V. DÉCISIONS DU COMITK FKODAf.. i\K
autres denrées et marcliaiidises dans les foires, marchés, places ou halles, de quelque nature (|u'ils soient.
Le corps d'administration soutient, au contraire, qur, le régime féodal ayant toujours été inconnu à Boulogne, où il n'y avait ni fiefs ni mouvances, oii chacun possédait ses inuneubles'en pleine franchise, les droits de vicomte ne peuvent pas être regardés comme dérivant de la féodalité, mais comme d'anciens droits de souveraineté dont jouissaient les comtes de Boulogne; ([u'ainsi ils ne sont pas com|)ris dans une suppression que le décret même n'a prononcée qu'à l'égard des droits seigneuriaux.
Cependant, quelle que soit l'origine des droits de vicomte à Boulogne, comme ils y ont été établis en vertu de l'autorité que h^s comtes s'étaient arrogée , que ces droits se perçoivent sur les marchandises et bestiaux achetés ou vendus dans la ville par les forains, et qu'ils ne diffèrent en rien, dans leur nature et leurs effets, des droits supprimés par le décret du i5 mars, Messieurs du Comité féodal sont instamment priés de faire connaître si w décret doit s'étendre aux droits de vicomte dont il s'agit, afin que le corps d'administration en cesse la perception s'ils sont vraiment supprimés, ou qu'il en exige le payement s'ils ne sont pas dans \o. cas de la suppression.
Les difficultés qui se sont élevées à ce sujet rendent la soliriion pressante. On remarquera, au surplus, que, comme le corps d'administration du Boulonnais a fait des emprunts considérables pour l'acquisition des droits de vicomte, et qu'il ne peut en payer les intérêts qu'avec le produit de ces droits, il serait bien important que la perception fût autorisée jusqu'au remboursement de la finance, parce que ce remboursement servirait à amortir les capitaux des rentes créées pour l'acquisition des droits dont s'agit, sans que le cours de ces rentes fût interrompu.
Réponse du Comité ''^\
Le Comité répond que les droits mentionnés au mémoire sont supprimés par les décrets de l'Assemblée.
Goupil de Phefklne.
(') Cette réponse fiffiire en tête el en marjjc du mémoire.
304. «InTEHPRÉTATION du décret relatif aux banalités de fours. 5)
5 juillet 1790. [D xiT, i3.]
Sur l'exposé '^' fait au Comité féodal qu'il existe dans la ville de Pontarlier deux fours publics, où les habitants ont été jusqu'à présent obligés de cuire leur pain et de livrer pour prix de la cuisson la 2 4^ partie de leur pâte ;
Que ce droit, embarrassant dans la perception, a été abonné à temps à 4o sols par individu chaque année;
Qu'à la suppression du régime féodal, les officiers municipaux, se croyant alTranchis de la banalité, ont proposé au rabais la cuite des pains de ceux des habitants qui ne jugeaient pas à propos de construire des fours particuliers; que plusieurs entrepreneurs se sont présentés et que la délivrance a été faite à raison de 2 1) sols par tête ;
Qu'aussitôt il s'est élevé des contestations entre les nouveaux et les anciens fermiers, entre les nouveaux et les anciens laissants;
Que la dilficulté a été portée au bureau des finances de Besançon , oii elle vient d'être longuement discutée ; qu'un seul juge a été de l'opinion que la banalité était supprimée sans indemnité; que les autres ont pensé dans leur particulier que'^'^', le seigneur étant obligé de fournir le bois pour le chauffage des fours, elle était seulement racbetable ;
Qu'ils se sont fondés sur l'article 2 4 du titre II du décret du 1 5 mars dernier, qui excepte de l'abolition «les banalités ([ui seront prouvées avoir été établies par une convention souscrite entre une communauté d'habitants et son seigneur, et par la(|uellele seigneur aura fait à la communauté quel([ue avantage de plus que de s'obliger à tenir perpélnellement en état les moulins, fours et autres objets l)anaux v ;
Qu'on leur a objecté : 1° qu'il ne paraissait aucune convention souscrite entre la ville et le seigneur; que la charge de chauffer le four n'était fondée que sur l'usage; que cet usage pouvait avoir eu pour cause la cession de quelque canton de bois ou de comnnnie;
3° Que si de semblables motifs suffisaient pour conserver les banalités, elles subsisteraient toutes en Franche-t^omlé, contre le vœu manifeste de l'Assemblée nationale; (ju'il n'en existait aucune où les obligations du seigneur se bornassent à t entretien des moulins,
11 n'existe pas, dans le dossier du Doiilis, de nn'moire relatif. in \ runi^ Ipjiii.mix de Pontarlier. — W Le texte porte : «que dans leur parti<niier?5.
