S I. DROITS SEIGNEURIAUX EN GENERAL ET EXECUTION DES DKCRETS

29/i. K DliCISION BKLATIVEMKNT Al DROIT DE TIERCE EIN REPONSE À IN MÉMOIRE DE L\ MUNICIPALITE DE LaRREY [CÔtë-d'Or]. r> "'

8 juillet 1790. [D XIV, i3.]

j'ai mis, Messieurs, sous les yeux du Comité féodal, la lettre que vous m'avez adressée le 9 de ce mois et le mémoire qui l'accompagne ^~K Quels que soient les motifs de vos habitants pour faire cesser à l'avenir le droit de tierce constitué à prix d'argent, ils doivent payer ce droit par provision , sauf à eux à se pourvoir pardevant les juges ordinaires pour faire défendre au propriétaire de ce droit de le percevoir à l'avenir, attendu qu'il a été supprimé par l'article 2 du titre III du décret du 1 5 mars dernier. La marche que vous devez tenir, Messieurs, est de rappeler à vos habitants la lettre et l'esprit du premier décret, ainsi que celui qui vient d'être rendu au mois de juin dernier''*', en les invitant de s'y conformer. Pli en n'empêche après cela qu'ils ne se pourvoient pour faire cesser la perception du droit pour les portions établies à prix d'argent , et même pour se faire restituer ce qu'ils auraient payé injustement; l'Assemblée national»^ verrait avec beaucoup de peine que vos habitants tinssent une conduite différente, parce qu'elle serait une véritable infraction à ses décrets.

C' Minute non sif^née.

'^> Cette lettre et ce mémoire figiirenl dans le dossier du département de la Côle-d'Or (Dxiv, 3). Voici le passage essentiel de la lettre : trLa municipalité de Larrey... vous expose que la majeure partie des habitants de leur commune se disposent à refuser le droit de tierce, qu'elle a payé en nature jusqu'à présent au ci-devant seigneur de Larrey, sous prélexle que ce droit est injuste et non iondé, ce qu(ï nous croyons comme eux appuyé sur les raisons déduites au mé'inniro que nous vous envoyons, el ils voudraient obliger la municipalité à se

joindre à eux pour ce refus; n'ayant pour faire exécuter le décret rendu pour le payement dos droits seigneuriaux (|u'une milice bourgeoise peu nombreuse, et tous fils, frères et cousins des refusants, nous nous trouverions très embarrassés s'il survenait une insurrection. Nous avons en conséquence recours à vous.

Monsieur le Président, dans notre embarras, el nous vous prions de vouloir bien nous indiquer la marche que nous devons tenir. . . 'i

(•^' Décret du i8-a3 juin. Cf. cidessus, page a'] II, noie i.