III. DROITS REELS. — .S XII. BIENS NATIONAliX. OVi

exécutés quoique non revêtus des formalités j)rescrit('s par l'article 1^', et l'article 3 dit que les première et troisième exceptions portées en l'article 2 , savoir pour les baux faits à portion de fruits et ceux dont la redevance n'excède pas la somme de 200 livres, auront lieu, tant pour les contrats appelés appensionnements ou locatairies perpétuelles, que pour les baux à rentes foncières et perpétuelles. C'est précisément notre cas : tel est l'arrentement du a 8 juillet 1788, dont la redevance annuelle n'est que de 3 G livres par chacun an.

Cela étant, l'arrentement dont il s'agit est donc par votre décret, Messieurs, déchargé des formalités, attendu que la redevance est moindre de 900 livres, et le département de l'Indre n'a donc pas dû décider qu'il n'y avait pas Heu à délibérer et permettre la vente de l'arrentement dont il s'agit.

En conséquence , les exposants requièrent qu'il vous plaise faire défense au district d'Argenton de passer outre à la vente dont il s'agit, et, au cas 011 avant votre décision il aurait été passé outre à ladite vente, réintégrer les exposants dans l'objet dudit arrentemenl et déclarer ladite vente nulle, en, par ledit directoire du district, remboursant l'acijuéreur.

A.-A. André Aucler, pour les exposants (jui ne savent écrire ni signer.

"119. Lettre d'Amelot, directeur de la caisse de l'Extraordinaire.

a.ô mai 1792. [D xiv, i.3^''.]

Paris, le 3.5 mai 1792, l'an '4° de la Liberté.

.1 Monsieur le Président de l Assemblée nationale.

Monsieur le Président,

Je vous prie de vouloir bien lixer l'attention de l'Assemblée nationale sur l'objet de cette lettre, sur lequel il est instant qu'elle prononce.

L'article 4 9 de la loi du 9 mai 1790-^' sur les principes , le mode et le taux du rachat des droits seignem'iaux porte que « dans le cas oïl le même propriétaire qui aura racheté les droits seigneuriaux, casuels et autres, dont son fonds était chargé, vendrait ce même

(1) En marge et en tête: «rRenvoyé au Comité féodal par décret du 27 mai 1792. tl. CniiBT.iKn, seere'torp.rî — (^) Cf. ci-dessus, p. 181, n. 1.

lUtHtUrRir HVTlnXUF.

fonds ou l'aliénerait dans les deux années postérieures au rachat, par un acte volontaire quelconque, sujet au droit de mutation, le droit sera dû nonobstant le rachats.

Mais le même article excepte de celte disposition ceux qui se rachèteront dans le cours de deux années, à compter du jour de la publication de la loi.

Ce délai est sur le point d'expirer dans la plupart des départements, et les propriétaires redevables de semblables droits à des particuliers verront cesser en même temps la faveur que la loi leur accorde ; mais ceux dont les biens sont chargés de ces redevances envers la nation se trouvent dans une circonstance particuli(Tc qui m'a paru méi-iter d'être prise en considération par l'Assembh^e nationale, et devoir l'engager à proroger, à leur égard seulement, le délai dont il s'agit.

La liquidation du rachat des droits appartenant à la nation avait d'abord été attribuée concurremment aux directoires de départements et à l'administration des domaines, aux premiers par l'article 10 de la loi, a" division du décret du 3 mai 1790, pour les droits dépendants des biens ci-devant ecclésiastiques ; à la seconde par les articles k, 5, 6 et 7 du décret du 3 juillet suivant'^^ pour ceux dépendant des biens appelés ci-devant domaniaux.

Mais le décret du 9 mars 1791 a définitivement chargé la régie du droit d'enregistrement de liquider tous ces droits indistinctement, sauf la vérification et l'approbation des directoires de districts et de départements.

Les divers changements que ces décrets ont opérés dans la forme de ces liquidations, les retards de l'établissement de la régie du droit d'enregistrement, et surtout la multiplicité des travaux dont les directoires ont été chargés, n'ont pas permis de donrier à cette partie du service toute l'activité nécessaire , ni de répondre à l'empressement des redevables pour effectuer le rachat de ces droits et profiter de la faveur de l'article /i2 que j'ai rapporté. Je suis informé que dans plusieurs départements, et particulièrement dans celui de la Seine-Inférieure, un grand nombre de propriétaires qui se sont mis depuis longtemps en règle à cet égard n'ont [)U voir encore consommer leurs liquidations, parce que le directoire; du département, surchargé d'une infinité d'affaires urgentes et surtout de la liquidation des nombreux créanciers des établissements ecclésiastiques, a toujours différé de s'occuper du rachat des droits féodaux appartenant à la nation. 11 me représente hii-inême que

(') Cf. fî-dossus, p. ,3'jC, n. 1. t

m. DROITS RKELS. — .S XIII. SUCCESSIONS. 663

ce n'esl (|ue depuis peu de temps qu'il lui a été possible de se livrer à ce travail, qui ne pourra être achevé au y 8 de ce mois, époque de l'expiration, dans son an'ondisscment, du délai de deux années accordé par la loi.

Peut-être l'Assemblée nationale croirait-elle juste de ne pas priver du bénéfice de la loi des propriétaires qui ont fait ce qui dépendait naturellement d'eux pour en profiter, auxquels on ne pourrait opposer que des retards indépendants de leur volonté, et occasionnés seulement par l'immensité des travaux des corps administratifs ; et dans ce cas, si elle ne jugeait pas à propos de proroger le délai dont il s'agit pour tous les redevables des droits féodaux appartenant à la nation, elle pourrait du moins se déterminer à accorder cette faveur ou plutôt cette justice à ceux qui auront fait des offres pour le rachat avant son expiration. C«îtte mesure serait également utile aux propriétaires et profitable à la nation dont elle peut contribuer à augmenter les ressources actuelles, en accélérant le rachat des droits féodaux qui lui appartiennent.

Amelot.