‹ Les comités des droits féodaux et de législation et l'abolition du régime seigneurial (1789-1793) documentsChapitre 316 sur 367 · V. DÉCISIONS DU COMITÉ FÉODAL · texte numérisé non relu

V. DÉCISIONS DU COMITÉ FÉODAL

serait permis d'aller avec des armes à feu dans ses crains ou s.'s vignes put se défendre d'entrer dans les grains ou dans les vignes de son voisin, pour tuer le gibier qu'il y apercevrait, ou que ses chiens y tiendraient en arrêt.

«Cette considération doit vous engager, Messieurs, à faire un pas de plus, et a défendre la chasse nnîmc sur les champs non ensemencés et en jachères, tant que les terres adjacentes ollriront des récoltes à conserver, v

Fait au Comité, le 97 octobre 1790.

Govvil: MERLiîi, secrétaire.

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