III. DROITS RÉELS. — 8 XII. BIENS NATIONAUX

267. Adresse du diuectoire du département de l'Aube. 10 septembre 1790. [Dxiv, a.]

Troyes, 10 soplemitrc 1790.

Messieurs ,

Le directoire du district de Troyes nous propose une question que nous avons pensé devoir soumettre à votre décision; elle concerne le payement des iods et ventes dûs à la nation. MM. les fiirecteurs exposent que ces droits sont réglés à trois sols quatre deniers par la coutume de Troyes, mais que les bénéficiers ou corps ecclésiastiques, par lesquels ils ont été perçus ci-devant, étaient dans l'usage de faire une remise et de ne se faire payer (ju'à raison de deux sols pour livre du prix de l'acquisition. Ils nous demandent quelle est celle de ces deux règles qu'ils doivent suivre, et nous observent que cette incertitude arrête le versement dans leur caisse de plusieurs sommes, dont il doit être compté à leur receveur.

Cette question, Messieurs, nous a paru devoir fixer votre attention; elle intéresse plus particulièrement la ville de Troves, un très grand nombre des maisons qui la composent étant censuelles à différents corps ecclésiastiques qui y avaient leur établissement. Il est vrai que ces corps étaient dans l'usage de n'exiger le payement du droit de Iods et ventes qu'à raison de deux sols pour livre du prix de l'acquisition. Mais il est à notre connaissance que la remise des seize deniers [d'] excédent n'était point accordée : 1° quand l'acquisition était faite à la barre du Palais; 2" quand on se croyait fondé à soupçonner que la totalité du prix de l'acquisition n'était point portée au contrat de vente; 3° quand l'acquéreur avait négligé de présenter son contrat pom* acquitter les droits; li° quand il y avait ouverture au payement par les mutations survenues autrement que par vente, ce qui arrive pour toutes les maisons chargées d'une censive appelée en tous cas, c'est-à-dire toutes les fois qu'il y a un nouveau détenteur, à quelque titre que ce soit, excepté par succession ou donation en ligne directe seulement, et, quelquefois, excepté aussi la succession en ligne collatérale. Nous devons ajouter qu'il n'était accordé aucune remise par le receveur des domaines du roi pour la recette dont il est chargé.

La conduite plus rigoureuse de ce préposé était nécessaire, parce que , personne ne pouvant disposer de ce qui ne lui appartient pas , il ne devait pas accorder la remise de sommes dues à sa recette. La position d'un administrateur nous paraît la même, et nous ne pensons pas qu'd soit plus en son pouvoir de faire aucune

remise sur les sommes dues à la caisse des biens nationaux. C'est au pouvoir législatif à régler la marche que doivent suivre les corps administratifs, et cette question étant du même intérêt pour tous les départements, vous la jugerez peut-être, ainsi que nous, devoir être décidée par un décret de l'Assemblée nationale.

Par cette nouvelle loi, Messieurs, en distinguant les droits de lods et ventes échus avant le i*' janvier dernier, appartenant aux anciens titulaires ou corps ecclésiastiques, composés de bénéficiers, de ceux qui étaient une dépendance des biens des communautés rehgieuses, dont vous avez réservé tous les arrérages à la nation par l'article 27 de votre décret des 9 4 juillet, 3, 6 et 1 1 aoùt'^^ . . ; en distinguant les mutations par vente de toutes autres mutations, considérant que le rachat des droits féodaux est fixé , par votre décret du 3 mai^-', à un taux si faible qu'aucun nouvel acquéreur ne négligera de faire faire le rachat par son vendeur avant la passation du contrat, puisqu'il lui en coûterait plus pour payer les lods et ventes que pour le rachat: que ceux qui se sont rendus acquéreurs par acte de vente, depuis le 1*' janvier, ont dû compter sur la l'émise d'usage; que cette remise n'était point faite aux détenteurs des héritages censuels à tout autre titre; que les échus avant lodit jour, appartenant à la nation, ne méritent point la même faveur, parle retard des débiteurs , ou la mauvaise foi des acquéreurs , dont on découvrirait les contrats: nous vous proposerions de faire décréter qu'il sera fait aux acquéreurs d'héritages censuels, par actes passés devant notaires, depuis le 1" janvier dernier, la remise accoutumée être faite par les bénéficiers ou corps ecclésiastiques, mais (|ue cette remise n'aura point heu pour les mutations à tout autre titre, ni pour les droits appartenant à la nation échus avant ledit jour 1" janvier.

L'importance de la question soUicite la prompte décision ([uc nous vous prions de nous faire parvenir.

Les directeurs et procureur général syndic du départemciil ilc l'Aube.

FnOMAGEOT, GhAPONNET, CoNAIU) , TllUELLK, GlEiNNESlEn , LaMI ,

CouRTAS, Beurmot; Glergier, secrétaire.

''^ Décrels sur le traitement du clergé. {Coll. frén. des decrels. juin 1 7()ii , p. \',V.i ; juin. 1790, p. a5, 63). — ''' Cf. ci-dessus, p. 181, nol(! 1.

m. DROITS REELS. — S Xll. RIENS NATIONAUX. 625

2G8. Adresse du dihectoire du district de Pau (Basses-Pyrénéks).

i5 novembre 1790. [Dxiv, 9.]

Pau, le i5 novembre 1790.

Messieurs ,

Il a été lu, par un de nos membres, à la session du conseil du district, un mémoire sur le rachat des droits féodaux. Le conseil nous a chargés de l'examiner et de faire, à ce sujet, les pétitions qui nous paraîtraient les plus analogues à l'intérêt général et particulier. L'examen de ce mémoire nous a convaincus que la faculté de rachat accordée aux propriétaires de fiefs et fonds censuels est absolument illusoire, par le taux excessif des droits casuels et éventuels qu'on est tenu de racheter conjointement avec les droits fixes ; qu'ainsi les traces du régime féodal deviennent ineffaçables ; que la nation ne doit pas espérer de voir effectuer le rachat des droits dépendant des biens domaniaux et ecclésiastiques à sa disposition, de trouver dans les capitaux qui pourraient en provenir un secours pour la liquidation de la dette de l'Etat; enfin, qu'elle est très grevée par l'excès des remboursements dont elle s'est chargée envers les ci-devant seigneurs, pour l'affranchissement des domaines nationaux, relevant d'eux, qu'elle a mis en vente; de sorte qu'il est aussi important pour la nation que pour les propriétaires de fiefs et fonds censuels, que le taux du rachat des droits casuels et éventuels soit modéré. Nous adressons le mémoire à l'administration du département en la priant de le mettre sous les yeux du (Jornité de féodalité, avec ses propres observations. Nous croyons qu'il est de notre devoir de vous en remettre un double ci-joint '^^ afin de vous mettre à portée d'apercevoir combien la nation est lésée par la condition de payer aux ci-devant seigneurs, sur le pied fixé par le décret du 3 mai'^), l'affranchissement des biens, relevant d'eux, qu'elle amis en vente. Nous habitons le pays du royaume où les droits seigneuriaux étaient vendus à plus haut prix, parce qu'on y jouissait de l'exemption du franc fief et de la noblesse acquise par la possession des fiefs; les censives et les droits casuels, estimés d'un produit annuel égal à celui des censives ordinaires, s'y vendaient sur le pied du denier cinquante; cependant, en diminuant le taux du' rachat des droits casuels de moitié, le seigneur recevrait encore neuf vingtièmes au delà du prix marchand de ces droits. Il est très possible que les mutations soient plus fré-

,(') Le double est joint à l'adresse. — '-> Cf. ci-dessus, page 181, note 1.

DUOITS FÉODAUX. ^^

IMl'r.lMIP.lt MTlOSiLfci

quentes dans d'autres départements oîi les facultés des particuliers ne sont pas aussi circonscrites (jue parmi nous ; mais le prix marchand des droits seigneuriaux n'y était pas aussi fort; les disproportions se retrouvent à peu près les mêmes partout. L'aliénation commise à vos soins augmente le fardeau de la dette nationale, sans espoir d'indemnité par le rachat des droits casuels appartenant à la nation, dont le produit annuel doit même diminuer, parce qu'on préférera acquérir dans les terres des ci-devant seigneurs, qui consentiront des transactions, des modérations, que les administrateurs ne peuvent pas accorder. Nous espérons ({ue vous accueillerez favorablement ces réflexions, dictées par notre zèle pour la chose publique.

Les administrateurs composant le directoire du district de Pau.

Cachet, vice-président; Gasebonne, Lombart, Julien; Periun, procureur syndic.

269. Lettre du directoire du département de la Gironde. i6 novembre 1790. [D xiv, à.]

Copie de la lettre écrite au Co7nité des domaines par MM. les administrateurs composant le directoire du département de la Gironde, le 1 6 novembre ijgo **^.

Messieurs ,

Les feuilles publiques ont annoncé qu'il avait été décrété qu'il serait passé des baux des droits fonciers appartenant à la nation.

Nous ne pouvons vous dissimuler que nous voyons une perte évidente dans l'intérêt de la nation , si cette disposition est vraiment décrétée. Nous croyons qu'il est de notre devoir de vous présenter à cet égard quelques observations.

En affermant les champarts et les droits ci-devant féodaux et seigneuriaux, fixes et casuels, on affermera des droits inconnus et dont on ne peut avoir une connaissance exacte que lorsque les titres dos ecclésiastiques et des communautés auront été dépouillés et qu'on aura formé des répertoires raisonnes et des livres pour chaque district.

^'' Cette copie, qui semble avoir été la Gironde, a été reçue à i'Assomblôe le envoyée à rAssemblée nationale par le 90 novembre et enre,'jislrée au Comité

(lirccldirc m<"'nio du (léparlemenl tic féodal le l 'i décembre 1790.