V. DÉCISIONS DU COMITÉ FÉOD.IL

qu'elles soient, quelle que soit leur origine, à quelque personrje qu'elles soient dues, gens de mainmorte, Domaine, apanagistes. Ordre de IVIalte, seront rachetables.

Le décret du i5 mars, article i" du titre IIl, que nous avons déjà rappelé, ne permet pas de douter que les rentes féodales, seigneuriales, emphytéotiques, et toutes les autres redevances qui ne se payent et ne sont dues que par le propriétaire ou le possesseur d'un fonds tant qu'il est propriétaire ou possesseur, et à raison de la durée de la possession, ne doivont être exactement acquittées jusqu'au rachat.

Le chapitre a donc encore à cet égard, pour l'année 1789, un droit qu'il est impossible de méconnaître.

Il en a un qui n'est pas moins certain pour tous les droits casuels qui, dans la même année, se sont ouverts à cause des mutations survenues dans la propriété ou la possession des fonds dépendant des seigneuries qui étaient dans les mains du chapitre.

Tous ces droits casuels ouverts en 1789 doivent lui être payés.

A l'égard des fermes des biens ruraux et des loyers des maisons pour l'année 1789, il est impossible de trouver un prétexte plausible pour lui en refuser le payement.

Il est vrai que l'Assemblée nationale, par son décret du ;> novembre, a déclaré que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir d'une manière convenable aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres, sous la surveillance et d'après les instructions des provinces.

Mais l'administration de ces biens et la perception de tous les droits qui en dépendaient est restée alors entière entre les mains des titulaires. Le décret du 1 '^[20] avril dernier en fournit une nouvelle preuve.

Il est dit dans l'article 1 "' de ce décret que l'administration des biens déclarés par le décret du 9 novembre être à la disposition de la nation sera et demeurera, dès la présente année, confiée aux administrations de département et des districts ou à leurs directoires, sous les règles, les exceptions et les modifications qui seront expliquées. L'article 9 est ainsi conçu : « Dorénavant et à compter du i"" janvier de la présente année, le traitement de tous les ecclésiastiques sera payé en argent, aux termes et sur le pied qui seront incessamment tixés. »

Il est évident, aux termes de ces deux articles, que le chapitre est fondé à demander et à recevoir ce qui lui est du pour l'année 1789, à raison des différents droits que nous avons rappelés jus-

712 DKIIXIKME PARTIE. — DE MARS 1790 A JLIN-AOl T 1792.

qu'à présent. La suppression des chapitres prononcée par le décret du 0 de ce mois'^^ n'est pas un motif pour se refuser à cette demande , parce que le droit des chapitres était acquis et formé longtemps auparavant.

A l'égard de la perception pour l'année 1790, l'article 9 du décret du 1/1 avril dernier porte que tous les ecclésiastiques, corps, maisons ou communautés de l'un ou de l'autre sexe (autres que l'Ordre de Malte), les fabriques, les hôpitaux, les maisons de charité et autres où sont reçus les malades, les collèges et maisons d'institution, éiudes et retraites administrés par des ecclésiastiques ou par des corps séculiers, ainsi que les maisons de religieuses occupées à l'éducation publique ou au soulagement des malades, qui, tous, sont exceptés des dispositions de l'article i'^"' du décret, continueront de régir et exploiter durant la présente année les biens et dîmes qui ne sont pas donnés à ferme, à la charge d'en verser les produits entre les mains du receveur de leur district, en retenant le traitement qui leur a été accordé;

Et, à l'égard des objets donnés à bail ou ferme, que les fermiers ou locataires seront également tenus de verser les loyers ou fermages dus pour les fruits et revenus de la présente année dans la caisse du district;

Les comptes desdits ecclésiastiques, corps, maisons et communautés et ceux de leurs locataires et fermiers préalablement communiqués à la municipahté du lieu, pour être ensuite vérifiés et apurés par les assemblées administratives ou par leur directoire.

C'est en conséquence de la disposition de cet article qu'il est dit dans le suivant qu'ils seront tenus, eux, leurs fermiers, régisseurs ou préposés, ainsi que tous ceux qui doivent des portions congrues, de les acquitter dans la présente année comme par le passé, et d'acquitter toutes les autres charges légitimes, même le terme de la contribution patriotique échu le i" avril, à défaut de quoi ils y seront contraints, et qu'il leur sera tenu compte de ce u'ils auront légitimement payé, ainsi qu'il appartiendra.

Fait au Comité de féodalité, le 1 1 juin 1790.

Pour minute :

GoLiML DE Prefelne, Mol'rot. Viellart; Merlin , ser/T/c/Z/T ; MAUi'ETrr, Tronchet; le comte de Crécy ; Arnoult, secréUnrc; BoilRY.

"'. Incorporé au grand décret du 19 juillet 1791» sur la constitulion civile du clergé.