DES SEIGNEURS

9 novembre 1790. [D xiv, lo.J

Sur la question proposée au Comité féodal de l'Assemblée nationale : si des tenanciers ou censitaires peuvent obliger leur cidevant seigneur à leur remettre et abandonner ses titres pour les examiner, et juger, d'après cet examen fait sur le vu des pièces existantes dans leurs mains , si les cens et rentes qu'ils sont accoutumés de lui payer sont légitimes ou non ;

Le Comité féodal est d'avis qu'on n'a jamais douté qu'un seigneur ne fût tenu de communiquer à ses vassaux, tenanciers et censitaires, tous les titres, soit constitutifs, soit interprétatifs, soit déclaratifs, qu'il pouvait avoir concernant ses cens, rentes, lods et ventes et autres droits seigneuriaux.

Mais qu'aussi jamais les vassaux, tenanciers et censitaires, n'ont prétendu que cette communication dût se faire autrement que sans déplacer, et cela dans les archives mêmes du seigneur, ou par la médiation d'un tiers pris de gré à gré ou désigné par la loi pour dépositaire, tel qu'un greffier, un notaire, etc.;

tarftturair siTi.ivttr.

Oiie jamais ils n'ont prétendu se faire remettre en mains propres et confier à leur bonne foi des titres qu'ils auraient le plus grand intérêt de supprimer.

Qu'ainsi tout ce qu'on peut demander à cet égard, c'est que le ci-devant seigneur qui a des titres relatifs à ses cens, rentes et droits de Ibds les communique sans déplacer dans son charlrier, ou qu'il les dépose pendant un certain temps soit dans un greffe de district, soit dans l'étude d'un notaire, soit dans un autre dépôt convenu de gré à gré, pour en être pris inspection par les tenanciers et censitaires à leur apaisement.

Fait au Comité, le 2 novembre 1790.

Goupil: Merlin, secrétaire.

321. Décision sur la communication des titres et les terrains vains

BT vagues.

ai novembre 1790. [D xiv, i3.]

Sur le compte qui a été rendu au Comité féodal de l'Assemblée nationale d'une délibération'^^ de la municipalité d'Incby, district de Bapaume, département du Pas-de-Calais, en date du 12 de ce mois, par laquelle, rejetant l'offre faite par le ci-devant seigneur du lieu de communiquer à chacun de ses ci-devant vassaux en particulier les titres relatifs à ses cens, rentes et autres droits, cette municipalité a : 1° arrêté que ce ci-devant seigneur serait sommé de déposer lesdits titres au greffe municipal afin que toutes les parties intéressées puissent les consulter et juger si les droits y énoncés sont abolis ou conservés par les décrets de l'Assemblée nationale; 2" a réclamé les maisons construites et les jardins pratiqués sur les places publiques, œareschaix ou terrains vains et vagues et chemins vicinaux, par les personnes qui en ont acheté ou arrenté la permission du ci-devant seigneur ;

Le Comité féodal est d'avis de ce qui suit :

1° La municipalité d'Incby ne peut pas s'entremettre dans les contestations que les ci-devant vassaux ou censitaires du seigneur du lieu peuvent avoir avec celui-ci relativement à la communication de ses titres. Ces contestations n'intéressent pas la commune d'inchy en corps, elles ne regardent que ceux de se's membres et les propriétaires forains qui possèdent des héritages sous la directe

'•' La pièce ne figure pas dans le dossier du départenienl du Pas-do-Calais.