V. DECISIONS DU (JOMITK FÉODAL. (i

«Sont exceptés, quant à présent, de la suppression prononcée par l'article 1 3 :

vi° Les octrois autorisés qui se perçoivent sous aucune des dénominations comj)rises dans ledit article soit au profit du Trésor public, soit au profit des provinces, villes, communautés d'lial)itants ou hôpitaux ;

« 2° Les droits de bac et de voiture d'eau ;

fl 3° Ceux des droits énoncés dans ledit article qui ont été concédés pour le dédommagement de frais de construction de ponts, canaux et autres travaux ou ouvrages d'art construits sous relte condition ;

w h" Les péages accordés à titre d'indemnité à des propriétaires légitimes de moulins , usines ou bâtiments quelconques supprimés pour raison de l'utilité publique, v

Vous voyez, Monsieur, dans cet article, que les droits de passage sur les ponts de Cbatou et du Pecq sont, sous un double rapport, exceptés de la suppression prononcée par l'article i3, -soit comme appartenant au Trésor public , soit comme étant l'indemnité de frais de construction et d'entretien de ces ponts dont le Domaine est chargée, et vous croyez ne devoir pas hésiter h marquer aux municipalités des lieux que le décret du i 5 mars dernier n'autorise point l'interruption de la perception des droits dont il s'agit.

Le Comité féodal. Monsieur, n'hésite point à penser, au contraire , que cette perception serait désormais illégitime , et voici ses raisons :

i" Il ne se trouve point que l'article i5 dont il s'agit excepte indéfiniment de la suppression les droits de passage appartfnant au Trésor public, mais cet article excepte seulement ceux des droits mentionnés en farticle i3 qui sont des octrois autorisés qui se perçoivent soit au profit du Trésor public, soit au profit des provinces, villes, communautés d'habitants ou hôpitaux. Or les droits de passage sur les ponts de Chatou et du Pecq ne paraissent point être de cette nature.

2° L'exception portée en l'article i5 pour la conservation de ceux des droits mentionnés en l'article i 3 qui ont été concédés pour dédommagement de frais de construction, etc., n'est pouit applicable aux droits dont il s'agit, lesquels étant dans la main .lu roi ne peuvent être compris sous la dénomination de droits concédés.

Signé de M. Goupil de Prefelne, président du Comité féodal.

69/1 DEUXIÈME PARTIE. —DE MARS 1790 À .lUlN-AOÛT 1792. 310. Décision relative aux arbres plantés dans les mahais

ET terres vagues '^^.

9 octobre 1790. [Diiv, i3.]

Sur le compte qui a été rendu au Comité féodal de l'Assemblée nationale de la prétention élevée par plusieurs communautés d'habitants de s'approprier, en vertu du décret du 96 juillet dernier^'-', et sous les conditions qu'il prescrit, les arbres plantés par les cidevant seigneurs sur les marais et terrains vains et vagues autres que les chemins publics, rues et places de village;

Le Comité féodal est d'avis que le décret du a 6 juillet dernier ne peut s'appliquer ni aux arbres plantés sur les marais, ni aux arbres plantés sur les terrains vains et vagues qui ne sont point à usage de chemins, de rues, de places publiques.

La raison en est que ce décret ne parle nommément que des chemins, rues et places publiques, et que les lois ne peuvent pas être étendues par des interprétations arbitraires au delà de leurs termes précis.

Cette extension serait d'autant plus déraisonnable dans l'hypothèse présente que le Comité féodal a lui-même annoncé à l'Assemblée nationale, en lui présentant, le 96 juillet, le projet qu'elle a décrété mot pour mot, qu'il n'y était nullement question des arbres plantés sur les marais, communes ou autres terrains vains et vagues; qu'il ne s'y agissait que des arbres plantés sur les chemins, rues et places publiques; et qu'il serait fait une loi particulière sur les plantations des marais, communes et autres terrains vagues, après que les règles concernant la propriété de ces fonds auraient été posées et décrétées.

Dans le fait, le Comité se propose de présenter un projet de d(icret sur ces dernières plantations. Mais les citoyens des campagnes ne doivent pas agir comme s'il était rendu tel qu'ils le désirent. Hien n'est plus contraire au bon ordre que se faire ainsi justice à soi-même; et tout peuple qui procède ainsi, au lieu de marcher à la liberté et au bonhem% se précipite nécessairement dans l'esclavage et dans un abîme de maux.

Fait en Comité, le 9 octobre 1790.

Govvii , ptx'sident ; Merlin, secrétaire; (îh. Marandat.

''^ Minute de la main do Merlin. nlantatioiis d'arbres sur les cbemins p«-

<*' DéiToldu 26 juillet-i5 août 1790, blics». {Collecl. ^é». îles tlécret», jnill.

rconcernant les droits de voirie et de 1790, p. i^?-)