Lettre de Blachier, receveur des domaines nationaux

À Lyon (Rhône],

3o avril 1799. [D xiv, 10.]

Lyon, le 3o avril 179a.

Monsieur le Président,

Le Comité de féodalité a fait dans la séance du'''. . . la motion de supprimer, sans indemnité, les droits casuels; cette motion a paralysé, à l'instant même, la branche la plus fertile de nos recettes; d^s lors les rachats des droits féodaux ont été suspendus, dès lors plus d'argent dans nos caisses. Cependant, les percepteurs des impositions nous demandent les vingtièmes de 1700 et l'impôt foncier de 1791, affectés sur tous les biens nationaux de cette ville : il est impossible que les receveurs des domaines nationaux puissent les acquitter, puisqu'ils ne reçoivent plus rien ; il serait donc indispensable d'ordonner que le Trésor public fournira des fonds pour acquitter les charges publiques , ou de passer à l'ordre du jour sur la motion inconstitutionnelle du Comité de féodalité. Pour y décider l'Assemblée nationale, je vous observerai que les droits casuels ne sont point, parmi les droits féodaux existants, ceux qui grèvent le plus les campagnes; l'agriculteur ne commerce pas ses fonds , mais ses denrées seulement , aussi paye-t-il rarement des droits casuels; ce ne sont donc point ces droits dont il a à se plaindre, mais bien des droits censuels ou servis, redevance qui se renouvelle chaque année à une époque marquée.

Je vous observerai. Monsieur le Président, avec bien d'autres, que les droits que le Comité veut supprimer portent bien plus sur les villes, qui les acquittent sans se plaindre, que sur les campagnes; que ces droits, qui ont déjà rapporté au Trésor public des sommes considérables, et qui en rapporteront dix fois plus, si l'on rejette la motion du Comité, sont des propriétés nationales, et, comme tels, forment une partie du gage des créanciers de la nation et de l'hypothèque des assignats.

Je pourrais ajouter bien d'autres réflexions à ce que je viens de dire; mais je pense qu'il n'en faut pas davantage pour détourner

sons et bâtiments auraient été construits superficie que sur le prix de la vente

ou augmentés postérieurement à la vente du sol.?)

faite depuis dix ans sur les fonds vendus, <" ].a dale est restée en blanc dons

sera et demeurera comme non avenue; le Icxie ; il s'ajjit du i 1 avril 1799. Voir

il sera procédé en ce cas à une nouvelle le rapport du Comité et le projet de

liquidation dont le montant sera déter- décret aux Arch. nat. , AD xviii"^ 191,

miné tant sur In valeur actuelle de la n" (ii.

m. DROITS UKELS. — S XII. BIKNS NATIONAUX. 637

l'Assemblée de supprimer des droits (jui sont pour la nation une source féconde de richesses, surtout dans un moment oii elle a besoin de toutes ses facultés pour faire à ses ennemis la guerre avec avantage.

Le receveur des domaines nationaux, Blaciiier.