V. DÉCiSlO.NS \)V CO.MITK Fl':()I)\l

323. «Arrêté du Comitk poiu diioit dk ciumpaut. j^"' 3i mai i7()0. | I) xiv, i :\.\

Le Comilé féodal, qui a vu la lettre'-' écrite à M. le vicoialc de Noailles, le 28 de ce mois, au sujet du droit de cliampart et des dîmes inféodées;

Estime qu'il serait superflu et peu convenable do proposer à l'Assemblée nationale un nouveau décret par lequel, renouvelant ceux qu'elle a rendus le i5 mars et le qo avril '^' derniers, die ordonnerait que le droit de cbampart continuera d'être perçu jusqu'à ce que le rachat en soit effectué, et que la perception des dîmes inféodées sera encore faite cette année;

Mais que, conformément à l'article 17 des décrets constitutionnels acceptés par le roi le 5 octobre dernier, le Pouvoir exécutif peut être requis de faire faire, dans les lieux où il y a quelque sujet de craindre soit des refus de cbampart indéfinis, soit des refus de dîmes inféodées pour cette année, une proclamation qui rappelle les dispositions des décrets des 1 5 mars et ao avril derniers, et enjoigne de nouveau à tous ceux qu'il appartiendra de tenir la main à leur exécution.

Fait au Comité des droits féodaux, le 3 1 mai 1790.

Goupil de Prefelne, président; Meulin, secirUinr.

32 /i. Décision du Comité féodal sur lk refus du payement

DE LA dîme, des CHAMPARTS ET RENTES ''''. 11 juin 1790. [D XIV,. 1 3.]

Le Comité de féodalité a pris lecture des mémoires''^' de Messieurs du chapitre de l'église cathédrale d'Orléans qui lui ont été renvoyés par le Comité des rapports.

Il résulte de ces mémoires que le chapitre éprouve, dans plusieurs paroisses, le refus persévérant du payement de la dîme, du champart, des rentes qui lui sont dues et qui devaient lui être

t» Minute de ta main de Merlin. aulels.'. {Collecl. /;e«. des décvels, t. II,

(2) Cette lettre n'a pu être retrouvée. p. 278, 279, 2()5). , ,, ,.

(3) Décrets des i4, 16, 20-22 avril ^'" Minute de la main de Merlin.

1 700, «sur l'administra tien des biens ^ Ces mémoires ne f.îîur,.nt pas

ecclésiastiques, les dîmes, les frais du dans le dossier du département du culte et l'entretien des ministres des Loiret.

payées pour l'année 1789, et qu'on refuse pareillement de lui payer, pour cette même année 1 789, les fermes des biens ruraux et les loyers des maisons de ville.

Ces refus sont injustes, et les dispositions des décrets de l'Assemblée nationale ne permettent pas d'en douter :

1° En ce qui concerne la dime, il est bien vrai que le décret du 1 1 août porte que les dîmes de toute nature et les redevances qui en tiennent lieu, sous quelque dénomination qu'elles soient connues et perçues, même par abonnement, possédées par les corps séculiers et réguliers, sont abolies.

Mais le même article du décret ajoute que ces dîmes continueront à être perçues suivant les lois, en la manière accoutumée, jusqu'à ce que les possesseurs anciens soient entrés en jouissance de leur remplacement.

Non seulement les dîmes doivent être payées pour l'année 1789, mais elles doivent l'être même sur les fruits décimables crus en l'année 1790, et, si elles ne sont pas acquittées dans le temps où elles sont exigibles, l'article h du décret du 20 avril '^^ porte qu'elles seront perçues même après le 1" janvier 1791. '

Il est donc sans la moindre difficulté que le chapitre est fondé à exiger la dîme qui devait lui être payée pour les fruits de 1789 et qui ne l'a pas été.

a° En ce qui regarde le champart, le décret du même jour, 1 1 août, porte qu'il sera rachetable au taux qui sera fixé par l'Assemblée.

Le décret du 8[i5] mars, article i"du litre III, contient la disposition suivante : t^ Seront simplement rachetables et continueront d'être payés jusqu'au rachat effectué tous les droits et devoirs féodaux ou censuels utiles qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds 55. L'article 2 ajoute : cret sont présumés tels, sauf la preuve contraire, toutes les redevances seigneuriales annuelles en argent, champart, terrage, etc., etc. 55. Il est donc également constant que le champart pour l'année 1789 appartient incontestablement au chapitre.

3° L'obligation de lui payer pour la même année les rentes qu'il réclame, soit qu'elles soient seigneuriales ou non, n'est pas moins étroite.

Le décret du 1 1 août n'a pas dispensé les débiteurs de leur acquittement; il porte seulement que toutes les rentes foncières j)erpétuelles soit en nature, soit en argent, de quelque espèce

'•> Cf. ci-dessus, p. 709,0010 3.