V. DÉGISIONS DU COMITÉ FÉODAL

appartenir à la nation, il n'a aucun intérêt à les réclamer; de ce principe il résulterait que Dieppe serait décharj^ée de tous ses droits sur les pêches, tandis que le Tréport resterait chargé de tous les siens, ce qui anéantirait, avant six mois, totalement de notre pori nos pêcheurs, notre commerce, puisque de deux poris voisins l'un serait franc et l'autre chargé du droit le plus onéreux et le plus forl qui ait existé dans tous les ports, du tenqis même du régiuie féodal. Si le principe des gens d'affaires de Monseigneur le duc de Penthièvre était fondé, il en résulterait qu'en supposant Dieppe ne plus devoir à Monseigneur l'archevêque de Rouen, il n'en devrait pas moins continuer la perception pour le compte de la nation à qui appartiennent aujourd'hui les hiens et revenus du clergé.

La commune du Tréport est trop persuadée de la justice de ses augustes représentants et de son Comité des droits féodaux pour douter un instant qu'ils n'ont pas entendu comprendre, dans tous les droits supprimés comme enchaînant le commerce, ceux de coutume et de vicomte sur les poissons vendus sur les places et marchés des ports de mer, et elle ose attendre de leur même justice qu'ils voudront hien le lui faire déclarer, étant le seul moyen d'empêcher le procès qu'on lui suscite.

Rabion, procureur st/ndic (sic) de la commune du Tréport.

A la ville et port du Tréport, le ly de mai 1790.

Lettre du Comité féodal de F Assemblée nationale à Messieurs les administrateurs du directoire du département de la Seine- fn/éneure, à Rouen, au sujet des droits sur le poisèon^^\

Paris, i5 novembre 1790.

Messieurs, le Comité de constitution nous a i-envoyé un mémoire cjue vous lui aviez adressé, contenant la réclamation de la commune

^'' Minuto de ia inain do ÏMerlin. Le dossier de l'allaire doit être complété par six pièces qui se trouvent dans la liasse du département de la Seine-Inlérietire (Dxiv, 10), savoir : i°et 3° mémoire contre le jugement de l'amirauté d'Eu du 98 août 1790, adressé, le h septembre, par la municipalité du Tréport au directoire du département de la Seine-Inférieure, et transmis par celui-ci à l'Assemblée nationale, avec lettre d'envoi, le ii septembre; 3" et

4" mémoire daté du a a septembre et sur le même objet de la mimici|)alilé du Tréport à l'Assemblée nationale, avec lettre d'envoi , cfjab'ment du 9 9 septembre; 5° lettre du directoire du département de la Seine-Inférieure ■M\ (]ounté de constitution, du 3o octobre 1790, insistant pour la solution de l'allaire; ()" accusé de réception, en dati^ du aG novembre, par la numicipalili' du Tréport de la réponse du Coniiti' féodal : elle s'y conformera exactement.

du Tréport contre une sentence de l'Amirauté d'Eu, du 28 août dernier, qui condamne les pêcheurs et armateurs du port de la première de ces villes, ainsi que les étrangers qui y viennent, à payer à M. de Penlhièvre les droits de 8 sous pour livre sur leurs poissons.

En examinant cette réclamation, nous avons reconnu cjue, d'une part, les pêcheurs et armateurs soutenaient que les droits prétendus à leur charge par M. de Penlhièvre étaient aholis par les articles 1 2 et 1 9 du titre II du décret de l'Assemhlée nationale du i5 mars dernier, sanctionné par lettres patentes du 28 du même mois ;

Que, d'autre part, M. de Penlhièvre se fondait sur la réserve faite par l'article 3c) du titre cité de statuer sur les drods [('odau.v maritimes, et que de cette réserve il concluait que les droits dont il demandait le payement n'étaient pas encore ahohs;

Qu'enfin les juges de l'Amirauté d'En, adoptant l'interprétation de M. de Penthièvre, ont prononcé en ces termes : «Ouï le procureur du roi en ses conclusions, attendu que les droits réclamés par la partie de M* Guignon sont des droits féodaux maritimes dont l'extinction et suppression n'a pas été prononcée par les lettres patentes du 28 mars dernier, nous avons les parties de M^ Hoche condamnées à faire leurs déclarations, au bureau de la vicomte du Tréport, de la qualité et quantité de poissons par elles vendus depuis le 1*' mai 1790, et à en acquitter les droits conformément aux titres de la partie de M" Guignon, et à continuer de les acquitter à l'avenir, comme par le passé. îi

C'est contre ce jugement, Messieurs, que vous sollicitez une décision de l'Assemblée nationale; mais veuillez observer :

1" Que l'Assemblée nationale ne peut ni ne doit décider deux fois la même chose; que, par les articles 1 2 et 19 du titre II du décret du 1 5 mars dernier, elle a prononcé formellement l'extinction de tous les droits qui se levaient ci-devant au profit des seigneurs, soit sur la pêche, soit sur la vente des poissons; qu'elle n'a nullement dérogé à cette disposition par l'article 89 du même titre, puisque, au contraire, cet article excepte de la réserve qu'il prononce ceux des droits féodaux maritimes sur les(juels il a été statué par les articles précédents; qu'ainsi, il serait parfaitement inutile que l'Assemblée nationale rendit sur les droits dont il s'agit un nouveau décret qui n'ajouterait rien à la loi déjà existante;

9" Que si, au lieu d'un décret général, c'est un décret particulier contre la sentence du 28 août 1790 que vous sollicitez pour la commune du Tréport, votre demande ne peut être accueillie, et