V. DÉCISIONS DU COMITK FÉODAL. (;7I

devant seigneur qui s'en porte pour créancier prouve qu'il (^tnil, par lui-même ou par ses auteurs, en possession de les percevoir avant la destruction du régime féodal, il n'y a nul doute qu'il ne doive y être maintenu, jusqu'à ce qu'il ait été prouvé clairement par les redevables que la possession ne dérive pas d'une concession primitive du fonds. Gela résuite non seulement de l'article 2 qu'on vient de citer, mais encore du décret du 1 8 juin dernier.

Quant aux droits de taille aux cinq cas et de corvées personnelles, ils sont abolis, sans indemnité, par les articles 8 et 27 du titre II du décret du 1 5 mars; et d'après l'article 34 du même titre, le ci-devant seigneur qui en jouissait autrefois ne peut exiger que les arrérages qui s'en trouveraient échus à l'époque de la publication des lettres patentes du 3 novembre 1789, intervenues sur les décrets du k août précédent.

Fait au Comité féodal, le 22 septembre 1791.

Benoit Lesterpt ; Merlin , secrétaire; Troincmet, vice-présiilent ; Langon, Martin, Gagon, Mestrk.