tInterpuétation du décret rendu pour la chasse

29 août i7(jo. [D. XIV, i3.]

Aux très chers et très honorés Messieurs les Députés à }' Assemblée nalionale.

Les sieurs Germain Peileport, major de la garde naliorudc de Salies (^', député à la fédération générale, et le sieur Félix Fontas, lieutenant de la même garde, habitant de ladite ville de Salies, département de la Haute-Garonne, exposent que le 99 juillet 1 yScj ils furent, par simple récréation, à la chasse dans une terre en friches dépendante de la seigneurie de Montsaunès'- , Ordre de Malte.

Les exposants ne causèrent aucun préjudice à personne; le procureur fiscal de l'Ordre de Malte auquel les exposants eurent le malheur de déplaire, vers le 1" du mois de septembre dernier, porta une plainte contre eux le y, devant le juge de la commanderie de Montsaunès, pour fait de chasse dans ladite seigneurie.

Les exposants protestèrent soit au procureur fiscal, soit au juge, de leur contravention formelle aux augustes décrets , et leur déclarèrent que, s'ils ne discontinuaient leurs poursuites, les exposants les dénonceraient devant vous; ces anciens ministres du despotisme seigneurial, persistant dans leur blâmable conduite, condamnèrent les exposants en cent livres d'amende envers le commandeur de Montsaunès et aux dépens envers son procureur, par sentence avec gros épices, le 98 janvier 1790.

Jusque-là les exposants avaient cru que c'était avec les agents subalternes du commandeur qu'ils avaient à faire; cependant, leur devoir leur imposant de ne pas exécuter cette sentence évidemment contraire à vos sages décrets, [ils] en déclarent appel au parlement de Toulouse, pour avoir le temps de vous dénoncer les contrevenants aux nouvelles lois du royaume.

Le procureur général du grand prieuré de l'Ordre de Malte de Toulouse, dont le système vous est connu, poursuit avec acharnement les suppliants, au mépris de vos décrets; c'est plus la contravention à vos sages lois que les exposants vous dénoncent, que la tyrannie avec laquelle ils sont traités.

Pelleport, major; Fontas, lieutenant.

f» Salies-du-Salat oud'Arbas, arr' de Saiat-Gaudens (ilaute-Garonne). — t*) Canton de Salies-du-Salat.

Réponse du Comité ''^K

Le Comité féodal est d'avis que les procédures de la nature de celles dont il est parlé dans le mémoire ci-dessus ont été abolies par l'article 3 des décrets des 4, 6, 7, 8 et 1 1 août 1789, dont l'exécution a été ordonnée par les lettres patentes du 3 novembre suivant, et qu'en conséquence ces procédures ne peuvent plus être poursuivies.

Fait en Comité, le 99 août 1790.

GovviL , président; Merlin, secrétaire; Arnoult.

318. «Interprétation des décrets sur le fait des chasses. « 3o août 1790. [D. XIV, i3.]

Sur la question proposée par la municipalité de Tournan-en- Brie^^^, si les ci-devant seigneurs sont en droit, après avoir fait lever du gibier sur leur propre terrain , de le poursuivre et de le tuer sur le terrain d'autres;

Le Comité féodal de l'Assemblée nationale, à qui le Comité de constitution a renvoyé la question ci-dessus, est d'avis que, d'après les décrets de l'Assemblée nationale des li, 6, 7, 8 et 11 aoûf 1789, 21,99 et 98 avril 1 790'^', concernant la chasse, il ne peut plus y avoir, par rapport à la faculté et à la manière de chasser, la moindre différence entre les ci-devant seigneurs et les autres citoyens;

Qu'ainsi les ci-devant seigneurs ne peuvent plus chasser qu'en qualité de propriétaires et autant qu'ils sont propriétaires;

Que dès là, ou il faut accorder le droit de suite à tous les propriétaires, ce qui serait une source de désordres effroyables, ou 11 faut le refuser à tous, et par consé(|uent aux ci-devant seigneurs comme aux autres;

Qu'au surplus, les décrets de l'Assemblée nationale ont suffisamment et assez clairement proscrit le droit de suite, par cela seul qu'ils ont renfermé chaque propriétaire dans la faculté de chasser sur son propre terrain ;

Que le temps est passé oii les juges pouvaient, à leur gré, étendre ou resserrer le sens des lois par des interprétations ari)ilraires;

C' De la main de Merlin. Voir ci-dessus (n° ni) la pétition di' In

<-' Aiijourd'liui Toiirnan , arrondis- muniripaiiti'- di' Toiiriinn.

sèment de Melun (Seine-et-Marne). — '^'' Cf. ri-dessus, p. a'i(), n. 1.