Interprétation dd décret du a 6 juillet lyyo

SUR LES ARBRES PLANTES DANS LES TERRAINS VAGUES ». ^"^ 9 octobre 1790. [D xiv, i3.]

Sur le compte qui a été rendu au Comité féodal d'un mémoire '^^ contenant :

«Qu'il existe au village de Beaumetz-lt-s-Loges, dans le dislrict d'Arras, un chemin nommé le ckemin des Ericux, qui, partant de la place publique, va se perdre dans la campagne, à une demilièue de distance, et précisément au point oii finit le terroir de la paroisse ;

«Que ce chemin est planté d'ormes, actuellement âgés de 76 ans;

« Que, depuis plusieurs années , le ci-devant seigneur de Beaumelz a vendu une partie de ces arbres qui, presque tous, ont été acheti's par les habitants du lieu ;

«Qu'aujourd'hui les propriétaires des fonds adjacents à ce chemin prétendent, en vertu de l'article 7 du décret du 26 juillet dernier, s'approprier ceux de ces mêmes arbres qui sont encore sur pied , en remboursant les frais de plantation seulement ;

« Qu'ils fondent cette prétention sur ce que le chemin des Erieu.v n'est pas un chemin public, mais un simple chemin de commodilé ou de vidange; que cela est si notoire dans le lieu, que ce chemin y est qualifié de cul-de-sac; que de pareils chemins n'ont jamais été réputés, même sous le régime féodal, appartenir aux seigneurs, mais bien aux propriétaires riverains, et qu'ainsi il est vrai de dire que les arbres plantés sur ce chemin le sont sur les fonds mêmes des riverains;

«Qu'à ces raisons le ci-devant seigneur de Beaumelz répond qu'à la vérité le chemin en question n'est plus actuellement public en ce sens qu'il conduise d'un village à un autre ; mais qu il n'en appartient pas plus pour cela aux propriétaires riverains:

«Qu'en effet, il peut prouver que, vers la fin du siècle dernier, ce chemin était réellement public et vicinal, puisqu'alors il se prolongeait jusque dans la paroisse voisine à laquelle il conduisait, et que ce n'est que depuis que les fermiers du chapitre d'Arras, cidevant seigneur de cette paroisse, en ont labouré et supprimé la partie qui s'étendait le long des terres qu'ils exploitaient ;

(1) La pièce porte par erreur 1789. <•'' Ce mémoire se trouve dans le dos-

(-) Minute de la main de Merlin, sierdudépart'duPas-de-Calais(l)xiv,8).

«Qu'au surplus, toutes les reconnaissances fournies au ci-devant seigneur de Beaumetz, par les différents propriétaires riverains qui sont ses censitaires, indiquent uniformément le chemin pour limite de leurs possessions, et que conséquemment leurs possessions n'emhrassent pas le chemin, w

Le Comité féodal est d'avis ({ue, d'après l'exposé ci-dessus, le chemin dont il s'agit ne doit pas être considéré comme une propriété des riverains, mais comme une propriété publique; — qu'ainsi on ne peut pas appliquer aux arbres existants sur ce chemin la disposition de l'article 7 du décret du q6 juillet''^; — et que, par une conséquence nécessaire, le ci -devant seigneur de Beaumetz peut abattre et vendre ces arbres, en remplissant les formalités prescrites par l'article 6 du décret cité, sauf aux propriétaires riverains à user de la faculté, que leur offre le même article, de les racheter dans le délai fixé par cette loi.

Fait en Comité, le 9 octobre 1790.

Govm , président ; Merlin, secrétaire; Ch. Marandat.

312. Question et réponse sur les arbres. 9 4 novembre 1790. [D xiv, i3.]

Sur le rapport fait au Comité féodal de l'Assemblée nationale d'un mémoire tendant à savoir quel parti il doit être pris dans le concours d'un nu-propriétaire et d'un usufruitier qui se présentent pour exercer (sur des arbres plantés dans un chemin public le long des terres dont l'im a le domaine, l'aulre la jouissance) la faculté de rachat accordée par les lettres patentes du roi du i5 août dernier, intervenues sur le décret du 26 juillet précédent -^;

Le Comité féodal est d'avis (pie, dans le cas proposé, la faculté de rachat appartient au propriétaire: qu'elle ne peut être exercée à son préjmhce ni à son exclusion par l'usufruitier; que l'Assemblée nationale l'a ainsi réglé en se servant dans le décret cité des mots : propriétaires riverains; et que ce serait dénaturer absolument la loi, que d'applicpier à un simple usufruitier la disposition exprimi'-e par ces mots.

Fait en Comité, le t)Ji novembre 1790.

GoiPiL, président; Merlin, secrétaire.

(" Cf. ri-flossiis, p. 2 9 3, n. 1. — (2) Cf. ci-dessns, p. 998, n. 1.