutionnelle, par devant le directoire du département du Haut-Rhin; c'est également aussi sans succès que leurs pareils ont fait retentir les tribunaux de pétitions aussi fonïlées. Soit que les administrateurs et les juges n'aient pas trouvé dans les termes des décrets de l'auguste diète des dispositions assez positives, soit qu'ils aient redouté dç déplaire à la classe privilégiée des bourgeois, les habitants n'ont pu être écoutés. Dès lors leur ressource aussi bien que leur confiance ne reposent plus que dans la justice des augustes représentants de la nation , et ils osent en espérer une loi positive, qui proscrira cette distinction honteuse sous l'humihation de laquelle ils gémissent, au mépris des bases et de l'esprit développé dans le nouveau code français.

Les ci-devant habitants de Relfort pourraient puiser dans les expressions des titres particuliers de la ville qu'ils habitent des moyens avantageux contre l'exclusion qu'on leur fait essuyer, surtout dans le partage du bois de chauffage; ils pourraient justifier que ces titres les appellent à cette distribution, concurremment avec les bourgeois; mais les stipulations portées par ces titres

lusion, pst probaliiemenl celle relative dans le dossier du dé|iartomont du

à rexercice du droit de chauffage par Haut-Rhin (Dxiv, 9). Sur la (piestion

la communauté, enregistrée le 28 dé- dos bourgeois et manants, voir ci-dessus

combre 1791, qui se trouve également la pièce III.

doivent être indifférentes dans l'hypothèse ; tous doivent être sans force et sans mérite devant les principes d'égalité et la revivification des droits imprescriptibles de l'homme, que l'auguste diète vient de rafraîchir et de mettre en pleine activité par ses sages décrets.

Ce sont les associations qui ont formé les villes et les villages. Sans doute, ces réunions n'ont pas été nombreuses dans l'origine, et les habitants n'ont augmenté qu'en raison des avantages que la localité leur offrait; dans ces temps reculés, il suffisait de résider pour être admis au partage des choses communes; on ne distinguait pas alors les bourgeois et les habitants; l'idée de cette vaniteuse distinction n'était point encore venue, et celle de s'associer, de s'assembler en force, qui dominait alors, repoussait tout système qui aurait pu contrarier un besoin aussi réel; nulle préférence, nul privilège particulier ne faisaient injure à aucune portion (le citoyens ; tous étaient égaux, et tous partageaient également les charges et les profits de la communauté.

Ces droits naturels n'ont pas été toujours respectés; ils onl été attaqués par l'ambition et la jalousie, et enfin l'ordre politique en a pareillement enrayé l'exercice. Dans le centre de l'empire, il a voulu que la distribution du bois de chauffage fût faite en la proportion des impôts; c'était favoriser Varistocrntie des riches; dans la ii-devant province d'Alsace, que le régime /éodal a constamment infecté, et duquel elle na été affranchie que par la sagesse de la constitution, cet ordre pol'tujue a établi deux classes de citoijens, et toutes les fiveurs, y compris celle du hoxs de cltaiif/age, n'ont été attribuées qu'à la classe des bourgeois, et celle des habitants en a été frustrée. Cette atteinte faite aux droits de la nature blessait pareillement ceux qui ont constitué toutes les associations; et exclure du partage des biens qui sont comnmns à une localité réunie, qui ne sont à personne en particulier, c'est détruire l'essence de la chose et la détourner de sa destination.

Celte injustice frappante a été redressée par le premier article de la déclaration des droits de l'homme el du citoijen, décrété à la séance du ùo août ij8g. Cette disposition, (|ui rappelle les droits naturels, porte que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

C'est par une conséquence de ces vérités éternelles, cjue ces distinctions parmi les hommes, ces différences d'ordre ont été abolies, et que la noblesse héréditaire a été anéantie.

N'est-ce pas fronder ouvertement les dispositions de celte loi inunuable et contrarier les effets nécessaires qu'elle doit produire