V. DECISIONS DU COMITÉ FÉODAL

rachetable, le propriétaire du four banal es( encore obligé de l'en- Iretenir et de le faire cbaulTer, dans la circonstance actuelle oii une partie des habitants, abusant du décret du i5 mars dernier, se regarde comme affranchie de l'obligation d'y faire cuire son pain , et a fait construire des fours domestiques ;

Le Comité féodal est d'avis : r que la banalité dont il s'agit est dans le cas de l'article a/i du titre 11 du décret cité, qui excepte de la suppression prononcée par l'article précédent et déclare rachetables : les banalités qui seront prouvées avoir été établies par une convention souscrite entre une communauté cïkabitants et un particulier non seigneur ; qu'en effet, on ne peut considérer que comme établie par une convention souscrite entre une communauté d'habitants et un particulier non scifpieur une banahté qu'un particuher non seigneur a acquise d'une communauté d'habitants ;

9° Que la partie des habitants qui se refuse actuellement à suivre la banalité dont il s'agit, ne formant pas le corps légal de la communauté, et la communauté, d'après cela, ne pouvant pas être censée approuver ce refus, le propriétaire du four banal ne peut se dispenser de le tenir continuement dans l'état où il doit être pour cuire le pain des particuliers , sauf à lui à se pourvoir contre les refusants par les voies de droit.

Fait au Comité féodal, le -2 août 1790.

Arnoult, vice-président; de Viefville, Pucaud, BoIïry, Gagon, lMaupetit, Redon; Merlin, secrétaire.