V. DÉCISIONS DU COMITÉ FÉODAL

ou sous la mouvance du ci-devant seigneur; cl, par conséquent, la municipalité y est tout à fait étrangère.

2" Cette fin de non-recevoir à part, et en considérant la (juestion en elle-même, il est incontestable (|ug tous les propriétaires des biens relevant de la ci-devant seigneurie d'Incby sont en droit d'exiger que le ci-devant seigneur leur communicjue ses titres pour en prendre inspection et en faire l'examen, et (pie, pour cet elfet, il les dépose soit cbez un notaire, soit au greffe municipal, soit au greffe du tribunal du district, soit dans tout autre dépôt public, au choix des parties, ou, en cas de dilliculté, à la désignation du juge. On le décidait constamment ainsi sous l'ancien régime, et il n'y a été nullement innové, à cet égard.

3° L'Assemblée nationale n'a pas encore prononcé sur le sort des portions de places publiques, de chemins, de terrains vains et vagues qui ont été ci-devant arrentées ou vendues par les seigneurs. Elle s'en occupera sans doute; mais les municipalités d'habitants ne peuvent pas prévenir sa décision par des voies de fait, et jamais elles ne doivent perdre de vue que les citoyens ne sont libres que par une obéissance constante aux lois qu'ils font par l'organe de leurs représentants.

Fait en Comité, ce -jk novembre 1790.

Goupil, président; Merlin, secrétaire.

3 ^'2. Question et décision sur le rachat.

26 mai 1790. [D xiv, i3.]

Paris, le a6 mai 1790.

Question relative au rachat des droits féodaux sur laquelle on désirait avoir une décision.

M a pris à lief ou acensement d'un seigneur de Normandie, il y a plus de vingt ans, Aoo acres de terrains en broussailles, moyennant 3 livres de rente seigneuriale />ar acre ou 1,200 livres en totahté de redevance, portant treizième ou lods et ventes aux mutations.

Le terrain était fort ingrat; cependant, à force de travail, on a trouvé moyen d'y faire venir du taillis , du moins dans la plupart des endroits. Ces /loo acres pourraient valoir aujourd'hui 80,000 livres, si elles étaient vendues : ainsi le vendeur retirerait 56^000 livres, parce qu'il chargerait son acquéreur des 1,200 livres

au capital de 2/1,000 livres de rente seigneuriale dont le fonds est

grevé.

Le possesseur de ce bois veut racheter la redevance et les droits féodaux : il s'agit de savoir ce qu'il doit payer; il estime qu'il doit :

Rachat de la rente de 1,1? 00 livres 2/1,000^0' o''

Rachat des droits féodaux, sur 5 6,0 00 livres, moyennant mi-lods ou mi-treizième, lequel est la moitié d'un lod entier; ce lod entier, sur 56,0 0 0 livres, serait de 4,666 livres i3 sols k deniers, ainsi le mi-lod de 2,333 6 8

Total 96,333 6 8

Le seigneur prétend, au contraire, que le rachat des lods lui est dû sur le pied de 80,000 livres, c'est-à-dire sur la valeur entière du bien, sans distraction de la redevance, parce que le tenancier doit d'abord lui acquitter la redevance seigneuriale et racheter ensuite les droits féodaux de son fonds qui est devenu libre de la redevance par le rachat d'icelie, (yw« a nécessairement précédé le rachat des droits féodaux.

Décision du Comité.

Le Comité de féodalité, qui a pris lecture du mémoire ci-dessus, estime que la prétention du seigneur féodal est dénuée de toute espèce de fondement. Suivant l'esprit des décrets, il n'est pas exact de dire que le rachat du cens et celui du lod sont deux opérations différentes; c'est une seide et unique opération, laquelle a pour objet l'affranchissement du fonds asservi. Suivant les principes du contrat féodal, le seigneur était demeuré propriétaire du fonds, jusqu'à concurrence de la redevance annuelle; il reçoit le capital de cette redevance par le remboursement qui lui est fait; (juant au lod, il est certain qu'il n'est dû que sur la portion du censitaire, puisqu'il ne se perçoit que sur le prix de la vente, et que la vente ne comprend jamais que la portion du censitaire. Celui-ci sera donc parfaitement en règle en offrant, d'une part, le capital du cens, d'autre part, la moitié du lod réglé sur la valeur du fonds, déduction faite du capital du cens.

Arrêté au Comité de féodalité, le 26 mai 1 7()0.

Goui>n. i>E Prefelne; iMeiilin, secrétaire; AnyoïLT, secrétaire.