V. DÉGISIOMS DU COMITÉ FÉODAL

déchargé du fermage à raison de ces détreignables à compter de la pubiication des lettres patentes du 3 novembre 1-789^'). La redevance, en effet, n'était que le prix d'une banalité absolument supprimée à cette époque : elle périt alors pour son propriétaire et la ferme cessa de plein droit d'une chose, dès ce moment, inexistante.

Secundo, l'article 87 '-' du décret du 28 mars dernier est précis en faveur du fermier de banalités supprimées, sans mélange d'autres biens; il lui défère l'option soit de remettre son bail, soit de le continuer.

L'usage, universel dans le département, d'avertir le propriétaire trois mois avant la sortie d'une ferme ne saurait ici être opposé au meunier qui, lui-même, au milieu de l'année dépossédé de la banalité affermée, se trouve évincé par force majeure et hors la saison ordinaire.

Peut-être a-t-il un peu retardé ses offres de résiliation ; mais on doit beaucoup d'égards à ces malheureux preneurs; l'Etat n'a jamais calculé sur leur ruine. Ainsi le département peut sans crainte se livrer à ses sentiments d'humanité et accepter la remise des baux, quoique la proposition en puisse paraître un peu tardive.

Tertio, quant à la réduction du fermage, comme il ne s'agit pas ici de fermes de banalités avec mélange d'autres biens, elle ne peut s'opérer que par un nouveau bail du moulin désormais iion banal. Ce bail doit être passé avec les formalit(''s et les enchères prescrites pour tous les biens nationaux.

Fait en Comité, le 12 novembre 1790.

Tronghet, Gagon, Gh. Marandat, Merlin, Baudouin, Arnoult.

309. Lettre de Lambert, contrôleur géne'ral des finances, SUR des droits de passage à Ghatou et au Pegq, et réponse du Comité.

Mai 1790. [D XIV, i3(3).]

A Monsieur Merlin, président du Comité des droits féodaux.

Paris, le 9 4 mai i7()0.

Les droits de passage. Monsieur, sur les ponts de Chatou et du Pecq, dus au domaine, sont refusés depuis le commencement de ce

(*) Promulguant les décrets du 11 août '-' Titre II.

tn^a. '*> Cf. ci-dessus la pièce n" 107.

hlx.

09^ DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1700 A JLLN-AOUT 179i>.

mois-ci, par une fausse application de l'articie i3 du titre II du décret du i 5 mars dernier, qui suppi'ime sans indemnité les droits de péage, passage et autres de même nature. Il me paraît sans aucune difficulté que les droits de passage dus sur les ponts de (Chaton et du Pecq sont, sous un double rapport, dans l'exception prononcée par l'article i5 de ce même titre, soit comme appartenant au Trésor public, soit comme étant l'indemnité de frais de construction et d'entretien de ces ponts dont le Domaine est cbargé; cependant les municipalités de (ihatou et du Pecq se sont bornées à constater l'interruption de la perception, et ne se sont pas déterminées à la faire reprendre et continuer. Je crois ne devoir pas bésiter à marquer à ces municipalités que le décret du i 5 mars dernier n'autorise point l'interruption de cette perception, quant à présent, qu'elles doivent, par consé([uent, donner appui et secours par tous les moyens qui dépendent d'elles aux percepteurs chargés de ce recouvrement; j'ai cru à propos, Monsieur, de vous faire part de ces circonstances avant d'écrire aux deux municipalités, soit afin de prévenir l'effet que pourraient produire, faute d'explications préalables, les réclamations (|ui s'élèveraient peut-être de la part de ceux à qui les droits sont demandés, soit afin de vous mettre à portée de me communiquer vos observations sur le principe que je crois avoir à suivre el sur les moyens les plus expédients de pourvoir au désordre local dont il s'agit.

Lambert.

Minute de la lettre écrite à M. Lambert, coutroleur ^ycnêral des Jinanceft , sur l'exposé de son mémoire, à Paris , le 26 mai ijgo **'.

Le (îomit(' féodal, Monsieur, a pris en considération votre lettre du y/i de ce mois, et, ayant examiné attentivement l'article 1 5 du titre II du décret de l'Assemblée nationale concernant les (boils IV'odaux, n'a pu y trouver les deux exceptions favorables à la perception des droits de passage sur les ponts de Chatou et du Pec(j que vous y voyez.

Cet article est conçu en ces termes :

"' De la main de Goupil de Prelolne. des péages doiiianiniix, Ton pt^iil M>ir

La icUrc de Lambert porte en marge ot la copie d'une leUre de Parcnl dr

en trie reUe annotnlion : f Répondu lo Chassy, président du Coniilc des do-

uG mai parî\[. Goupil de Profeîne , pré- mairies ot bois, à MM. les admiiiislra-

sidenl du Comité.'' leurs généraux des Domaines, a<| uifii

Sur cette ([ueslion de la suppression '790' [D xi?, i3.]