V. DECISIONS DU GOMITK FKODAF. G
313. « Décision sur le fait de la pkghe dans les rivikhes navigahles. v
7 janvier 1791. [D xiv, i3.]
Fontenay-le-Gomte , le aS décembre 1790.
Messieurs ,
Le fermier d'un bien national nous demande d'être mainlemi dans la jouissance d'un droit de pêche assez consL'(|uent sur uiic rivière navigable ; les habitants d'une paroisse à proximité de cette rivière, trompés par l'analogie qui se trouve entre le droit exclusif de la chasse et celui de la pêche, ont cru l'un et l'autre également supprimés , et depuis quelque temps pèchent librement et avec la confiance que donnerait le droit le plus certain.
Nous savons qu'aucune loi précise n'a détruit le droit de pêche sur les rivières, et, toute loi ancienne subsistant juscpi'à ce (ju'une nouvelle la remplace, nous nous empresserions do rélablir les choses dans l'ordre si nous n'étions arrêtés par l'insuilisance des moyens que nous pouvons employer. Les gardes des eaux et forêts avaient vedlé jusqu'à ces derniers temps à la conservation de ce droit de pêche; la résistance continuelle qu'ils ont éprouvée depuis les a éloignés entièrement. Les officiers municipaux, tous pêcheurs, ainsi que la majeure partie de la paroisse, loin d'empêcher le désordre, y coopèrent et l'autorisent par leur exemple.
C'est dans ces circonstances que le fermier nous demande de nommer deux gardes pour la protection d'un droit qui équivaut dans la Ferme générale à 1,800 livres de revenu.
Nous ne pouvons nous dissimuler la faiblesse du moyen qu'un nous propose, et, avant d'être forcés d'en employer de plus efficaces, nous avons recours à vous, Messieurs, et vous prions de vouloir bien nous instruire s'il entre dans les projets de l'Assemblée nationale de supprimer incessamment le droit de pêche sur les lacs et grandes rivières.
Il nous semblerait, en ce cas, que l'indemnité due au fermier, pour sa non-jouissance, ne serait pas un motif suffisant pour nécessiter l'emploi d'une mesure rigoureuse et momentanée.
Les administrateurs composant le directoire du département de la Vendée.
GuiLLET, L.-A. LuMINAlN, MoRISSON, MeNANTEAU , J.-M. CoU-
GNAUD, Thieriot; MiLLOUAiN, procurcur général; Pi- CHARD , procureur général syndic.
(iOS DEUXIEME PARTIE.— DE MARS 1790 A JLIN-AOLT 1792.
Réponse du Comité.
Le Comité féodal, Messieurs, ne peut savoir si l'Assemblée nationale autorisera tous les individus à pêcJier dans les rivières navigables; mais il est certain que, rien n'ayant encore été prononcé à cet égard, personne n'a droit de troubler la jouissance exclusive des fermiers de la pêche; le moyen le plus sûr pour arrêter ceux qui , abuf^ant des décrets sur la chasse , se croient permis de pêcher, est de faire dresser des rapports contre les délinquants et de les faire punir suivant la rigueur des ordonnances. Vous pouvez. Messieurs, si vous le jugez convenable, instruire par une proclamation les habitants de votre département de la règle à laquelle ils doivent se conformer, et prévenir les fermiers des rivières que les voies de droit leur sont ouvertes contre ceux qui attentent à leur jouissance.
Fait en Comité, le 7 janvier 1791.
Goupil, Baudoïin, Tronchet.
31 /|. Lktthk du Comitk relative au droit de pèche'". i3 janvier 1791. [D xiv, i3.]
Paris, co i3 janvier 1791.
Messieurs ,
Les Comités des domaines, du commerce et agriculture et do féodalité s'occupent actuellement des eaux et rivières, objet dont la pêche fait partie. Il ne leur paraît pas possible d'autoriser la vente des |)êches dépendantes des biens nationaux, avant que l'Assembh'e nationale ne se soit expli(juée sur ce genre de propriété ; elle sera incessamment libre de mettre le travail des trois Comités à l'ordre du jour.
Les grueries et grairies étaient des offices dont les fonctions purement administratives n'existent plus. Les fonds attachés à ces oHices à titre de gages rentrent dans la main de ceux qui les avaient concédés.
Le Comité de féodalité profilera du premier moment de liberté pour s'occuper du département de la Corrèze, concernant les titres faux.
'•' Sans iiuliolioii de d("<linntnirc.
