INDÉCISION DONNÉE POUR LA PERCEPTION DU DROIT DE CHAMPART

19 août 1790. [Dxiv, i3.]

Le Comité féodal a été informé avec surprise, Messieurs, des difficultés qu'éprouve de votre part M. d'Ainval-de-Branche, relativement à son champart. Vous ne devez pas ignorer, cependant, que le champart, aux termes du décret du i5 mars 1790, doit être acquitté exactement jusqu'au rachat effectué, sans que le propriétaire de ce droit puisse en être privé, faute de représentation d'un titre primitif, lorsqu'il affirme n'en pas avoir. En général, la possession doit suffire pour exiger les redevances de ce genre; et ces motifs, sauf la preuve contraire, contenus dans l'article a du titre III dudit décret, établissant que la preuve d'illégitimité d'un champart accoutumé d'être payé doit être faite parles censitaires, et non la j)reuve de sa légitimité par les ci-devant seigneurs, il suit de là, et l'Assemblée nationale a elle-même décidé, par le décretdu 1 8 juin*^^, que les droits de champart doivent être acquittés, dès qu'il y a possession de les recevoir. Au surplus, vous avez manifestement contrevenu à l'article 5 du titre III du décret du i5 mars qui défend à toute municipalité, à peine de prise à partie et de dommages et intérêts, de prohiber la perception des droits seigneuriaux; et vous

^*' La letln' à ia<|nf>lli; lo Comité répond par cette décision n'a pas été retrouvée. - C' Cf. ci-di'shus, p. 37/1, note k