V. DÉCISIONS Dl] COMITÉ FÉODAL

«Décrète, en conséc}ueuce , (|iie jusqu'à ce qu'il ait été établi un mode d'impositions uniforme pour tout le royaume, la ci-devant province de Hainaut demeurera assujettie aux droits qui s'y perçoivent, au profit du Trésor public, sur les vins, eau\-de-vie, bières, cidres, tabacs, sels, cbarbons de terre, bois, tuage des bestiaux, -pas de pennas et sur les bêles vives dont la retrouve se fait chaque année , et généralement de tom les droits connus sous la dénomination de criées de Mons ou domaine du Hainaut. »

Ce décret ne laisse, comme l'on voit, aucun doute sur le vice de l'application que l'on prétendait faire en Hainaut, aux droits dont il parle, des articles 9 et 12 du titre 11 du décret du 1 5 mars dernier; et comme il n'est qu'interprétatif de ces articles, comme il ne renferme pas une disposition nouvelle, mais seulement l'explication d'une loi déjà portée pour tout le royaume, il n'y a nulle raison pour qu'on ne s'y conforme pas en Flandre aussi bien ([u'en Hainaut. Il est même à remarquer que, lors de la rédaction de ce décret, il a été proposé de le rendre expressément commun à la Flandre, et que cette proposition n'a été rejetée que d'après l'assurance donnée, par un député de cette province, que le décret y était inutile, parce que tous les droits des quatre membres''^^ s'y acquittaient paisdjlement et sans difficulté.

Fait en Comité, le 6 août 1790.

Arnodlï, vire-président; Maupetit, Ratier, Kicahd, de Vief- VILLE, Mestre, Gossuin; M.ERLm , secrétaire.

300. Lettre de la municipalité du Tréport et décision du Comité

SUR LE droit de VENTE DU POISSON ^^^ 1790. [D XIV, i3.]

Municipalité du Tréport.

Monsieur le Président du Comité des droits féodaux,

L'Assemblée de nos augustes représentants ayant décrété, le 9 mars dernier, qu'elle doit au commerce et à l'agriculture de les

W Les qmtve membres de Flandre Lille et Paris, 1900, p. C7 et suiv sont les quatre communautés domi- '-' La pièce porto en tète et en nantes de la province : Gand, Bruges, marge rnnnotation suivante : «Le Cote Franc de Bruges, Ypres, Sur leurs mité répond que les droits mentionnés prérogatives au xviii'' siècle, cf. A. de au mémoire soni supprimés par les Saini-Léger, La Flandre maritime et. décrets do iWss.-mlilée. Goupii. de Dunkerque sous la domination française, Prefklxk.»

676 DEUX1È.\Œ PARTIE. — DE MARS 1790 A JLl.N-AOUT \1\)±

dégager des entraves qui gênent leurs opérations, a décrété qu'elle supprimait :

Article \". Les droits de grande et de petite coutume, etc.;

Art. 3. Les droits de leyde;

Art. à. Tous droits connus sous le nom de coutume et généralement tous ceux qui étaient perçus en nature ou en argent, à raison de l'apport ou du dépôt des grains, viandes, bestiaux, poissons et toutes autres denrées dans les places, halles, etc.

D'après ce décret. Monsieur, le port du Tréport, qui payait à Monseigneur le duc de Penthièvre des droits de coutume et de vicomte sur la vente du poisson à raison de 8 deniers pour livre du prix principal, dont h deniers pour livre de droits de coutume et h deniers de vicomte, s'est bien cru et regardé autorisé, après la promulgation des décrets, à refuser aux percepteurs de ces impôts si ruineux au couimerce les droits de 8 deniers pour livre de la vente de son poisson apporté de la mer.

Ces pêcheurs s'y sont crus d'autant plus fondés que le port de Dieppe l'a refusé huit jours avant eux aux percepteurs des droits sur les pèches de Dieppe connus sous les mêmes noms et qui appartenaient à Monseigneur l'archevêque de Rouen. Aujourd'hui, Monsieur, les gens d'affaires de Monseigneur le duc de Penthièvre ont ordre de poursuivre notre commune devant l'Amirauté, pour le payement de ces droits de coutume et de vicomte, parce que, dans vos mêmes décrets, vous avez mis : sans prétendre rien statuer, fluant à présent, sur les droits féodau.v maritimes.

Dieppe a regardé, ainsi que nous, que vos décrets qui suppriment tous les droits y dénommés et tous autres de ce genre qui en seraient représentatifs, ont certainement supprimé tous les droits de coutume et de vicomte sur les poissons vendus en marchés et phices publi(uies, et qu'ils ne pouvaient être de la classe de ceux Jéodaux muriiimes sur lesquels l'Assemblée avait remis à statuer.

Comme les gens d'affaires de Monseigneur le duc de Penthièvre veulent attaquer notre commune pour lui faire payer, comme par le [)assé, les droits de 8 deniers pour livre sur la vente publique aux places et marché.': oii elle a toujours été contrainte de le faire pour la sûreté de la perception, je suis chargé, Monsieur le Président, de m'adresser en son nom à votre Comité pour le prier de présenter à l'auguste Assemblée un projet de décret qui termine au plus tôt une affaire qu'elle est dans le cas d'essuyer; elle sait que Dieppe n'est pas attaquée par le régisseur des mêmes droits appartenant à Monseigneur l'archevêtjuc de Rouen: mais on lui opjiose que les revenus de l'archevêque de Rouen étant décrétés