V. DECISIONS DU COMITE FIIODAE. r,8<J

eu égard à la perte qu'il peut souffrir du défaut do ne pouvoir plus coutraindre les anciens détreignables à suivre son moulin. Fait au Comité de féodalité, ce k août lytjo.

AmovLT, vice-président ; Meiilin, secrétaire; Gagon.

307. r. Suppression DES REDEVANCES DOMANIALES SUR les moulins à vent

DANS LES PROVINCES 15ELGIQUES. 1) 96 août 1790. [D XIV, lo.]

Mémoire présenté au Comité féodal de l'Assemblée nationale par la Société des Amis de la Constitution des ville et district de Ldlc, au département du Nord.

L'article 28 du décret du 10 mars 1790, sanctionné par le roi le 28, enregistré dans tous les tribunaux, abolit sans indemnité le droit de vent, connu surtout dans les départements du Nord et Pas-dc-Calais.

Nonobstant cette abolition, // est défait que les receveurs dos Domaines perçoivent encore la redevance annuelle imposée sur les moulins à vent par les arrêts du Conseil ou autres autorisations, que les particuliers ont obtenus pour les construire.

Voici les raisonnements des receveurs dos domaines : « Le droit de vent est bien supprimé, mais les redevances qui se payent pour raison de la concession de ce droit jusqu'à l'époque du décret ne le sont pas. -n

D'autres receveurs ajoutent que la redevance que les moulins payent est due à cause de la permission qui a été accordée de les construire.

Mais cette assertion est une erreur manifeste, puisque, de droit commun, il n'était pas défendu de construire des moulins dans les deux départements, et que, s'il fallait demander la permission pour en construire, ce n'était qu'à cause de la banalité gé'uérale que la propriété du droit de vent y donnait au souverain. La redevance annuelle était donc représentative de la partie de cette propriété

aérienne aliénée.

Quoi qu'il en soit, on prie ces Messieurs du (Comité féodal de vouloir bien donner leur décision sur les deux questions suivantes :

Première question : Le droit de construire des moulms à vent et autres dans le département du Nord et du Pas-de-Calais étaitil subordonné au payement d'une redevance envers le Domaine,

DROITS FEODAUX.

liirxiiieUR HiTioiiitE.

690 DEUXIÈME PARTIE. — DE iMARS 1790 À JUIN-AOUT 179^.

abstraction faite de ia propriété qu'il avait du droit de vent qui servait à les faire tourner?

Deuxième question : Le droit de vent étant supprimé, les redevance annuelles auxquelles les moulins ci-devant construits sont assujettis envers le Domaine, le sont-elles aussi, en les regardant comme prix de la concession du droit de vent?

Réponse du Comitê^^\

Le Comité féodal est d'avis, sur la première des deux questions ci-dessus proposées, que, sous le régime qu'ont détruit les décrets de l'Assemblée nationale des k août 1789 et 1 5 mars 1790, il ne pouvait être accordé, au nom du roi, aucune permission de construire des moulins à vent , sans que les concessionnaires s'assujettissent, envers le Domaine, à des redevances qui emportaient lods et ventes.

Sur ia seconde question , le Comité pense que la suppression du droit de vent prononcée par l'article 2-3 du titre II du décret du 1 5 mars dernier emporte l'extinction de toutes les redevances dont il s'agit, et que le Domaine peut seulement en exiger les arrérages écbus antérieurement à la publication des lettres patentes du 3 novembre 1789 intervenues sur les décrets du k aovit précédent. Cette extinction est même prononcée textuellement par l'article 9 5 du décret cité.

Fait au Comité féodal, le 97 août 1790.

Ferdinand de Crécy; Goupil, président : Arnoult, de ViefviLLE, IMartin; Merlin, secrétaire; Bokhy.

308. « IlÉSILIATIONS DE BAUX DE MOULINS ET DECHARGE DE FERMAGE, RÉSULTÉES DK LA BANALITÉ SUPPRIMEE, w ^^^

la novembre 1790. [D xiv, i3.]

Sur les questions proposées par le directoire du département du Finistère dans ses lettres du 97 septembre et 5 novembre 1790*^^

Le Comité féodal pense :

Primo, que dans l'espèce d'un ci-devant seigneur qui, usant de la faculté accordée par ia jurisprudence de Bretagne, alferma ses moutaux à un moulin étranger, le preneur de ce droit de suite est

t') De la main de Merlin. f'^ Ces deux lettres sont dans le dos-

'*) De la main de Gagon. sier du Finistère, I) \iv. 5.