V. DECISIONS DU COMITÉ FÉODAL

Estime qu'aux termes de l'article 17 du titre II du décret du 1 5 mars dernier, le propriétaire des liallcs en conserve la propriété; de là il parait suivre (jue tant qu'il n'est point intervenu entre ce propriétaire et la municipalité du lieu aucun arranjjement ni règlement, soit pour l'aliénation ou pour le loyer desdites halles, ce propriétaire doit en conserver la jouissance; il peut donc en céder l'usage à qui il lui plaît et aux conditions dont il s'accorde avec les cessionnaires.

Mais ce propriétaire ne peut, sous ce prétexte, continuer la perception des droits que l'Assemblée nationale a supprimés.

Il est sans aucun doute que les 1 0 sous pour livre des droits supprimés sont enveloppés dans la même suppression et ne peuvent plus désormais être perçus.

Au surplus, il doit être présenté incessamment à l'Assemblée nationale le projet d'une instruction destinée à être envoyée dans tous les départements, laquelle fournira vraisemblablement les développements nécessaires pour la solution des difficultés relatives aux bâtiments à usage de halle, desquels ceux à qui les droits de halle appartenaient demeurent propriétaires

(Pour minute.) Arrêté au Comité féodal, le 1/1 juin 1790.

GouPH. DE Prefelne, prcsuleni i Molrot, (jer.vrd de Vie.

'299. lîNTERPRÉTATlON DES ARTICLES 9 ET 1 2 DU TITRE II DU DECRET

DU l5 MARS 1790 ^''.

6 août 1790. [D XIV, i3.]

Sur la question proposée au Comité féodal de l'Assemblée nationale^'', sur les droits de moulage, de vaclage et de liiage qui se per-

(') De la main de Merlin.

(-5 Par la Société des Amis de la Constitution de Lille. La pièce est dans le dossier du dépari cment du Nord ( I) Mv, 8). Elle est ainsi conçue :

«(Questions proposées à Messieurs dit Gomilé féodal de l'Assemblée nationale par la Société des Amis de la Constitution des ville et district de Lille, au département du Nord.

cf Première question : Les droits de vaclajfe et de tuage sont-ils compris dans les dispositions générales des articles du décret sur les droits l'codaux (pii suppriment saHS indi miitl a tov^ les droits

qui n'ont point pour origine une concession de Ibnds? — Observations : Ces deux droits font partie de ceux que perçoivent les quatre membres de Flandre, et de l'abonnement qui leur a été accordé; il est certain qu'ils ne doivent point leur origine à une concession de fonds. Le droit de vaclafre se perçoit pendant les six premiers mois de chaque année comme suit : pour un cliev.il ou un bœuf qui a poussé 4 dénis, G palards; |)our un rlievai d'âge, 8 palards; pour un mouton, 6 patards; ou perçoit les 10 sols pour livre du droit. Le droit de tmgc se perçoit aussi pen-

lurBiyrRir. iatio^ulc.

Ql^ DEUVIÈ\II<: PARTli:. — DE MARS 1790 A JUIN-AOUT 1792.

çoivent dans la Flandre marilime, l'un sur les hommes, les deux autres sur les chevaux, les moutons, les bœufs, les vaches et les porcs, sont compris dans la suppression prononcée par les articles g et 12 du titre H du décret du i5 mars dernier concernant les droits féodaux;

Le Comité féodal estime que ces droits ne sont pas supprimés; qu'à lavéï'ité ils m sont le prix d'aucune concession de fonds, mais qu'ils tiennent lieu d'impositions dans la Flandre maritime, et qu'ainsi ils doivent subsister tant que le nouveau mode d'impositions que l'Assemblée nationale se propose d'établir ne sera pas décrété et mis en activité.

Cette résolution est justifiée par un décret de l'Assemblée nationale elle-même, qui, à la vérité, ne parle nommément des droits dont il s'agit que p:u' rapport au Hainaut, mais dont les principes et la raison de décider s'appliquent naturellement et nécessairement à ces mêmes droits, tels qu'ils se perçoivent dans la Flandre maritime.

Ce décret a été rendu le i5 juin dernier'^^ sur le rapport des comités de finances et de féodalité réunis. Voici comment il est conçu :

r: L'Assemblée nationale, informée que dans quelques parties des districts du département du Nord qui composaient ci-devant la province du Hainaut, il a été donné à l'article 12 du titre II du décret du i5 mars dernier une interprétation abusive et qui ne tendrait à rien moins qu'à faire cesser toutes les impositions indirectes dans ces districts;

«Déclare, après avoir entendu ses Comités des finances et de féodalité, que son décret du 9 8 janvier dernier'-^, sanctionné par le roi le 3 1 du même mois, doit être exécuté selon sa forme et teneur , et qu'il n'y a été nullement dérogé par l'article 12 du titre II de celui du 1 5 mars suivant :

daiit six mois de l'année, comme suit : pour un bœuf de k ans, 1 florin 12 palai'ds; un de a ans, 1 lloriii 2 patards ; une vache, 18 patards; une génisse, 11 patards; un l)œuf de 1 an, i3 patards; un veau, 7 patards; un jjorc, y |>alards; un mouton, /i patard-*; un ajjueau, a patards 12; on perçoit li's 10 sols pour livre du droit.

«Deuxième question : Même question que la ])récédente relativement au droit (le iiriiilnire. — Observations : Ce droit l'st de la même nature quo les deux autres. Il a été converti on ca|)itation |)ar un arrêt du Conseil du -ilt avril i683, rappelé dans la copie jointe d'un autre arrêt du :!7 avril ifiSS. On croit

qu'il est aussi compris dans l'abonnement accordé aux quatre membres de la Flandre maritime. On i/jnore quelle était sa quotité et le mode de sa p erception avant l'arrêt ilu (lonseil de i(j83.» La copie, mentionnée in fine, de l'arrêt du 97 avril 1688 est jointe.

*'^ Décret du iî)--20 juin 1790, ftint'iprétatif de l'article 1 a du titre 11 du décret sur les droits féodaux». {Colh'clio:). irénérale des décrets, juin 1790, p. 80.)

<-) Décret dii a8-3i janvier i7()0, trs'.u- la continuation de la perception (les octrois l't droits d'aides de tout»' nature, et autres droits y réunisn.

(Coll. irrn. dex décrets, t. Il, p. Mi.)