XIII. SUCCESSIONS
280. Adresse de Lanthenas, président de la «Société des amis de l'union et de l'egalite dans les familles» (''.
i" août 1790. [D XIV, 10.]
Adresse présentée à Fyissemblée nnùonale, pour demander que téfralàé des partages entre les enfants soit rétablie par un décret constitutionnel; qu'une émancipation légale soit fixée; et que la faculté d^ adopter soit rendue à ceux qui sont sans postérité.
Voici le projet de décret que nous soumettons à votre sagesse.
V Assemblée nationale, considérant que le droit d'aînesse, qui s'est introduit, dans les pays de coutume sur les biens de roture, et
(1) Nous n'avons pu trouver de ren- conservée dans h dossier de la Seine, seignements sur cette société. La pièce, semble rédigée de la main de Lanthenas
Al.
mil DEUXIÈME PARTIE. —DE MARS 1790 À JUIN-AOÛT 179i.
l'avantap-e que les parents, dans les pays de droit écrit, réservent voloniaircmmt aux aînés par leurs testaments ou bien par des donations et subdilulioHs , sont émanés de la féodalité; ayant déjà décrété que tout ce qui tenait à ce régime oppressif devait être entièrement aboli; désirant que, dans tout l'empire français, les citoyens se forment dès le berceau à l'esprit d'égalité, qui seul peut maintenir l'barmonie de sa constitution; ne pouvant douter que toute distinction entre les enfants d'une même famille n'entraîne une foule de maux politiques, moraux et pbysiques; considérant, en outre, que l'article premier de la déclaration des droits serait absolument illusoire si on laissait subsister, d'aucune manière , ou la puissance paternelle qui ùte aux fils de famille , après leur majorité, les droits les plus sacrés, ou l'inégalité des partages qui faisaient qu'un aîné, ou un héritier, au préjudice" de leurs frères, pourraient très souvent exercer, seuls, les droits de citoyen, à raison de la fortune qui leur est réservée par des lois ou des usages barbares; sentant que tous les précédents décrets constitutionnels exigent que les puînés et les fds de famille soient rétablis dans leurs droits le plus tôt possible; voulant enfin donner, en même temps, quelque consolation à ceux qui ne pourront profiter des nouvelles lois; a décrété et décrète ce qui suit comme articles constitutionnels :
i" Les enfants et tous autres descendants en ligne directe ont un droit égal à l'universalité des biens, meubles et immeubles, de leurs pères, mères et autres ascendants, lesquels ne pourront, à com])ter du jour de la publication du présent décret, porter atteinte à cette égalité, de quelque manière que ce soit.
9" Pour contenir les enfants dans leur devoir, les pères et mères auront toujours la voie de l'exhérédation pour les causes énoncées et exprimées dans les anciennes ordonnances, auxquelles il n'est rien dérogé à cet égard, quant à présent.
3" La puissance paternelle, dans les pays où elle a lieu, cessera d'avoir effet lorsque les enfimts et petits -enfants auront atteint l'âge de 26 ans.
à" Il sera libre à toute personne (jui n'aura point eu d'enfants d'en adopter.
Paris, le 1" août 1790.
J. Lanthenas, D. m., président de la société des imi.s de I union et de Irgalilé dans les faniUlcs de l'aris , assemblée chez M. Viaud, avocat au Parlement, rue llautefeuille. n" 22.
m. DROITS RÉELS. — S XIII. SUCCESSIONS. 6^i5
Nous, soussignés, adhérons de tout notre cœur à l'adresse présentée à l'Assemblée nationale pour les puînés et les fils de ianiille par M. Lanthenas.
Roy; Laurent, avocat de Franche-Comté; Benoit, Duplay, PouLLENOT, Pascal, Guillaume Monet, Otcheh, RouziER, Millet, Gilles, l'abbé Anaclet, l'abbé Joseph,
Louis BOSC, GOQUEAU, L. CoiNTREAU, g. Ro.MiML, BrON-
r.NiART, Vesset; Pierre H. Viaud, avocat; Beaurlé; Tailhaud aîné, d'Auvergne; .loseph Servan, Crevel, Danjou, Rey, Bal, Rouraud; N. Pasciier, avocat; Goret, le cadet; Le Fèvre, Tournon, Mittié, du Valz, Roux,GiRAUD de Lachau, Guigon, Monier, Mathic'U Bertrand, Lamotte de Daquin (?), Apigeon (?) de Lagrange, Du CouDROY, Jean-Henry Bancal, Jean Houllier, Louis-Mathurin Lebel, J.-A. Vacheron, P. Faucheur, Chauvin, le chevalier de Pestels, Demalthe; Marc du Four, rue du Faubourg Saint-Martin, n" 67; Borgouin (?); Vaugeois, prêtre du diocho de Chartres; Blot, de Lyon; J.-P. Brissot, l'abbé de CouRNAND, Jean La Poype, jN. Bonneville, Mercier, La Salle, Dulaure, Larenette, Carra, Féval, Feydel, B. GiRouD, Brun, Delacroix, de Lamargk, C. Desmoulins, Beszuin, Bagnéris, Sergent.
281. Supplique de Sudradd, ex-chanoine de Blanzac ((Charente).
17 août 1790. [D XIV, 3.]
A NossetP'neurs de l'Assembh'e nationale.
Supphe humblement l'abbé Sudraud, ex-chanoine et syndic du ci-devant chapitre de Blanzac, au département de la Charente, et a l'honneur de vous représenter que inutilement votre sagesse s'occupera de raffermir parmi les citoyens cette précieuse égalité sans laquelle il n'est point de vrai bonheur dans la société, si elle n'ôte pas aux pères et aux mères le droit cruel et dangereux, surtout dans les pays de droit écrit, de donner la presque totalité de leurs biens à leurs aînés ou à quelque autre de leurs enfants.
On voit souvent, dans ces provinces, les infortunés cadets avoir à peine, pour légat, le montant du revenu de leurs aînés, ce qui
est une source continuelle de haines , de procès et même quelquefois de querelles sanglantes.
Plusieurs pauvres cadets et un grand nombre de filles, pressés par l'indigence et souvent par des parents dénaturés , s'enterraient autrefois tout vivants dans des monastères pour avoii' du pain. Ces absurdes institutions ayant été enfin supprimées, ils vous plaise, Nosseigneurs , porter un décret qui oblige les pères et mères à partager également leur bien entre tous ceux de leurs enfants qui ne leur auront donné aucun sujet de plaintes légitimes, et ainsi des autres parents. Indépendamment du bien particulier que produira pour chaque individu une loi si salutaire, la patrie verra, dans un certain nombre d'années, ces fortunes scandaleuses de tant de financiers se subdiviser par le moyen des partages égaux entre leurs enfants, et cette énorme inégalité disparaîtra parmi les citoyens.
SuDRAUD, ex-chanoine et syndic du ci-devant chapitre de Blanzac.
A Limoges, le 17 août 1790.
28'2. Pétition de quatre habitantes d'Avranches (Manche). 20 novembre 1790. [D xiv, 5.]
Avranches, 90 novembre 1790.
Monsieur le Président,
Aux termes des décrets de l'Assemblée nationale, les hommes naissent libres et égaux en droits et leurs privilèges sont abolis. Cependant nous voyons avec douleur que,jusqu'ici, nous n'avons relire aucun avantage de cette loi constitutionnelle dans notre ci-devant province de Basse-iNormandie. Messieurs nos frères prennent toujours les deux tiers des successions paternelles et maternelles , mobilières et immobilières, et ne nous laissent que l'autre tiers (quelque nombre que nous soyons), et encore ne l'avons-nous pas en nature de biens-fonds et nous n'en sommes qu'usufruitières, et ce qu'il y a encore d'aflligeant, c'est que nous n'avons rien à prétendre aux successions collatérales. Aussi nous menons une vie fort triste en ce bas monde, et, comme la fille de Jepbté, nous gémissons d'élre contraintes de passer des jours entièrement isolées.
Nous n'ignorons pas, Monsieur le Président, que cette question a été ajournée; mais depuis cet ajournement, il est mort et de nos
