V. DECISIONS Di; GOMITI': FKODM

Qu'aujourd'hui les juges ne doivent voir dans les lois que ce qui y est;

Que, d'une part, il n'y a, dans l'article 3 des discrets des 6 , f) , 7,

8 et 1 1 août 1789, qu'une permission accordée à chacjue propriétaire de détruire ou faire détruire seulement sur ses possessions toute espèce de gibier, et que cotte permission est trop n^streintc pour qu'il puisse exister des cas où il soit libre de tuer le gibier sur le terrain d'autrui ;

Que, d'une autre part, il n'y a dans l'article 1 "du décret des

9 1, 99 et 28 avril qu'une défense à toutes personnes de chasSpr sur le terrain d'autrui, de quelque manière que ce soit, ol que certainement cette défense n'emporte pas la permission de poursuivre et tuer sur le terrain d'autrui le gibier qu'on a fait lever sur son propre terrain.

Fait au Comité féodal, le 3o août 1790.

Arnoult, Martin; Goupil , président ; Merlin, secrétaire.

319. «Interprétation du décret sur le droit de chasse. n 27 octobre 1790. [ D \iv, i3.]

Sur le rapport fait au Comité féodal des questions suivantes :

« Le propriétaire a-t-il le droit de chasser dans les terres qu'il a données à ferme, après la récolte, ou après le 1*'' septembre?

«Lui serait-il libre de chasser dans ces mêmes terres pendant toute l'année, s'il s'en réservait expressément la faculté par le nouveau bail qu'il serait dans le cas de passer? 15

Le Comité féodal est d'avis : 1° que, le fermier n'ayant en aucun temps le droit de chasse proprement dit, mais seulement la faculté, qui lui est attribuée par l'article i5 du décret du mois d'avril 1700'^^ de détruire le gibier dans ses récottes, en se serrant de filets ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre , comme aussi de repousser avec des armes à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans lesdites récoltes, il est incontestable qu'après la récolte, ou, ce qui revient au même, après l'époque fixée pour l'ouverture de la chasse, en conséquence de l'article i^'du décret cité , le propriétaire a le droit de chasser sur le terrain qu'il a baillé à ferme, et qu'alors le fermier ne peut pas même exercer ce droit concurremment avec lui;

'1) Cf. ri-dessus, p. fîiç), n. 1.

2° Que l'article i" du décret dont il s'agit interdisant au propriétaire de chasser sur ses terres non closes, même en jachères, liors des temps dans lesquels la chasse sera déclarée libre par chaque département, il n'est pas possible que le propriétaire qui serait soumis à cette défense, s'il exploitait par lui-même, puisse la lever et s'en affranchir en affermant son bien sous la réserve d'une faculté perpétuelle de chasser; qu'une pareille réserve serait évidemment nulle, et que le propriétaire qui s'en prévaudrait pour chasser en temps prohibé n'en devrait pas moins être condamné, conformément a l'article 8 du décret du mois d'avril , aux amendes prononcées par l'article i^'.

Qu'on peut du premier abord trouver singulier que l'Assemblée nationale ail défendu au propriétaire de chasser sur ses terres pendant qu'elles sont emblavées; mais que cette singularité prétendue disparaît lorsqu'on pèse les motifs ([ui ont amené cette détermination, motifs que le rapport fait à l'Assemblée elle-même, le 2 0 avril 1790, par le Comité féodal, expose dans les termes suivants :

«11 importe à la société que personne n'abuse de sa propriété, surtout quand cette propriété est de nature qui la rend nécessaire à la conservation de la société elle-même : reipublicœ intcrcst ne qnis re sua ahulatnr; c'est un principe que les législateurs romains, pres([ue en tout nos modèles et nos maîtres, ont reconnu et consacré. Ainsi la société, ou, si l'on veut, la loi, qui est l'expression do la volonté sociale, a le droit d'exiger qu'un propriétaire ne détruise pas ses moissons pour le vain plaisir d'y chasser: et ce serait peu connaître la passion de la chasse que de croire qu'elle ne puisse jamais l'emporter dans l'hoiume sur le désir de conserver les fruits de son champ ; elle l'emporte bien chez lui sur le plus doux et le plus impérieux des sentiments : venator tencrœ conjujr'm hinnemor, dit Horace.

«Mais ce qui doit principalement vous déterminer, Messieurs, à itilerdire au [)ropriétaire le droit de chasser avec des armes à feu dans les champs ensemencés, c'est la certitude morale qu'il ne pourrait pas se nuire à lui-même sans nuire à ses voisins. Considérez, en effet, combien nos propriétés foncières sont divisées et «'parses. Ce ne sont plus , comme sous les deux premières races de nos rois, de grandes masses de fonds, des territoires entiers; ce sont des pièces d'un, de deux, de quaire arpents; rarement il s'en trouve de plus grandes; l'on en voit, au contraire, de plus petites encore : et jugez, d'après cela, s'il est possible, s'il est prudent, s'il ne serait pas tém(''raire d'espérer qu'un propriétaire à qui il