V. DÉCISIONS DU COMITÉ FÉODAL
devez savoir qu'il a été ordonné, par un décretdu i 3 juillet '-, .juo les tribunaux ordinaires informeraient contre les infracteurs du décret du 18 juin, même contre les officiers municipaux (jui auraient négligé les fonctions qui leur auraient été confiées. Le Comité espère donc que vous reviendrez sur vos pas, et que vous faciliterez à M. d'Ainval-de-Brache (sic), l'usage de tous les moyens que la loi lui donne pour se faire payer les redevances et arrérages qui lui sont dus. Faites incessamment, dans votre paroisse, une proclamation calquée sur ces principes et informez-en [aie) aussit«>l le Comité féodal de l'effet qu'elle aura produit. Fait au Comité féodal, le 19 août 1790.
GovviL, président; Merlin, secrétaire.
331. «Décision relativement sur (sic) les arubuages de rentes échus avant le decret du k aout 1789.«
3 septembre 1790. [Dxiv, i3.]
Sur la question proposée ^^^ au Comité féodal de l'Assemblée nationale , de savoir quel est , tant pour le capital que pour les arrérages échus depuis les décrets du k août 1 789 , le sort d'une rente en grains que la communauté de Saconnex'^U reconnue, en 1626, devoir au duc de Savoie, alors seigneur haut, moyen et bas justicier de cette communauté et souverain du pays de Gex dont elle fait partie, et qui depuis a été transférée par le roi, à titre d'engagement, à un particulier, sous une redevance annuelle de 126 livres ;
Le Comité est d'avis : 1" qu'à moins qu'il ne soit prouvé, de la manière prescrite par l'article 29 du titre II du décret du 1 0 mars dernier, que la rente dont il s'agit forme le prix d'une concession de bois, de pâturages ou d'autres objets faite à la communauté de Saconnex, elle doit être regardée comme abohe pai' les articles 9 et 1 1 du titre cité du même décret ;
2" Qu'à l'égard des arrérages, tous ceux qui se trouvaient dus à l'époque de la puhlication faite dans le pays de Gex des lettres
0 Décret du i3-i6 juillet 1790 déparlement du Jura, ni dans celui du
«relatif au refus de payer les dîmes et département de la Savoie, de pièce re-
champarts dans quelques endroits du lative à Saconnex. département de Seine-et-Marno. <'> Saconnex, <|iii en 1790 faisait
{Coîhcl. gén. des décrets, juillet 1790, partie du département du Jura, district
p q4 ^ de Gex, est aujourd'hui en Suissi',
(^) Il n'existe ni dans le dossier du canton de Genève.
patentes du 3 novembre 1789, intervenues sur les décrets du h août précédent, doivent être acquittés conformément à l'article 3 A du titre qu'on vient de rappeler ;
3° Que , d'après l'article 3 G du même titre , l'engagiste de la rente ne peut exiger de la nation d'autre indemnité que la restitution de la finance par lui versée effectivement dans le trésor public.
Fait en Comité, le 3 septembre 1790.
Goui'iL, président du Comité de f'odalilé ; Merlin, secrétaire; Martin.
332. «Interprétation sur le décret du i5 mars dernier, relativement au payement dks rentes, ri
27 octobre 1790. [D xiv, i3.]
Sur le rapport fait au Comité féodal d'un mémoire conçu en ces termes :
K Un tenancier refuse à son ci-devant seigneur le payement des rentes qu'il lui doit.
K II est dit , dans l'article 2 du titre III du décret du 1 5 mars 1790, que les rentes seigneuriales sont présumées, sauf la preuve contraire, être le prix de la concession primitive du fonds.
« D'après cela , le citoyen seigneur n'est-il pas dispensé de toutes preuves, même de l'exhibition de ses titres, et n'est-ce pas au tenancier à prouver qu'il ne doit rien ? 11
Le Comité féodal est d'avis que, suivant la lettre et l'esprit de l'article 2 du titre III du décret du i5 mars 1790, le ci-devant seigneur qui est en bonne et ancienne possession de percevoir une rente sur un fonds, n'a besoin d'aucun titre, d'aucun document particulier pour justifier de la légitimité de cette rente;
Mais que, suivant le même décret, le tenancier, quoique babil ué même depuis des siècles à servir cette rente, peut entreprendre la preuve de son illégitimité ;
Qu'il peut, pour parvenir à cette preuve, employer tous les moyens que les principes de la matière et même de lancienne jurisprudence mettent à sa disposition ;
Que l'un de ces moyens est la communication de tous les titres du seigneur, communication qui a toujours été jugée ne pouvoir être refusée par la raison très simple que tous les titres relatifs \\ une mouvance ou à une directe sont réputés communs entre le seigneur et le \ass;il;
