V. DÉGISIONS DU COMITl'] FÉODAL

h" Qu'elles le pourraient cependant, on vertu d'un décret particulier du corps législatif; mais que, pour obtenir un pareil décret il faut qu'elles constatent le besoin qu'elles en ont, ainsi que 1 défaut d'autres ressources, et qu'elles rapportent sur leur demand un avis du directoire de leur département donné sur celui de lou district.

Fait en Comité, le 2 novembre 1790.

Goupil; Merlin, secrétaire.

302. '^ DECISION POUR LE droit DES ÉtAUX ET VENTES DE VIANDES