V. DÉCISIONS DU COMITÉ FÉODAi. t

que même elle est inconstitutionnelle, parroque l'Assemblée nationale n'exerce pas le pouvoir judiciaire;

3" Que d'après cela, votre réponse à la commune du Tréport doit uniquement consister à lui dire que ce n'est ni à l'Assemblée nationale ni à vous qu'elle doit s'adresser pour obtenir le redressement de l'infraction aux lois commise par la sentence de l'Amirauté d'Eu du 28 août dernier, que la voie de l'appel lui est ouverte et qu'elle peut la suivre par-devant le tribunal de district qu'il appartiendra.

Les membres de l'Assemblée féodale composant le Comité de féodalité. Signé : Goupil, président; Merlin, secrétaire.

301 . rr Décision relativement au poids de la ville de Lyon.w 2 novembre 1790. [D xiv, i3.]

Sur le rapport fait au Comité féodal d'un mémoire^^^ dont la teneur suit :

^l\ existait ci-devant, dans la ville de Lyon, un poids de ville dont l'exercice était afli'ermé par le chapitre de la cathédrale environ 1/4,000 livres; la suppression de ce droit se trouve prononcée par l'article 17 du titre 11 du décret du i5 mars 1790; il l'est sans indemnité.

«L'article t8 ordonne que les municipalités pourvoiront à l'avenir gratuitement à l'étalonnage et vérification des poids et mesures.

«Par une juste conséquence des dispositions de cet article et du suivant, l'article 21 porte : le niesurage et po'uh des (armes , grmns, denrées et marchandises , dans les maisons particulières , sera libre dans

toute l'étendue du royaume; quant au service des places et marchés

publics, il y sera pourvu par les municipalités des lieux qui, sous l'autorisation des assemblées administratives , fixerotit la rétribution juste et modérée des personnes employées au pesage et mesurage.

«Dans une ville telle que Lyon, la manière la plus économique d'y pourvoir est d'établir un heu unique où les personnes employées au pesage et mesurage rempliront cette fonction; c'est aussi la plus convenable au commerce d'une grande ville.

«La municipalité de Lyon ne peut-elle pas continuer l'usage ancien, c'est-à-dire avoir un lieu destiné au pesage et mesurage auquel elle doit pourvoir aux termes de l'article 2 1 ?

'" Ce mémoire ne fij^iire pas dans le dossier du département du Rliône.

«Lorsque, conformément à la disposition de ce même article, elle aura fixé sous l'autorisation des assemblées administratives la rétributwn juste et modérée des personnes employées au pesage et mesurage, peut-elle affermer ce droit à son profit et en faire un objet de revenu, sans pour cela surcharger le commerce?

«Ce qui était affermé i/i,ooo livres pourrait, en modérant les droits comme le veut le décret, produire encore environ 6,ooo livres; la municipalité ne prendra de parti à cet égard que lorsqu'elle aura acquis la certitude qu'en agissant ainsi, elle reste dans les termes du décret du i5 mars, et en procure l'exécution pleine et entière. ->•>

Le Comité féodal est d'avis : i" que le pesage et le mesurage auxquels les municipalités doivent pourvoir, d'après l'article 21 du titre II du décret du 1 5 mars 1790, est celui qui doit se faire dans les places et marchés pubbcs; que les officiers municipaux peuvent cependant, pour le service du public, étabHr des peseurs et mesureurs en d'autres lieux; mais qu'en quelque endroit que les peseurs et mesureurs désignés par les municipahtés remplissent leurs fonctions, elles sont entièrement libres, relativement aux particuliers, et que ceux-ci peuvent les employer ou ne pas les employer quand il leur plaît; que cela est ainsi décidé formellement par l'instruction de l'Assemblée nationale du la août 1790, sur les fonctions des assemblées admininistratives, chapitre III, n" 2, en ces termes : « A l'égard des salaires des personnes employées, dans les places et marchés pubHcs, au pesage et mesurage des marchandises et denrées , les municipalités les fixeront par un tarif auquel ne seront soumis que ceux qui voudront se servir de ces personnes et qui ne sera cependant exécutoire qu'après qu'il aura été approuvé par le directoire du département, d'après l'avis do celui des districts. «

2° Que les municipalités ne pourront attribuer à leurs peseurs qu'im véritable salaire ou, comme parle l'article 91 du titre II i\\\ décret du i5 mars, une rétribution juste et modérée; il ne leur est pas permis de faire des tarifs tels que, \gs peseurs et mesureurs payés, il reste un excédent quelconque pour le profit de leurs communes; que tarifer de cette manière les salain^s des peseurs (>t mesureurs, ce serait établir un impôt, ce qui, certainement, excède le pouvoir des municipalités.

•J" Que de là il suit que les municipalités ne peuvent, en vertu de l'article 2 1 du litre II du décret du 1 5 mars, affermer l'exercice du pesage et mesurage et en faire pour leurs communes un objet de revenu.