IL DROITS PERSONNELS
MONOPOLES, HALLES ET MARCHES (PIECES 297 À 302). - BA.-N ALITES (PIÈCES 303 À 308). - CHEMINS, PONTS, ARBRES (PIECES 309 À 312). — COURS D'EAU, PECHE (PIECES 313 À 3U). - CHASSE (PIÈGES 315 À 319).
297. «Arrêté du Comité féodal sur l'emplacement des halles, magasins et étaux, fait le i9 mai i79o audit comite '^l 77
19 mai 1790. [D xiv, i3.]
Le Comité féodal, consulté sur le point de savoir si le droit de louer les magasins, les halles, les étaux, les emplacements, fait partie des droits de petite coutume et de hallage proprement dit, et est compris dans la suppression portée par l'article 1 9 du titre 11 du décret du 1 5 mars , estime que l'article 1 9 répond lui-même à la question. Les bâtiments et halles continuent d'appartenir aux propriétaires; mais ils doivent s'en arranger avec les municipalités, soit pour le loyer, soit pour l'aliénation. Cet arrangement doit se faire
('* La pièce figure dans le car- de la main de Tronchel, et expédition
ton D XIV. i3, en deux états : minute non signée.
à l'amiable, et les difficultés qui peuvent s'élever à ce sujet doivent être soumises à l'arbitrage des assemblées administratives.
La conséquence de toutes ces dispositions est que le propriétaire des halles ne peut continuer d'en louer en détail les places et de percevoir les bénéfices qu'il tirait des marchands qui s'y retiraient, qu'au refus, par les municipahtés, de s'en arranger pour le loyer ou l'acquisition.
Il faut donc que le propriétaire somme préalablement la municipalité du lieu de déclarer si elle entend louer ou acheter la halle, avec déclaration qu'à défaut par elle de prendre ces arrangements, il continuera de percevoir, de ceux qui s'y retireront, les rétributions accoutumées.
Arrêté au Comité féodal, le 19 mai 1790, par MM. Goupil de Prefelne, président; Tronchet, Arnoult, Merlin, comte de Grécy, Reubell, Mourot, tous membres du Comité de féodalité.
*298. Décision du Comité sur m;s halles. lA juin 1790. [D \iv, i3.]
Le Comité féodal , qui a examiné un mémoire à lui adressé par MM. les officiers municipaux de Fontenay-le-Comte''^,
(') Ce mémoire, dati' du 7 juin 1 790, est dans le dossioi' du département de la Vendée (D mv, 11). En voici les passajjes essentiels :
«■1° Le propriétaire des lialles qui, dans celte ville, est engagiste de la couronne en conservant sa propriété, conservc-t-il aussi le droit d'allermer aux marcliands forains les bancs établis dans les halles (jui lui appartiennent, comme avant le décret, et jus(pi'au moment où il aura traite avec la municipalité?
«2° Ces mots aauf à PU:r s'arnui- Ifer, etc., de l'arlicle 19 [du titre 11 du décret du i5-a8 mars 1790] renl'ermenl-ils une injonction de trailer ou seulement la liberté de le faire?
«3° Les 10 sous pour livre appartenant au Domaine sur les droits de minage, élalage, etc., (|ui sont indubitablement su|iprimés, et qui ont cessé de se percevoir depuis le i" mai, jour de la publication du décret dans cette ville, étant anéantis par une suite nécessaire
(le la loi, le propriétaire, qui avail un abonncsment avec le contrôleur pour les 10 sous pour livre, doit-il cesser de le payer, et les marchands qui avaient fait des conventions avec le propriétaire dec halles pour la location des bancs seinient-ils fondés à demander une dimiiiuliou de prix relulive à la suppression des to sous pour livre? 00 les lo sous |)our livre peuvent-ils être exigés sur le prix des locations de bancs à l'avenir? "A" Si le propriétaire n'a plus le droit (le louer ses bancs et que la propriété ([ui lui reste soit étrangère au droit d'en user avec tous autres qu'avec la municipalité, ce dernier corps en est -il investi, même avant traité, de manière à pouvoir en jouir de la même manière (pie le propri(''taire (tous les droits tenant au régime H'odal exceptés), et ce droit de location de bancs, qui n'est autre qu(; celui d'user de la propriété de gré à gré, peut-ii être réputé du nombre des droits supprimés?"
