DÉCRET DU 11 AOÛT

Article premier. L'Assemblée nationale détruit entièrement le régime féodal et décrète que, dans les droits et devoirs tant féodaux r[ue censuels, ceux qui tiennent à la main-rnorle réelle ou personnelle et à la servitude personnelle, et ceux qui les représentent, sont abolis sans indemnité; tous les autres sont déclarés rachetables et le prix et le mode du rachat seront fixés par l'Assemblée nationale. Ceux desdits droits qui ne sont point supprimés par ce décret continueront néanmoins à être perçus jusqu'au remboursement.

Art. a. Le droit exclusif des suies et des colombiers est aboli: les pigeons seront enfermés aux époques fixées parles communautés, et durant ce temps ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain.

'^) Pour le texte compiet du décret, doiiin), t. t"", p. Gi etseq. , ou encore

voir le Procès- verbal de l'Assemblée DuvEnoiER, Collection complète des lois,

consUtuaiite , t. It, u"' io bis et suiv. , la décrets, ordonnances, règlements et avis

Collection générale des décrets rerulus du Conseil d'Etat à partir de lySSjau

par l'Assemblée nationale (Paris, Bau- t. I", p. .B9 et seq.)

DROITS FÉODADX. 1

(■|1!UM>«IF. >ATIO>ALr.

Art. 3. Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli, et tout propridtaire a le droit de détruire et faire de'truire, seulement sur ses possessions, toute espèce de gibier, sauf à se conformer aux lois de police qui pourront Mve faites relativement à la sûreté publique. Toutes capitaineries, même royales, et toute réserve de chasse, sous quelque dénomination que ce soit , sont pareillement abolies ; et il sera pourvu , par des moyens compatibles avec le respect dû aux propriétés et à la liberté, à la conservation des plaisirs personnels du roi.

M. le président sera chargé de demander ou roi le rappel des galériens et des bannis pour simple fait de chasse , l'élargissement des prisonniers actuellement détenus et Tabolition des procédures existantes à cet égard.

Art. U. Toutes les justices seigneiu-iales sont supprimées sans indemnité, et néanmoins les anciens officiers de ces justices continueront leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par l'Assemblée nationale à l'établissement d'un nouvel ox'di"e judiciaire.

Art. 5. Les chmes de toute nature et les redevances qui en tiennent lieu, sous quelque dénomination (ju'elles soient connues et perçues , même par abonnement, possédées par les corps séculiers et réguliers, par les bénéûciers, les fabriques et tous gens de main-morte, même par l'Ordre de Malte et autres ordres religieux et militaires , même celles qui auraient été abandonnées à des laïcs en remplacement et pour option de portions congrues , sont aboUes. sauf à aviser aux moyens de subvenir d'une autre manière à la dépense du culte divin, à l'entretien des ministres des autels, au soulagement des pau\Tes , aux réparations et reconstructions des églises et presbytères et à tous les étabhssements , séminaires, écoles, collèges, hôpitaux, communautés et autres , à l'entretien descpiels elles sont actuellement affectées.

Et cependant, jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu, et que les anciens possesseurs soient entrés en jouissance de leur remplacement, l'Assemblée nationale ordonne que lesdites dîmes continueiont d'être perçues suivant les lois et en la manière accoutumée.

Quant aux autres dirnes, de quelque nature qu'elles soient, elles sont rachetables de la manière qui scn-a réglée par l'Assemblée; et jusqu'au règlement à faire à ce sujet, l'Assemblée nationale ordonne que la perception en sera aussi continuée.

Art. 6. Toutes les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent, de quehpie espèce qu'elles soient, quelle (jue soit leur origine, à quelques personnes qu'elles soient dues, gens de niain-morle , domaines, apanagistes, Ordre de Malte, seront rachetables; les champarts de toute espèce et sous toute dénomination le seront pareillement au taux qui sera fixé par l'Assemblée. Défenses sont failes de ne plus à l'avenir créer aucune redevance non remboursable.