K Décision du Comité sur un arriÎt du Conseil di Roi

RELATIF au PAYEMENT DES DROITS DE CHAMPART ET AUTRES. V 26 aoùf. 1790. [D XIV, i3.]

Sur la question proposée par plusieurs directoires de dt'parlcments et par plusieurs municipalités si l'arrêt du Conseil d'Etat du Uoi du 1 1 juillet dernier, qui casse les délibérations prises par les municipalités de Marsangis, Tormancy, Angely et Buisson, concernant le payement des droits de champart, terrage et autres, n'a rien d'inconstitutionnel et ne porte pas atteinte aux décrets de l'Assemblée nationale :

Le Comité féodal est d'avis que les inquiétudes conçues sur l'arrêt dont il s'agit, quoique très louables par leur motif qui décèle un profond et vif attachement à la constitution, ne laissent pas d'être mal fondées.

Deux choses sont à considérer dans cet arrêt : ses dispositions et sa forme.

Ses dispositions ne sont qu'une explication très exacte des décrets de l'Assemblée nationale des i5 mars et 1 8 juin derniers; ainsi rien à critiquer à cet égard.

Quant à la forme, il est possible que dans ce qui reste à faire pour compléter la constitution, l'Assemblée nationale ne laisse pas an pouvoir exécutif la faculté de casser par des arrêts du Conseil les actes des municipalités ou corps administratifs qui contrarieraient les lois, et qu'elle prescrive un mode nouveau pour faire réprimer de pareils actes; mais dans l'état actuel des choses, non seulement le roi peut, mais, comme exécuteur suprême des lois, il doit rendre de semblables arrêts dans son Conseil, toutes les fois que l'ordre public l'exige et qu'il est nécessaire de rappeler aux citoyens le respect qu'ils doivent aux décrets de l'Assemblée nationale sanctionnés par Sa Majesté.

Ces arrêts, en effet, ne sont que des proclamations dont le but est d'assurer l'exécution des lois, et l'on sait qu'aux termes de l'article XXII de la partie de la constitution qui a été acceptée par le roi le 5 octobre 1789, le pouvoir exécutif peut faire des pt-oclama-

ii) Voir ri-dessus, p. 876 et sq,, la pièce n° 167.

lions conformes au.r lois pour en ordonner ou en rappeler l observation.

Au surplus l'Assemblée nationale a manifesté clairement son opinion sur ces sortes d'arrêts.

Le Conseil du Roi ayant, par un arrêt exprès, cassé un arrêté séditieux de la chambre des vacations du parlement de Rouen du 6 novCTnbre 1789, un décret de l'Assemblée nationale du 10 du même mois a chargé le président de se retirer devers le roi pour le remercier, au nom de la nation , de la promptitude avec laquelle il avait proscrit cet arrêté et réprimé les écarts de ladite chambre.

Le 17 du même mois, il est intervenu un décret semblable au sujet d'un arrêt du Conseil du 1 5 , portant cassation d'un arrêté de la chambre des vacations du parlement de Metz du l 'i .

D'après des exemples aussi frappants, les assemblées administratives et les municipalités doivent, sans difficulté ni inquiétude faire publier et exécuter l'arrêt du Conseil du 1 1 juillet dernier.

Fait au Comité féodal, le 26 août 1790.

Goupil, président; Ferdinand de Crécy, Martin; Merlin,

secrétaire.

296. Réponse du (Îomité sur les droits seigneuriaux. 2 3 seplembre 1791. [0 xiv, i3.]

Sur la question proposée au Comitt'^ féodal de l'Assemblée nationale, si on doit regarder comme abolis sans indemnité ou bien comme rachetables les droits suivants, qui se perçoivent dans une même terre, savoir :

1" Censives;

2" Charaparts;

3" Droits d'acapte ou arrière-acapte;

4° Lods et ventes;

5° Mi-lods en cas d'échange;

6° Taille aux cinq cas;

7" Corvées personnelles;

Le Comité féodal est d'avis que, d'après les dispositions du décret de rAss«^mblée nationale du i5 mars dernier, sanctionné par le roi le 28 du même mois, il ne peut y avoir aucune difliculté sur la question proposée.

En effet, les droits des cinq premières classes qui viennent d'être rappelées, sont évidemment conservés jusqu'au rachat effectif par les articles 1 d 2 du titre III du décret cité. Ainsi, dès que le ci-