III. DROITS REEI^. — S XII. BIENS NATIONAUX. G

275. Lettre de GLAvifciiE, ministre des Contributions publiques.

90 avril 1799. [D xiv, i3.]t'>

Paris, le 18 avril 1799.

Monsieur le Président,

Beaucoup de droits ci-devant féodaux non supprimés et qui appartiennent à la nation ne sont point recouvrés parce (pj'iis sont ignorés des préposés de la régie de l'enregistrement des domaines. Cet inconvénient cesserait si les notaires et officiers publics qui reçoivent des actes translatifs de propriété observaient des lois et règlements qui ne sont point abrogés, et dont il importe que l'objet soit rempli.

J'ai l'honneur, Monsieur, de vous adresser un mémoire relatif à cet objet intéressant. Il me paraît à propos. Monsieur, que vous vouliez bien le mettre sous les yeux de l'Assemblée nationale.

Clavière.

Mémoire sur la lùjuidatioji des rachats des droits ci-deiianl seigneuriaux.

La loi du 9 mai 1 -790 (2) concernant les droits féodaux racbetables porte, article 87 :

«Lorsqu'il s'agira de liquider des droits casuels dus pour les mutations par vente, l'évaluation du droit se fera sur le pi'ix de l'acquisition, si le rachat est offert par un nouvel acquéreur; sinon sur le prix de la dernière des ventes qui aura été faite du fonds dans le cours des dix années antérieures. 55

La dernière partie de cette disposition est prise différemment par des directoires de département, et par les régisseurs de l'enregistrement et des domaines. Il est important de faire cesser les difficultés qui s'en sont suivies et d'en prévenir de nouvelles.

L'opinion du directoire du département de la Loire-Inférieure est que l'acquéreur, depuis dix ans, d'un terrain sur lequel il a

'1) En tête : frLe 20 avril 1793. Ren- qu'ils sont ignorés des préposés de la

voyé au Comité féodal. J.-A. Lagrevol, régie de l'enregislrement des domaines,

secrétaire. n La pièce porte également en Le ministre propose un projet de décret

tête l'annotation suivante: «Lettre et pour faciliter ce recouvrement.» mémoire du minisire des Contributions t^' Décret du 3 mai 1 790, sanctionné

publiques, relatifs aux droits féodaux le 9, sur le rachat. Cf. ci-dessus , p. 181,

non supprimés, appartenant à la nation note 1. ol qui ne sont point recouvrés parce

construit une maison ou autres bâtiments ne doit, d'après la loi, payer pour le rachat dont sa propriété est grevée qu'une somme relative au prix de son acquisition.

En conséquence , ce directoire a , par deux arrêtés des 1 2 et 19 octobre dernier, fixé à 1,262 livres le montant du rachat des droits dus à la nation sur une maison située à Nantes , et dont le sieur Baras est propriétaire.

Si le rachat eût été liquidé d'après la valeur de cette maison , le propriétaire aurait du li,blib livres au lieu de i,252 livres.

Mais la liquidation n'a été faite que sur le prix de l'acquisition du fonds où la maison existe. Le directoire du département s'est uniquement arrêté à l'époque de cette acquisition, qui a eu lieu dans les dix années antérieures au rachat : il n'a pas voulu mettre en considération la valeur de la maison, sous prétexte que la loi, dans le cas qui se rencontre ici, dit purement et simplement que l'évaluation du rachat sera faite sur le prix de la vente du fonds.

Le directoire du département de la Gironde a conçu la même opinion : il a déterminé, en conséquence, que le rachat des droits dus à la nation sur une maison à Bordeaux, appartenant au sieur Aquart, sera liquidé non d'après la valeur actuelle de cette maison, construite nouvellement et qui vaut plus de 6 00,0 00 livres, mais sur le prix de l'acquisition faite dans les dix années antérieures, moyennant 1 16,000 livres, de vieux bâtiments remplacés depuis par cette maison.

Plusieurs autres directoires de département, et notamment celui de l'Ardèche, mettent en question ce que ceux de la Loire-Inférieure et de la Gironde ont décidé. Ils demandent d'être éclairés sur l'application de la loi.

Les régisseurs nationaux de l'enregistrement et des domaines soutiennent à cet égard deux propositions.

La première, que les directoires de département doivent vérifier et approuver les liquidations s'ils n'y trouvent point de difficulté; mais que ce droit, qui leur est attribué par la loi, n'emporte pas celui de se constituer juges du différend qui s'élèverait à ce sujet entre eux et les préposés de la régie : il paraît que ce serait alors le cas de suspendre le rachat jusqu'à ce que l'Assemblée nationale se fût expliquée sur le mode qui éprouverait de fa contradiction.

Le deuxième que la superficie et le sol ne font qu'un.

Ils sont en effet identiquement sujets aux droits seigneuriaux parriculiers à la mouvance dont ils dépendent.

Si la maison construite par le sieur Baras sur le terrain qu'il a acquis depuis dix ans, ou si celle bâtie par le sieur Aquarl sur l'cra-

m. DROITS RÉELS. — S XII. RIENS NATIONAUX. 635

placement des bâtiments qui iui ont été vendus dans les dix dernières années, était vendue aujourd'hui, il n'y a nul doute que les droits de lods ne fussent exigibles sur la totalité du prix de la vente.

Ces droits étant exigibles pour la superficie comme pour le sol, l'évaluation du rachat qui en est fait ne peut pas plus être limitée à la valeur du sol que le payement qui serait dû en cas de mutation.

La loi, en prenant pour base delà liquidation du rachat le prix d'une vente faite depuis dix ans, ne veut pas (|ue les édifices construits ou augmentés après coup sur les fonds vendus soient exempts des àr^l^àe lods; le prix de la vente ne doit être considéré que par rapport à l'objet vendu; il ne peut être relatif aux bâtiments construits postérieurement à la vente, puisqu'ils n'y sont pas compris.

Or, comme ils ne sont pas moins sujets que leur emplacement aux droits seigneuriaux, il paraît nécessaire d'admettre qu'ils ne peuvent en être afl'ranchis que par un rachat analogue à leur valeur.

Ces réflexions conduisent à conclure que les directoires des départements de la Loire-Inférieure et de la Gironde ont mal interprété la loi du 9 mai 1790.

Il existe dans le royaume, et surtout à Paris, un très grand nombre de maisons et bâtiments construits récemment sur des fonds acquis depuis dix ans dans la ci-devant mouvance de la Couronne.

Si, comme il y a lieu de le penser, l'opinion adoptée par les directoires des départements de la Loire-Inférieure et de la Gironde ne doit pas être accueillie, on jugera qu'il est d'un intérêt majeur pour la nation de fixer les idées à cet égard, plus précisément qu'elles ne l'ont été par l'article 87 de la loi du 9 mai 1790, dans l'espèce qui vient d'être présentée.

Ainsi il paraît à propos , et même urgent, que l'Assemblée nationale veuille bien faire cesser, par un décret additionnel à cet article , les doutes qu'il semble autoriser ^^\

''' A ce mémoire est joint un projet de décret ainsi conçu :

(f 1. Dans le cas où des constructions de maisons ou bâtiments auraient été faites sur des fonds acquis depuis dix ans , po'^térieurement à l'acquisition , la liquidation du rachat des droits cidevant féodaux sera faite tant sur la valeur réelle et actuelle des bâtiments que sur le prix de la vente du fonds.

«9. Si des bâtiments vendus dans

les dix années antérieures au rachat avaient été augmentés depuis l'acquisition , la liquidation est aussi faite sur la valeur actuelle dosdils bâtiments.

(t3. 11 sera procédé à cette liquidation dans les cas ci-dessus prévus, conformément à l'article 38 de la loi du 9 mai

«II. Toute liquidation de rachat qui n'aurait été faite que sur le prix seulement de la vente du fonds où des mai-