V. DÉCISIONS Dl! nOMITl': Kl';()l)\l

325. Décision suh le paykment i>es hentks. i5 juin 171)0. [D \iv, !.■<.]

Les ci-devant vassaux de la seigneurie de Bulol<'' au pays do C^ux, refusent à leur ancien seigneur le payement de ses rentes seigneuriales, faute par lui de se conforinor à l'article 9() du titre II du décret du 1 5 mars dernier, c'est-à-dire de représenter le titre primitif de Finféoclation. On leur représente inulilcnicnl que cet article n'oblige à la communication du titre primilif (pie pour les droits réservés par quelques articles étrangers au\ rentes seigneuriales. Aucun d'eux n'entend raison; tous refusent do payer, au mépris d'une lonp,ue série d'aveux ou d'actes récognitifs qui leur sont opposés. Sont-ils fondés dans ce refus? On prie Messieurs du Comité féodal de s'expli<|uer sur cette question.

ClIEIU'H,S.

Décision du Comité ^^^K

Le Comité féodal estime que les aveux, les simples reconnaissances et tous autres actes propres à constater une possession de quarante ans, terme de la prescription légale en Normandie, suffisent pour obliger les possesseurs de biens-fonds au payement des droits de cens, rentes seigneuriales et autres |)restations du même genre; c'est ce qui résulte évidemment de l'article 3 du titre 111 du décret du i5 mars, qui maintient les règles observées jusqu'à présent pour la preuve de l'existence et de la quotité des droits et redevances énoncés dans l'article précédent. La nécessité de représenter des titres primitifs ou des reconnaissances qui le rappellent textuellement n'a lieu que pour les droits extraordinaires énoncés dans quelque article du titre second, tels que les banalités et les corvées.

Fait au Comité des droits féodaux, le i5 juin 1790.

Goupil m VmFEhm, président; le comte de Crécv; Mouhot: Merlin, secrétaire; Martin; Arnoult, secrétaire.

(" Arrondissement d'Yvelot, Seine-Inférieure. — '-) De la main de M'ilin.

326. Mémoire sur le payement des ghamparts et dImes ET réponse du Comité.

12 juillet 1790. [DxiT, i3.] Mémoire.

La terre d'Ailly, district de Louviers, département d'Evreux, en Normandie, louée par le chapitre de Beauvais, moyennant 1 5,000 livres, consiste principalement en dîmes inféodées et champarts.

Le 7 juillet 1790, la municipalité d'Ailly a fait faire défenses par exploit au fermier du chapitre de perceroir les droits de champarts et dîmes, sous prétexte de rembourser aux termes des décrets , et de faire des offres réelles par chacun des habitants''^.

Il est observé : 1° qu'aucun habitant n'a fait d'offre réelle;

2° L'Assemblée nationale ayant décrété que les dîmes inféodées et les champarts seraient perçus jusqu'au rachat effectué, la municipalité d'Ailly, chargée de veiller à l'exécution des décrets, y contrevient formellement en faisant défenses de percevoir;

3° Gomment le fermier pourra-t-il verser le prix de son bail dans la caisse du district s'il n'est pas payé ;

li° Il est à craindre que l'exemple de défense de la municipalité d'Ailly ne devienne contagieux. Alors les revenus de l'Etat recevraient un préjudice notable ;

5° La récolte est ouverte.

Il est donc urgent que l'Assemblée nationale veuille bien rendre un décret qui autorise le fermier du chapitre de Beauvais, à Ailly, à faire en nature les perceptions accoutumées des dîmes et champarts, et enjoigne à la municipalité d'Ailly de n'apporter aucun obstacle à ces perceptions, et même lui prêter assistance.

Décision du Comité.

Le Comité féodal de l'Assemblée nationale a été informé. Messieurs, de la délibération que vous avez prise le -y de ce mois, et des défenses que vous avez faites en cons 'quence au fermier du chapitre de Beauvais à Ailly de percevoir les droits de champarts et dîmes.

Nous sommes persuadés cpie vous n'aviez pas connaissance du décret de l'Assemblée nationale du 18 juin dernier'-^, car vous êtes

"> La piècp est arrompagnée d'un ex- lly, contenant les délibérations visées. Iraitdesregistresdc la municipaiité d'Ail- W Cf. ci-dessus, p. 974,notei.