Mémoire anonyme sur un contrat à rente et réponse

DU Comité féodal.

h août 1790. [D XIV, i3.] Mémoire.

Jean a acquis en Bretagne, depuis longues années, à titre de cens final, de Pierre, simple particulier, un moulhi, biais, étang, moutaux, sujets et détreignables, sans mélange d'aucun bien immeuble, à la charge d'une rente censive de 1 20 livres par an.

Pierre, propriétaire de cette rente, refuse de fah-e aucune réduction à Jean , son débiteur, et veut se prévaloir à cet effet de l'article 36 du décret du 1 5 mars dernier concernant les droits féodaux.

Jean, au contraire, prétend de son côté qu'en vertu de l'article 38 du même décret, il doit être déchargé en entier de sa redevance, attendu qu'elle n'est assise que sm- un moulin avec ses

sujets et détreignables, ou que tout au moins il lui est du les trois (juarls de diminution, vu qu'il n'est que preneur à rente, puisque, faute à lui de la payer, Pierre rentrerait en possession de son moulin, ce qui est bien différent de celui qui a payé son acquit comptant.

Le grand nombre de moutaux, sujets au moulin, étant la raison principale pour laquelle Jean pavait la rente de 120 livres, et non le moulin qui, par lui-même, ne pouvait être considéré que comme une maison, il se croit fondé à demander sinon la décharge entière de sa redevance, au moins une réduction des trois quarts.

On prie Messieurs du Comité de féodalité de vouloir bien donner leur avis sur cette question; ils rendront le service important aux parties intéressées d'éviter un procès.

Réponse du Comité^^'.

Le Comité de féodalité, après avoir examiné le mémoire ci-dessus, et de l'autre part, pense :

1" Que le contrat par lequel Pierre a aliéné à Jean un moulin, biais, étang, moutaux et détreignables, pour une rente censive et finale de 1 20 livres par an, est un vrai contrat à rente, auquel on ne peut appliquer les dispositions de l'article 36 du titre II du décret du 1 5 mars concernant les droits féodaux , cet article n'ayant d'application qu'aux droits supprimés qui avaient été acquis par une vente ou titres équivalents ;

9.° Que l'indemnité demandée par Jean à cause de l'abolition de la banalité de moulin se doit régler par ce qui est prescrit dans la disposition de la première partie de l'article 38 du même décret, qui concerne les droits abolis donnés à rente, avec d'autres objets conservés ou déclarés rachetables ;

3° Que de l'abolition de la banalité, il résulte seulement que Jean ne peut plus contraindre les anciens détreignables à suivre son moulin, mais qu'il n'en résulte pas (jn'il doive être déchargé du payement de toute sa rente, son moulin, biais et étang ne devenant pas inutiles par la suspension de la banalité; car, outre que ces biens ont par eux-mêmes une valeur, ils peuvent continuer de servir avantageusement aux mêmes usages, les anciens détreignables et les autres voisins (pii n'étaient pas sujets à ce moulin pouvant y venir faire moudre leurs grains volontairement.

L'indemnité demandée par Jean se doit donc régler uMi(|ii<Mnent

'"> Do la main do Merlin.