III. DROITS RÉELS. - S XII. RIENS NATIONAUX

Nous aurions bien désiré, Messieurs, pouvoir arrêter aussi que les particuliers seraient autorisés à se libérer de leur quote particulière, mais, malgré l'avantage qui paraissait résulter d'une pareille décision, tant pour la nation que pour les particuliers, nous avons craint d'empiéter sur le pouvoir législatif. C'est à vous, Messieurs, de prononcer à cet égard.

Les administrateurs du directoire et procureur général syndic du département de la Corrèze.

Villeneuve, Sauty; Ussel, vice-présùknt ; Brival, procureur général syndic ; Ouffaure.

271. Lettre du directoire du district de Lyon (Rhône). 25 février 1791. [D xiv, 10.]

Copie de la lettre écrite par MM. les administrateurs du directoire du district de Lt/on, à MM. les administrateurs du directoire du département de Rhône-et- Loire ^^l

Lyon, le 2 5 février 1791.

Messieurs ,

Outre les propriétés immobilières, qui sont aujourd'hui à la disposition de la nation, elle possède des droits casuels, non moins importants , qu'il est nécessaire de conserver et de garantir pour cela de la prescription et des effets des lettres de ratification.

La prescription, par laquelle on acquiert, ou l'on se dispense de payer, a aujourd'hui, suivant les décrets, un terme plus court, et exige conséquemment plus de précautions.

Les lettres de ratification, obtenues, dans le terme si court de deux mois, par des acquéreurs chargés de payer des droits casuels à la nation, la privent journellement de ces mêmes droits, aussitôt qu'elles ont été scellées.

Les ci-devant usufruitiers veillaient facilement à la conservation de ces droits, parce qu'ils disposaient à chaque instant de leurs titres. Dans les pertes qu'ils éprouvaient, ils n'avaient à se reprocher que leur néghgence.

Il n'en est pas de même aujourd'hui que l'administration , et

('' Getle copie est expédiée à l'Assem- le Comilé d'aliénation à Messieurs du

blée parle directoire du département de Comité féodal pour qu'ils veuillent bien

Rliône-et-Loire, avec une lettre d'envoi donner leur avis et décision sur le mé-

datée du k mars 1791 et portant l'anno- moire ci-joint qui est de la plus grande

tation suivante : tr 17 mars. Renvoyé par importance, w

surtout celle d'une grande ville, gère, vend les immeubles de la nation, liquide les traitements de ses pensionnaires, statue sur les impositions, sur un nombre infini de mémoires particuliers, et correspond avec les corps municipaux et les administrations sur tous les objets d'intérêt public.

D'un autre côté , le dépouillement et la vérification des titres de tous les ci-devant corps bénéficiers est une opération infiniment importante , qui exige beaucoup de soins et les lumières de commissaires feudistes de l'administration.

Il a donc été impossible , dans l'immensité des détails dont nous sommes chargés, et surtout dans la première année qu'ils nous sont soumis, de garantir de la prescription et des efTets des lettres de ratification quelques-uns des droits de la nation. Le corps législatif n'a pas prévu cette perte forcée et irréparable.

Nous venons donc vous prier, Messieurs, d'en prévenir l'Assemblée nationale, et de solliciter auprès d'elle une loi qui autorise une opposition générale en faveur de la nation, et qui conserve une nature de biens non moins précieuse que les immeubles.

Cet objet est pressant, et, malgré les meilleures intentions et une activité soutenue, nous voyons et vous verrez sûrement avec peine s'échapper une partie des propriétés que la nation avait recouvrées.

Nous sommes, etc. Signé : FayoHe aîné, président; Margaron, Vial, Le Court, Caminet, Pavy fils, Blot, administrateurs; Barchet, procureur syndic, et Bernât, secrétaire.

Pour copie collationnée :

FocARD, secrélnire gênerai.