Lettre DU Comité' féodal à la monicipalitk

DE [LoRREZ-LE-BoCAGe] ''^ SDR LE CHAMPART '^l » 19 juillet 1790. [DxiT, i3.]

Il a été remis au Comité féodal. Messieurs, un acte du 7 de ce mois'-^^, par lequel plusieurs habitants de votre commune, après

(1) Le mot est resté en blanc dans le la |)ièc<', est uno sommation pnr hiiis- ^gj^g sier faite par plusieurs habitants (U-

(2) Minute de la main de Merlin. Lorrez-ie-Bocage à «M"" Joly de Fleury,

(3) Cet acte , dont copie est jointe à veuve de maître Gaspard Nicolas Braver,

7J() DEUXIEME PARTIE. — DE MARS J790 A JUlN-AOljï J792.

avoir, comme ils en ont le droit, requis la dame veuve Brayer de leur communiquer ses titres relatifs au droit de champart dont elle jouit dans le territoire de Lorrez"^, ont déclare qu'ils ne payeraient plus ce droit tant qu'il n'aurait pas été légalement vérifié, et ont de plus offert, en tant que besoin, une somme de hS livres pour en faire le rachat.

Vous savez. Messieurs, que cet acte est en contravention manifeste au décret de l'Assemblée nationale du 18 juin dernier'-', qui ordonne que les champarts accoulumès d'être payés continueront de l'être, nonobstant les procès élevés sur leur légitimité, sauf à faire restituer, en définitive, ceux qui auraient été perçus induement.

Vous savez aussi que, pour faire cesser la perception d'un droit racbetable, il ne. suffit pas de faire des offres vagues, et que cela est ainsi réglé formellement par l'article 1" du titre 111 du décret du 1 5 mars dernier.

Le Comité féodal vous invite, Messieurs, à mettre en usage toute l'autorité que la confiance publique met dans vos mains, pour ramener sur ces différents points tous les esprits à la raison et à la justice, dire iî vos concitoyens que, s'ils ne respectent pas la loi, il n'y a ni liberté pour eux, ni constitution pour la France, ni frein pour le despotisme, ni rempart contre les anciens abus dont l'Assemblée nationale a si heureusement délivré la France. Dites-leur que, s'ils enfreignent les décrets qui contrarient leurs passions, ils n'ont aucune raison d'exiger que les ennemis de la Révolution se conforment à ceux qui combattent les leurs. Faites dans votre paroisse une proclamation calquée sur ces principes et informez incessamment le Comité de l'effet qu'elle aura produil.

Fait au Comité féodal, le 12 juillet 1790. Signé : Coupil. [irésident, et Merlin, secrétaire.

328, "iNTKMPliÉTATION DU DKCHET POUR I.K RACII \T DU DROIT DE TKIUUfiK ^'^\n

3o juillet 1790. [ D Mv, i3.]

Sur l'exposé fait au Comité féodal de l'Assemblée nationale, qu'un propriétaire chargé d'un droit de champart a signifié, quinze

(liiine de Lorrez , l^a Motte et Préaux ^5 ''' Lorrez-le- Bocage, arrondissemoii t

de produire les titres relatifs aux droits de FontaincMcau, Seine-et-Marne, dont elle jouit dans le territoire de la- '^' (If. ci-dessus, p. 07/1, note 1.

dite seigneurie. f-^) Minute de la main de Merlin.