V. DÉCISIONS Dli COMlTl': KHODAL

jours avant la récoite, au créancier de ce droit, qu'il allait lui eu faire le remboursement d'après les rèjjles décrétées par l'Assernbli'e nationale; que, dans cette position, le créancier du droit de champart doute s'il peut exiger pour cette année le champart en nature, ou s'il doit se contenter de l'intérêt au denier a o de la somme à laquelle se montera le remboursement total;

Le Comité féodal est d'avis que, dans l'espèce proposée, il faut distinguer le cas oii le redevable n'aurait pas fait toutes les diligences et rempli toutes les formalités nécessaires pour effectuer le rachat avant la récolte, d'avec le cas où il se serait mis parfaitement en règle à cet égard;

Qu'au premier cas, le champart serait incontestablement dû m nature pour cette année, par la raison que pour faire cesser un droit rachetable il ne sulfit pas que le rachat en soit offert, mais il faut, aux termes précis de l'article i*"" du titre II du décret du i5 mars dernier, qu'il soit effectué;

Qu'au second cas, on doit se conformer à l'article 28 du décret du 3 mai dernier '^^ portant que , lors du rachat des champarls , d ne sera tenu compte que de ï année courante, laquelle sera évaluée en arfrent, au prorata du temps qui se sera écoulé depuis la dernière échéance jusqu'au jour du rachat.

Fait au Comité féodal, le 3o juillet 1790.

Maupïïtit, Redon; Arnoult, rice-président ; Meulin, secrétaire.

329. f^ Décision sua le luciivr des rentes, lods et ventes ''■^'. r>

a août 1790. [Dxiv, i3.|

Sur la cjucstion proposée au Comité féodal de savoir si, d'après l'article 3 du décret du 3 mai 1790'^', celui dont l'héritage est grevé tout à la fois d'un droit de cens emportant lods et ventes envers le ci-devant seigneur dont il est tenu, et d'une rente foncière envers un particulier, peut racheter l'un de ces objets sans racheter l'autre en même temps ;

Le Comité féodal estime que l'esprit de l'article 3 du décret du 3 mai 1790 est bien de défendre, dans un rachat, toute division de laquelle il pourrait résulter un préjudice pour le propri('-

(1) Cf. ci-dessus, p. 181, note 1. nationale sur l'indivisibilité du radial

P) La |)ièce est en deux états : 1" mi- des cens et rentes dont est grève un

nute de la main de Merlin, et intitulée : même héritages -, Q° expédition sr{fnee.

«Avis du Comité loodal de l'Assemblée (^' Cf. ci-dessus, p. 181, note i.

taire des droits qui en font l'objet, mais que de là même il résulte que, dès que chaque propriétaire de droits trouve, dans le rachat qu'on lui offre , le remboursement de tous les droits qui lui sont dus, il ne peut pas se plaindre.

Il est d'ailleurs de principe qu'on ne peut pas exciper de l'intérêt d'un tiers. Or que ferait celui qui refuserait le rachat des droits à lui dus, sous prétexte qu'on ne rachèterait pas en même temps les droits dus à un autre? Très évidemment, ce serait de l'intérêt d'un tiers qu'il exciperait; or, on vient de le dire, c'est ce qu'il ne peut pas faire. Rien donc , dans l'espèce proposée , ne peut empêcher de racheter la rente foncière sans racheter en même temps le cens et les droits casuels qui en sont la suite.

Fait au Comité féodal, le 2 août 1790.

AimouLT, vice -président; ue Viefville; Merlin, secrétaire; BoËRY, Redon.