Pétition pour les HABrrANis de Ghasseneuil (Indre

A Messieurs les Députés de l'Assemblée nationale.

Messieurs ,

Le 38 juillet 1788, Silvain Perrot et Pierre Rodet, cultivateurs, ce dernier tant pour lui que pour René Perrot, son beau-frère, et René Nicolas, aussi tant pour lui que pour Glaude Nicolas, son frère, aussi cultivateurs, et tous demeurant au village de Plessis, commune de Ghasseneuil, département de l'Indre, prirent à titre de rente foncière perpétuelle du sieur Henri-Antoine Grinot, cidevant prieur de la ci-devant abbaye de Varenne, située en ladite commune de Ghasseneuil, un mas de terre de la(;ontenue d'environ 2 00 boisseîées, tant en terres labourables que biandes, appelé l'arrentement du Plessis.

Il paraît, par une reconnaissance du 21 avril lyôa, que Jean et François Perrot, ancêtres de Silvain Perrot, Pierre Rodet et consorts ci-dessus, possédaient, à titre de rente, qu'ils tenaient par leurs ancêtres aussi, ainsi qu'il est dit en ladite reconnaissance de l'un des abbés prieurs et religieux de ladite abbaye de Varenne, le mas de terre dont est question.

Il parait que, les reconnaissants ci-dessus étant morts et ayant

Non daté. En tête : tr [Enregistré] le aS mai 1799. n

laissé des mineurs, ledit sieur Griuot profita de leur minorité pour leur ôter le mas de terre dont est question, et qu'il en passa un l)ail emphytéotique, dont est question dans l'arrentement du 28 juillet 1788, à un sieur Perrot, marchand.

ÎNonobstant l'arrentement du 28 juillet 1788, le directoire du district d'Argenton'^' se proposait de vendre l'objet arrenté; les exposants, l'apprenant, présentèrent leur requête au district et demandèrent que l'objet ne fût pas vendu, attendu qu'ils l'avaient arrenté ; l'avis du district au département fut que l'objet devait être vendu, parce que le sieur Grinot, n'étant point abbé, n'étant qu'un simple religieux, n'avait pu arrenter l'objet en question.

Mais si le sieur Grinot n'avait pu arrenter l'objet en question, il n'avait pu l'ôter aux mineurs de Jean et François Perrot pour le passer à Perrot marchand, après que ledit objet, selon qu'il est relaté en la reconnaissance du 2 1 avril 1762, avait été arrenté aux auteurs desdits Jean et François Perrot par un des abbés, prieurs et religieux de l'abbaye de Varenne.

Sur cet avis, la décision du département a été que l'objet en question serait vendu parce que les exposants n'avaient jamais joui à titre d'arrentement, mais seulement en vertu d'un bail emphytéotique, et parce que l'arrentement du 28 juillet 1788 n'avait point été revêtu des formalités requises pour l'aliénation des biens d'église.

Mais cette décision est contradictoire; on ne peut pas dire que les exposants n'ont jamais joui à titre d'arrentement, puisqu'ils ont leur arrentement du 28 juillet 1788 dont convient ensuite ladite décision. Quant au bail emphytéotique dont elle parle, si elle considère comme tel l'arrentement relaté en la reconnaissance du 2 1 avril 1752 aux ancêtres des exposants, peu importe ; mais pour ce qui est de l'inobservation des formalités nécessaires à l'aliénation des biens d'église et à l'arrentement de 1788 selon ladite décision, aux termos de vos décrets ces formalités n'étaient pas nécessaires.

En effet, votre décret sur les baux emphytéotiques, du 18 avril 1791 ^"\ dit que les baux emphytéotiques légitimement faits sont ceux qui ont été revêtus de lettres patentes, etc.; l'article 9 dit que

les baux emphytéotiques faits à portion de fruits , les baux

dont la redevance n'excède pas la somme de 200 livres seront

!') Anjouifriiui ArffCiiton-siir-Crcuse, autres, faits par les rnrps, comniunaii-

arrondissement de Cliàleauroux, dépar- tés et bénéliciers, et aux traités faits

lement de l'Indre. entre des ci-devant bénéliciers et des

C' Décret du 18-27 avril 1791, piirticidicrs.?5 [CollecL //m. des décrets,

«relatif aux ha\\\ emphytéotiques et avril 1791, p. 177.)