V. DKCISIONS nu COMITK FKODAL. (i

Les membres composant le Comité féodal de l'Assemblée nationale.

Baudoijin, Mautin; Ahnoult, secrétaire.

315. Dkgision sur l'abolition dd disoit di; (.arknnes ouveutks*".

9 juin i7()o. [D xiv, i3.]

Le Comité féodal, informé que quelques communautés d'habitants ont donné à l'article 3 des décrets des /i, 6, 7, 8 et i i aoAt 1789, portant abolition du droit de garennes ouvertes, une interprétation abusive et qui attaque visiblement le (h-oit inviolable de la propriété ,

Estime que l'Assemblée nationale n'a pas entendu, par l'article cité, priver de leur propriété les personnes auxquelles appartiennent les terrains qui étaient ci-devant à usage de garennes ouvertes ; qu'en conséquence ces personnes peuvent faire de ces terrains tel emploi légitime qu'il leur plaît; et qu'en un mot l'abolition du droit de garennes ouvertes n'a ni détruit, ni gêné, ni étendu, ni resserré la propriété foncière des lieux sur lesquels ce droit s'exerçait.

Fait au Comité féodal, le 9 juin 1790.

Goupil de Prefelne , président ; Merlin , secrétaire.

316. «Interprétation du de'cret relatif aux colombiers '-l » 2.3 juillet 1790. [D. XIV, i3.]

Sur l'exposé fait au Comité féodal qu'il s'élève des doutes dans plusiem's paroisses de campagne pour savoir :

1" Si c'est par la communauté entière des habitants, ou par le conseil général de la commune , que doivent être déterminées les époques durant lesquelles les colombiers doivent être fermés;

2° Si la facilité accord:'e aux propriétaires par l'article 2 des décrets du k août 1789 de tuer les pigeons sur leurs terrains, pendant le temps prescrit pour la clôture des colombiers, est al)rogée par l'article 1'' des décrets des 20, 2 1 et 28 avril dernier '^^ concernant la chasse;

"> Minute de la main de Merlin. nule de la main de Merlin et signée;

(-' La pièce ligure dans le car- 2" expédition non signée.

Ion D XIV, i3, en double étal : 1° mi- ('' Cf. ci-dessus, p. 2/19, n, 1.

3° Si les communautés d'habitants , ou les conseils généraux de la commune, ou enfin les municipalités peuvent défendre la sortie des pigeons, à peine d'amende arbitraire;

Le Comité féodal estime : i° que, d'après l'esprit général du décret du là décembre 1789 concernant les municipalités '1', le conseil général de la commune exerce, dans chaque paroisse, les droits de la communauté entière, et qu'en conséquence ce n'est pas par la communauté entière des habitants, mais par le conseil général de la commune que doivent être fixées dans chaque lieu les époques auxquelles les colombiers doivent être fermés ;

q" Que l'article 2 des décrets du à août 1789 ne peut être regardé comme abrogé par l'article i'" du décret des 20, 21 et 98 avril 1790; que, d'une part, l'Assemblée nationale ne pouvant pas, durant la même session, rétracter ses décrets, on ne peut pas présumer qu'elle ait voulu, en avril 1790, rétracter un décret qu'elle avait porté en août 1789, puisque ce serait supposer qu'elle aurait voulu outrepasser les bornes dans lesquelles elle avait ellemême circonscrit son pouvoir: (jue, d'autre part, l'article 2 du décret du h août 1789 est spécial pour les pigeons, et que dès-là on ne peut pas le regarder comme aboli par le décret du mois d'avril 1790 qui est général pour le gibier; que, loin de là, la disposition particulière aux pigeons doit être censée avoir surnngi' sur la disposition générale concernant le gibier, et que c'est là uik; conséquence nécessaire de la maxime : gencri per speciem derogalur;

3° Que l'article 9 des décrets du k août 1789 ne prononçant contre le défaut de clôture des colombiers pendant les temps fixés par les communautés d'habitants, c'est-à-dire par les conseils généraux des communes, d'autre peine que d'exposer les pigeons à être tués par chaque propriétaire sur son terrain, il n'est permis ni aux municipalités, ni aux conseils généraux des communes, ni aux communautés d'habitants d'étendre cette peine et d'en prononcer une autre quelconque.

Fait au Comité féodal, le 2 3 juillet 1790.

Goupil, prhvienl: Merlin, secrélairc.

C' Cf. ci-dessus, p, 80, n. 3.